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LIBERTES EXPRESSIONS

LA LIBERTE D EXPRESSION - EN DETAIL

  

Chapitre 1 : En terme General

La liberté d'opinion et d'expression est l'une des premières libertés politiques et plus généralement libertés fondamentales.

Elle va de pair avec la liberté d'information et plus spécifiquement la liberté de la presse, qui est la liberté pour un propriétaire de journal de dire ou de taire ce que bon lui semble dans son journal, sous réserve d'en répondre devant les tribunaux en cas de diffamation ou calomnie. La calomnie et la diffamation étant là aussi, les restrictions imposées à la notion de liberté d'expression pour toute parole publique, comme pour l'incitation à la haine et au meurtre.

Son antithèse est la censure.

 

Textes juridiques

Protection par le droit international

Elle est citée à l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme (résolution sans valeur contraignante) comme suit :

« Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit. »

Si cette déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 ne spécifie pas d'avantage de conditions particulières ni restrictions à cette liberté d'expression, cependant, un certain nombre de juridictions, sous l'égide des Nations unies et des pays y adhérant restreignent toutefois cette liberté en interdisant les propos incitant à la haine raciale, nationale ou religieuse et relevant de l'appel au meurtre qui sont des délits interdits par la loi.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies précise que la liberté d'expression comprend « la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce sans considération de frontière » (article 4).

 

Protection par le Conseil de l'Europe

L'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme de 1950 (qui s'adresse à tous les États membres du Conseil de l'Europe, beaucoup plus large que l'Union européenne) dispose :

« 1 Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. »

« 2 L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. »

Jurisprudence (Cour européenne des droits de l'homme, 7 décembre 1976, no 5493/72, Handyside c/ Royaume-Uni) :

« La liberté d'expression vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels, il n'est pas de « société démocratique ». »

Par ailleurs, la Cour Européenne des Droits de l'Homme précisa, par sa décision dans l'affaire "Santé Pratique", que selon l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, le non-renouvellement d'un certificat par la Commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP) "s’analyse en une ingérence par une autorité publique dans le droit de la requérante à la liberté d’expression".

 

Chapitre 2 : En France

De même, aux articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

«  Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.  »

— Article 10, proposé par Louis de Castellane (1758-1837, emprisonné sous la Terreur) et Jean-Baptiste Gobel (1727 - mort guillotiné le 13 avril 1794

« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »

— Article 11, proposé par le duc Louis-Alexandre de La Rochefoucauld d’Enville (1743 - tué le 4 septembre 1792 par des volontaires qui faisaient la chasse aux aristocrates)

« L’imprimerie et la librairie sont libres. »

— Loi du 29 juillet 1881 [Jules Ferry], article 1er. [Loi reconnue comme PFRLR, Principe fondamental reconnu par les lois de la République ; concept provenant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel].

« Le service public de l'enseignement supérieur est laïc et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l'objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l'enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique. »

— Loi du 26 janvier 1984, article 3, alinéa 1. [PFRLR].

 

Importance

La liberté d'expression est bien souvent la première des libertés éliminées dans les régimes totalitaires. Depuis la fin du XXeme siècle, l'apparition de modes de communications de masse comme l'Internet et la difficulté des États et du droit à s'adapter à de telles évolutions techniques ont remis sur le tapis les problèmes liés :

  • d'une part au « contrôle » de la liberté d'expression.

  • d'autre part à d'éventuelles mainmises sur celle-ci (cas de la Chine).

 

Limites

La liberté d'expression connaît certaines restrictions qui sont fixées par la loi et qui sont jugées nécessaires au respect des droits et de la réputation d'autrui.

La liberté d'expression peut subir des restrictions :

  • pour des raisons sécuritaires (exemple : répression de l'incitation à commettre des crimes ou délits ; Patriot Act aux États-Unis).

  • pour protéger le droit des individus : répression de l'insulte publique et de la diffamation. lutte contre les discriminations raciales et le négationnisme (loi Gayssot de 1990 en France, notamment le nouvel article 24bis de la loi sur la liberté de la presse), protection de l'enfance, défense de droits de propriété intellectuelle (soit droit d'auteur, soit copyright), etc. Le concept de « propos discriminatoires » introduit par la loi Halde de décembre 2004 est diversement apprécié.

Exemples de restrictions légales à la liberté d'expression (France) : La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est un délit (art. 222-17 CP). La provocation à commettre un crime ou un délit (art. 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). La propagande ou la publicité en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende (art. 223-14 CP). L'atteinte au secret professionnel (art.226-13 CP). La diffamation et l'injure (art. 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).

En Suisse, l'article 261 bis du code pénal réprime la discrimination raciale et interdit notamment de nier les génocides ou autres crimes contre l'humanité.

Lorsque des personnes de pouvoir ou des institutions interviennent officiellement ou non pour limiter l'expression, hors des cas qui la restreignent, on parle de censure. Le sexe et la violence font partie des thèmes les plus souvent visés par la censure. Plusieurs États ont aussi des législations contre le blasphème, considéré par de nombreux militants laïques comme une atteinte à la liberté d'expression.

 

La liberté d’expression, une liberté restreinte

L’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 apporte une limite au fait que chacun puisse révéler sa pensée à autrui notamment par l’idée que l’expression est libre, sous la seule réserve des abus auxquels elle donnerait lieu.

L’exemple le plus criant se trouve à l’article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur « les publications présentant un danger pour la jeunesse, lesquelles peuvent faire l’objet, par arrêté du ministre de l’Intérieur, de restrictions quant à leur diffusion et commercialisation lorsqu’elles présentent « un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère licencieux ou pornographique ou de la place faite au crime, à la violence, à la discrimination ou à la haine raciale, à l’incitation à l’usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants ».

Ce régime d’interdiction administrative dit préventif ne se rencontre pas uniquement dans le cadre de la presse mais trouve également application pour le cinéma (régime d’autorisation préalable des films au niveau national) ou encore pour la communication audiovisuelle ( avec les lois des 30 septembre 1986 et 17 janvier 1989 qui contribuent à instituer de nouvelles instances de régulation de l’audiovisuel).

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse limite également la liberté d’expression par l’instauration d’un régime répressif en prévoyant des incriminations pénales pour la diffamation et l’injure. L’article 29 de la même loi définit la diffamation comme étant « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé » et l’injure comme étant « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait ».

La liberté d’expression rencontre aussi une sévère limitation quant au respect de la vie privée ( article 226-1 du Code pénal ) et du droit à l’image. L’affaire du Grand secret où le médecin de l’ancien président de la République François Mitterrand s’était vu interdire la diffusion de son livre pour violation du secret médical en est une belle illustration (Paris 23 mai 1997 et Civ. 1ère 14 décembre 1999, JCPG 2000,II,10241, concl. C. Petit).

« La liberté d’expression n’est peut-être pas la première des libertés (la liberté d’aller et venir est la première liberté, la liberté prioritaire qui conditionne et passe avant toutes les autres), mais elle est certainement la première liberté des Modernes… La liberté d’expression est la liberté occidentale, par excellence » (La liberté d’expression aux Etats-Unis et en Europe sous la direction de Elisabeth Zoller, Dalloz 2008).

 

 

Date de dernière mise à jour : 20/07/2012

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