Quantcast

FacebookTwitterGooglePlusFluxRSSInstagramLinkedin

Notre Blog SkyrockWordPressDailymotionYouTubeSnapchatBlued

 
 

 

DROIT D'ASILE

LE DROIT D'ASILE EN FRANCE

L'asile en France est, selon l'OFPRA, « la protection qu'accorde un État d'accueil à un étranger qui ne peut, contre la persécution, bénéficier de celle des autorités de son pays d'origine ». C'est un droit accordé aux personnes à qui est reconnue la qualité de réfugié ou octroyé le bénéfice de la protection subsidiaire.

Le droit d'asile a valeur constitutionnelle. Cependant, le plus souvent, c'est en application de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés modifiée qu'est reconnue la qualité de réfugié.

La demande de séjourner en France au titre de l'asile est faite auprès du représentant de l'État dans le département (c'est-à-dire habituellement le préfet) ou du préfet de police à Paris. Elle peut aussi être faite auprès d'un consulat français à l'étranger. Dans le cas où la demande est déposée sur le territoire, il ne peut être refusé d'étudier cette demande pour le simple motif que la personne est entrée sur le territoire national de manière irrégulière (application de l'article 31-2 de la Convention de Genève). En l'attente de l'audition par l'OFPRA du requérant et du traitement de la demande, celui-ci reçoit un récépissé de demande d'asile. Ce récépissé, valable en général trois mois est une autorisation provisoire de séjour (APS) et n'autorise pas à travailler. Le renouvellement du récépissé est possible jusqu'à la fin du traitement de la demande

Aucune condition de rejet d'office des demandes d'asile n'existe en France

Sur le plan administratif le demandeur d'asile a deux interlocuteurs : la préfecture qui statue sur ses conditions de séjour en France pendant l'étude de sa demande d'aide et l'OFPRA qui étudie les motifs de sa demande.

La préfecture effectue les vérifications en premier lieu les conditions d'instruction de la demande d'asile notamment grâce à la base de données Eurodac, contenant les empreintes digitales des demandeurs d'asile enregistrés par des États membres. Si rien ne s'y oppose le demandeur d'asile est admis au séjour en France et reçoit un dossier (dit "liasse OFPRA") à remplir et à remettre sous 21 jours. Dans ce dossier, le demandeur doit formuler la demande d'asile par écrit et en langue française. Il doit montrer à travers un récit circonstancié et personnalisé qu'il a été persécuté ou qu'il était en danger dans son pays et que les institutions de celui-ci n'étaient pas en mesure d'assurer sa protection. Il peut joindre, s'il en possède, les documents prouvant les risques qu'il court dans son pays. Ces documents doivent être traduits en français s'ils sont rédigés dans une autre langue, opération à la charge du demandeur. Il est aussi possible (dans certains délais) de faire parvenir des compléments à la demande d'asile (documents ou compléments au récit) à l'OFPRA après l'envoi de la demande initiale en accompagnant, de préférence, les nouveaux documents du numéro de dossier du demandeur.

La demande est ensuite étudiée par un officier de protection, qui peut recevoir le demandeur en entretien (l'OFPRA procure alors un interprète si nécessaire), et qui propose ensuite une décision à son supérieur hiérarchique.

Dans le cadre d'une procédure prioritaire l'OFPRA est censé répondre à la demande sous quinze jours. En cas de rejet de cette demande le demandeur se trouve aussitôt en situation irrégulière sur le territoire français.

En cas de rejet de la demande initiale, un recours est possible auprès de la Cour nationale du droit d'asile devant laquelle le requérant peut se faire assister d'un conseil et a droit à un interprète. L'aide juridictionnelle pour cette procédure contentieuse n'est disponible que dans certains cas. Cependant, le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle suspend le délai dans lequel le recours doit être déposé jusqu'à la décision (ou non) d'attribuer cette aide au demandeur

 

Le statut de réfugié est délivré sur l'un de ces trois fondements :

  • L'asile conventionnel : en application de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur les réfugiés. Cette convention s'applique à « toute personne qui (…) craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays. »

  • L'asile constitutionnel : suivant le principe posé dans les Constitutions de 1793 (« [Le Peuple français] donne asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté. - Il le refuse aux tyrans »), de 1946 (« Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République ») et de 1958, l'article L711-1 CESEDA dispose: « La qualité de réfugié est reconnue à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté (…) ».

L'asile constitutionnel obéit aux mêmes règles de procédure et offre la même protection que l'asile conventionnel, c'est uniquement le fondement juridique qui est différent. Les autorités responsables de l'examen de la demande sont également l'OFPRA et la CNDA.

  • Le HCR exerce son mandat sur le demandeur

 

La protection subsidiaire est sous la protection de La loi du 10 décembre 2003 (en cas de menaces graves comme la peine de mort, les traitements inhumains et dégradants ou la menace directe et individuelle dans un contexte de conflit interne ou international).

Selon la notion d'asile interne, la demande d'asile peut être rejetée si l'étranger « peut vivre normalement » sur une portion du territoire de son État d'origine.

Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à « toute personne qui ne remplit pas les conditions d'octroi du statut de réfugié (…) et qui établit qu'elle est exposée dans son pays à l'une des menaces graves suivantes :

  • la peine de mort ;

  • la torture ou des peines ou traitements inhumains et dégradants ;

  • s'agissant d'un civil, « une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne dans un contexte de violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé interne ou international. 

 

CHAPITRE 1 : Démarches pour demander l'asile (sur le territoire français):

Première étape : démarche en préfecture

Si vous êtes déjà sur le territoire français en situation irrégulière ou avec un titre de séjour pour un autre motif que l'asile, vous pouvez aussi faire une demande d'asile.

La préfecture compétente pour recevoir votre demande d'asile est déterminée selon le département de votre domicile ou selon le lieu où vous arrivez en France.

Cette démarche en préfecture est obligatoire avant toute saisine de l'Ofpra et concerne autant l'étranger mineur que l'étranger majeur.

Vous devez fournir :

  • les indications relatives à votre état civil et, éventuellement, à celui des membres de votre famille qui vous accompagnent,

  • tout document justifiant que vous êtes entré régulièrement en France ou, à défaut, toute indication sur les conditions de votre entrée en France et vos itinéraires de voyage depuis votre pays d'origine,

  • 4 photos d'identité,

  • l'indication de l'adresse où il est possible de vous joindre si vous en avez une.

Vous n'êtes pas obligé, à ce stade de vos démarches, de fournir un justificatif de domicile.

La préfecture est tenue d'enregistrer votre demande d'asile dans un délai de 3 jours ouvrés (ce délai est porté à 10 jours en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile).

Elle vous délivre à cette occasion un document d'information : 

  • sur les droits et obligations des demandeurs d'asile en France,

  • et les organisations susceptibles de vous apporter une assistance juridique ou de vous informer sur vos conditions d'accueil en France (logement, santé...).

La préfecture relève vos empreintes (sauf si vous avez moins de 14 ans) et vérifie que votre demande d'asile ne relève pas d'un autre pays européen.

Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur isolé, le procureur de la République, avisé immédiatement par la préfecture, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Cette personne assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures relatives à la demande d'asile.

La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès qu'une mesure de tutelle est prononcée.

 

Deuxième étape : Délivrer votre attestation à l'OFPRA

Une fois votre demande enregistrée, la préfecture vous remet 2 types de documents :

  • l'un pour que vous puissiez séjourner légalement en France

  • et l'autre pour faire votre demande d'asile.

La préfecture vous délivre, sauf exception, une attestation de demandeur d'asile qui n'est valable que sur le territoire français.

Elle remet aussi ce document aux membres de votre famille qui vous accompagnent.

Ce document est valable 1 mois pour vous permettre de déposer votre demande d'asile auprès de l'Ofpra.

Pour vous permettre de séjourner plus longtemps en France de manière légale, vous devez en demander le renouvellement dès que vous avez déposé votre dossier auprès de l'Ofpra.

Vous devez présenter la lettre de l'Ofpra attestant de l'enregistrement de votre demande.

La préfecture peut refuser de vous délivrer l'attestation de demandeur d'asile :

  • si vous présentez une nouvelle demande de réexamen après un refus définitif d'une 1re demande,

  • si vous faites l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un État autre que votre pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale.

La préfecture vous remet également un formulaire de demande d'asile. Vous avez 21 jours pour déposer votre dossier à l'Ofpra.

 

CHAPITRE 2 : Démarches pour demander l'asile (depuis la frontière) :

Si vous venez en France pour demander l'asile, vous devez vous adresser aux autorités de police aux frontières pour leur signaler puis effectuer des démarches en préfecture pour faire enregistrer votre demande et obtenir un droit au séjour en France. Vous ne pouvez pas directement saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Une fois votre demande enregistrée, vous pouvez saisir l'Ofpra.

 

Première étape : enregistrement à la police aux frontières

Si vous souhaitez entrer en France pour demander l'asile, vous devez l'indiquer

  • à la police aux frontières du port, de l'aéroport ou de la gare de votre arrivée

  • ou, si vous êtes arrivé sur le territoire par un autre moyen, à la préfecture compétente en matière d'asile la plus proche de votre lieu d'arrivée.

Vous êtes alors informé sans délai, dans une langue que vous êtes supposé comprendre :  

  • de la procédure de demande d'asile,

  • de vos droits et obligations,

  • des aides dont vous pouvez bénéficier pour présenter votre demande.

Vos empreintes sont relevées (sauf si vous avez moins de 14 ans) pour vérifier que votre demande d'asile ne relève pas d'un autre pays européen.

Si ces autorités ne peuvent pas prendre immédiatement une décision sur votre demande en fonction des documents que vous produisez ou des informations que vous leur donnez, vous êtes placé en zone d'attente pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de votre demande.

 

Deuxième étape : démarche en préfecture

La préfecture compétente pour recevoir votre demande d'asile est déterminée selon le département de votre domicile ou selon le lieu où vous arrivez en France.

Cette démarche en préfecture est obligatoire avant toute saisine de l'Ofpra et concerne autant l'étranger mineur que l'étranger majeur.

Vous devez fournir :

  • les indications relatives à votre état civil et, éventuellement, à celui des membres de votre famille qui vous accompagnent,

  • tout document justifiant que vous êtes entré régulièrement en France ou, à défaut, toute indication sur les conditions de votre entrée en France et vos itinéraires de voyage depuis votre pays d'origine,

  • 4 photos d'identité,

  • l'indication de l'adresse où il est possible de vous joindre si vous en avez une.

Vous n'êtes pas obligé, à ce stade de vos démarches, de fournir un justificatif de domicile.

La préfecture est tenue d'enregistrer votre demande d'asile dans un délai de 3 jours ouvrés (ce délai est porté à 10 jours en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile).

Elle vous délivre à cette occasion un document d'information : 

  • sur les droits et obligations des demandeurs d'asile en France,

  • et les organisations susceptibles de vous apporter une assistance juridique ou de vous informer sur vos conditions d'accueil en France (logement, santé...).

Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur isolé, le procureur de la République, avisé immédiatement par la préfecture, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Cette personne assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures relatives à la demande d'asile.

La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès qu'une mesure de tutelle est prononcée.

 

Troisième étape : Délivrer votre attestation à l'OFPRA

Une fois votre demande enregistrée, la préfecture vous remet 2 types de documents :

  • l'un pour que vous puissiez séjourner légalement en France

  • et l'autre pour faire votre demande d'asile.

La préfecture vous délivre, sauf exception, une attestation de demandeur d'asile qui n'est valable que sur le territoire français.

Elle remet aussi ce document aux membres de votre famille qui vous accompagnent.

Ce document est valable 1 mois pour vous permettre de déposer votre demande d'asile auprès de l'Ofpra.

Pour vous permettre de séjourner plus longtemps en France de manière légale, vous devez en demander le renouvellement dès que vous avez déposé votre dossier auprès de l'Ofpra.

Vous devez présenter la lettre de l'Ofpra attestant de l'enregistrement de votre demande.

La préfecture peut refuser de vous délivrer l'attestation de demandeur d'asile :

  • si vous présentez une nouvelle demande de réexamen après un refus définitif d'une 1re demande,

  • si vous faites l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un État autre que votre pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale.

La préfecture vous remet également un formulaire de demande d'asile. Vous avez 21 jours pour déposer votre dossier à l'Ofpra.

__________________________________________________________________________________________________________________________________

PageRank Actuel

https://annuaire.laposte.fr/associations/equality-52445471700025/

<a href= »http://www.guide-gay.com » title="Guide Gay" target= »_blank »>Guide Gay</a>

Google+

Annuaire Tchat

Annuaire Association

Annuaire Webradio

Annuaire pour webmaster - Tchat

Annuaire liens durs - Rencontres

Referencement gratuit - formation java j2ee lyon - avis sur archos - activité pour enfants
visitez maupiti l authentique - photographe mariage toulouse - chien de terre neuve - tchatche

 

 CopyrightFrance.com