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LOI 1998 / EXCLUSIONS

 

LOI CONTRE LES EXCLUSIONS DE 1998

 

 

Nous vous en présentons ici les grands traits ainsi que quelques données sur cette loi contre l’exclusion datant de 1998  

 

L’accès à l’emploi

 

La privation d’emploi est le plus souvent à l’origine des difficultés de tous ordres

·  Tout jeune ou adulte, chômeur de longue durée ou rencontrant des difficultés d’insertion

professionnelle aura droit à un appui personnalisé en vue de créer avec lui les conditions de son accès à l’emploi.

 

Pour les jeunes sortis du système scolaire , le programme TRACE (trajet d’accès à l’emploi)

offrira un parcours d’insertion individualisé pouvant durer jusqu’à 18 mois qui peut comprendre

des mesures de lutte contre l’illetrisme, des actions d’orientation, culturelles mais aussi des formations et des stages…Il a pour but d’aider les jeunes à trouver un emploi stable Il concernera, chaque année, environ 60 000 jeunes.

 

·  Les Contrats emploi solidarité (CES)

sont recentrés vers les publics les plus en difficulté et peuvent être cumulés avec un second contrat à mi-temps pendant un an.

·  Les Contrats emplois consolidés (CEC)

sont désormais accessibles sans passage préalable par un CES et le montant de la contribution de l'État est fortement réévalué. Le nombre de bénéficiaires atteindra 200 000 en l'an 2000.

·  Les contrats de qualification, réservés auparavant aux moins de 26 ans, sont également ouverts à titre exceptionnel aux adultes ayant plus de six mois de chômage.

·  20 % des emplois-jeunes sont réservés aux jeunes des quartiers en difficulté.

·  Les associations de demandeurs d'emploi peuvent siéger, localement, dans des "comités de liaison". Ils réunissent des responsables de l'ANPE ainsi que des représentants des syndicats.

 

 

 

L'accès au logement

 

·  Une taxe sur les logements vacants depuis plus de deux ans est instaurée à partir du 1er janvier 1999 dans les zones urbaines de plus de 200 000 habitants "où existe un déséquilibre marqué entre

l'offre et la demande de logements, au détriment des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées".

L'assiette de la taxe se réfère à la valeur locative du logement. Le taux est fixé à 10 % la première année d'imposition, à 12,5 % la deuxième année et à 15 % à compter de la troisième. Le produit de la taxe est versé à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

 

·  Le préfet peut réquisitionner des locaux de personnes morales, vacants depuis plus de 18 mois, pour une durée pouvant aller jusqu'à six ans, voire douze ans en cas de travaux importants de remise en état des lieux.

 

·  Tout logement ancien acquis par une collectivité locale, une association ou un organisme HLM, pour être loué à des personnes défavorisées, est exonéré de la taxe foncière sur la propriété bâtie pendant quinze ans.

 

·  Les gestionnaires de foyers de travailleurs et de résidences sociales sont exonérés de taxe d'habitation et de droit au bail pour les sous-locations consenties à des personnes défavorisées.

 

·  Un délai de deux mois entre l'assignation au tribunal pour résiliation du bail et l'audience est instauré afin de permettre aux préfets de saisir les instances et organismes sociaux susceptibles

d'accorder des aides aux ménages menacés d'expulsion. Pour les bailleurs sociaux, ce délai est de trois mois et doit être utilisé pour la saisine d'une commission administrative spécifique.

 

·  Les plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux seront révisés tous les ans, en fonction de l'évolution du Smic

.

·  Le secteur associatif et les CCAS sont soutenus et reconnus tant dans sa représentativité que dans ses actions de médiation (instance de concertation, gestion locative, sous -location...).

 

·  La réforme des attributions apportera une transparence et l'engagement des bailleurs pour l'accueil des personnes défavorisées sous le contrôle de l'État.

 

·  Des mesures renforcent la protection sanitaire (saturnisme) et juridique des locataires (sous-locations, hôtels meublés)

 

L'accès aux soins

·  Un programme d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies est établi dans chaque région. Décliné à l'échelle départementale, il comporte des actions de prévention et

d'éducation à la santé, de soins et de réinsertion.

 

·  Les établissements publics et privés de santé, participant au service public hospitalier, doivent mettre en place des "permanences d'accès aux soins adaptées aux personnes en situation de précarité".

 

·  Le Gouvernement déposera avant la fin de l'année un projet de loi instaurant la

Couverture maladie universelle (CMU) et la complémentaire gratuite pour les plus démunis afin de rendre effectif l'accès aux soins pour tous.

Selon les estimations, entre 100 000 et 200 000 personnes n’ont pas de droits ouverts à l’assurance-maladie. Il faut y ajouter tous ceux qui renonçent aux soins faute de pouvoir assumer les frais qui restent à leur charge après remboursement de la sécurité sociale. L’assurance maladie universelle devrait remédier à cette situation.

 

 

 

La prévention et le traitement du surendettement

 

·  Le remboursement de dettes "non professionnelles exigibles et à échoir" peut être étalé sur huit ans - contre cinq ans auparavant. Si la phase de conciliation échoue, le juge a la possibilité d'accorder un moratoire des dettes sur trois ans, au terme duquel la commission de surendettement peut proposer l'abandon des créances.

 

·  Les communes bénéficient d'un droit de préemption lors de la mise aux enchères du logement d'une personne surendettée. Il faut pour cela qu'elle soit propriétaire de son logement et qu'elle remplisse les conditions de ressources pour l'attribution d'un logement à loyer

modéré.

 

 

 

 

L'assurance pour chacun d'une aide minimale

 

·  En cas de saisie, la loi instaure que soient réservées, par priorité, les ressources nécessaires aux dépenses courantes de la personne. Elles ne peuvent être inférieures au montant mensuel du

revenu minimum d'insertion.

 

·  L'Allocation de solidarité spécifique(ASS)

 versée aux chômeurs en fin de droits, ainsi que l'Allocation d'insertion (AI), sont indexées sur l'inflation. Elles sont, par ailleurs, à l'instar du revenu minimum d'insertion, insaisissables.

 

·  Les allocations familiales, tout comme plusieurs prestations sociales, sont, elles aussi, déclarées insaisissables au-dessous de certains seuils.

 

·  Les personnes en situation de précarité bénéficient d'un "droit à une aide de la collectivité" pour préserver l'accès à une fourniture d'eau, d'énergie et de service téléphonique.

 

·  Les collectivités territoriales, les centres communaux d'action sociale ou encore les caisses des écoles peuvent distribuer aux familles les plus défavorisées des chèques d'accompagnement

personnalisés (CAP). Ils pourront s'ajouter à l'aide sociale légale dans le cadre d'actions sociales (alimentation, hygiène, habillement et transports), éducatives et culturelles menées par les

collectivités.

 

La composition du CCAS ou CIAS est modifiée :

en plus des membres nommés par le maire (dont le représentant des familles) , on trouvera désormais un représentant des associations qui oeuvrent dans le domaine de l’insertion et

de la lutte contre les exclusions

 

 

 

Le droit à l'égalité des chances par l'éducation et la culture

 

·  "La lutte contre l'illettrisme constitue une priorité nationale." Une priorité à laquelle doivent contribuer, de manière coordonnée, le service public de l'éducation ainsi que les personnes

publiques et privées qui assurent une mission de formation ou d'action sociale.

 

·  Les activités artistiques, culturelles et sportives seront développées, en priorité dans les zones défavorisées.

 

·  Seront également favorisées les structures touristiques à caractère social et familial et l'organisation du départ en vacances des personnes en situation d'exclusion.

 

·  Les bourses nationales de collège sont rétablies, sous condition de ressources, pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, un collège privé sous contrat avec l'État ou habilité à recevoir des boursiers nationaux.

 

 

Date de dernière mise à jour : 13/09/2016

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