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VIOLENCES Sexuelles

LES VIOLENCES SEXUELLES

 

SOMMAIRE

- LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES

- LA VIOLENCE CONJUGALE

- VIOLENCE DANS LES COUPLES DE MEME SEXE

- LES ABUS SEXUELS SUR MINEURS

- CE QUE DIT LA LOI SUR LES VIOLENCES SEXUELLES

- QUE FAIRE SI VOUS ETES VICTIME

 

CHAPITRE 1 : Les violences faites aux femmes

Chiffres en France

Chaque année, 75 000 femmes sont victimes de viols, commis dans huit cas sur dix par deshommes qu'elles connaissent. Un chiffre qui est bien loin de la réalité : la fourchette est, d’après plusieurs chercheurs, plus proche de 120 000 victimes par an en France.

Une femme sur trois (entre 15 et 49 ans) subira, à un moment ou à un autre de sa vie, des actes de violence physique et/ou sexuelle commis par le partenaire intime.

Principaux faits

  • La violence à l’encontre des femmes, qu’elle soit le fait d’un partenaire intime ou de nature sexuelle, est un grand problème de santé publique et une violation majeure des droits de la femme.

  • Selon les chiffres récents de la prévalence mondiale, 35% des femmes indiquent avoir été exposées à des violences sexuelles de la part de leur partenaire intime ou de quelqu’un d’autre à un moment de leur vie.

  • En moyenne, 30% des femmes qui ont eu des relations de couple signalent avoir subi une forme quelconque de violence physique ou sexuelle de la part de leur partenaire.

  • Au niveau mondial, jusqu’à 38% des meurtres de femmes sont le fait de leur partenaire intime.

  • Ces formes de violence entraînent des problèmes de santé physique, mentale, sexuelle, génésique, etc. et peuvent accroître la vulnérabilité au VIH.

  • Pour l’auteur de violence, les facteurs de risque sont les suivants: un faible niveau d’instruction, des antécédents de maltraitance pendant l’enfance ou l’exposition à la violence familiale, l’utilisation nocive de l’alcool, l’acceptation de la violence et de l’inégalité entre les sexes.

  • Pour la victime de violence, les facteurs de risque sont les suivants: un faible niveau d’instruction, l’exposition à la violence interparentale, l’exposition à des sévices pendant l’enfance et l’acceptation de la violence et de l’inégalité entre les sexes.

  • Dans les milieux aisés, les programmes scolaires tendant à prévenir la violence dans les relations entre les jeunes («violence à l’occasion des sorties») témoignent d’une grande efficacité.

  • Dans les milieux défavorisés, d’autres stratégies de prévention primaire comme le microcrédit associé à une formation à l’égalité entre les sexes et à des initiatives communautaires pour lutter contre les inégalités fondées sur le sexe et promouvoir la communication et les techniques relationnelles, sont prometteuses.

  • Les situations de conflit, d’après-conflit et de déplacement des personnes peuvent exacerber la violence existante et occasionner de nouvelles formes de violence à l’encontre des femmes.

Les Nations Unies définissent la violence à l'égard des femmes de la façon suivante «tous les actes de violence dirigés contre le sexe féminin, et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée».

Par violence d’un partenaire intime, on entend tout comportement qui, dans le cadre d’une relation intime (partenaire ou ex-partenaire), cause un préjudice d’ordre physique, sexuel ou psychologique, notamment les actes d’agression physique, les relations sexuelles forcées, la violence psychologique et tout autre acte de domination.

Par violence sexuelle, on entend tout acte sexuel, tentative d’acte sexuel ou tout autre acte exercé par autrui contre la sexualité d’une personne en faisant usage de la force, quelle que soit sa relation avec la victime, dans n’importe quel contexte. Cette définition englobe le viol, défini comme une pénétration par la force physique ou tout autre moyen de coercition de la vulve ou de l’anus, au moyen du pénis, d’autres parties du corps ou d’un objet.

Par rapport aux hommes, les femmes sont deux fois plus souvent agressées physiquement au sein du ménage, et trois fois plus souvent victimes d’attouchements ou de rapports sexuels forcés à l’extérieur comme à l’intérieur du ménage. En revanche, elles sont moins souvent victimes d’agressions physiques à caractère non sexuel en dehors du ménage, et près de deux fois moins souvent victimes de vols avec violence. Les injures proférées contre les femmes ont la particularité d’être de nature sexiste une fois sur trois contre moins d’une fois sur vingt chez les hommes.

Une fois sur deux, c’est le conjoint qui est l’auteur des violences envers la femme à l’intérieur du ménage. C’est même le cas trois fois sur quatre quand il s’agit de violences sexuelles.

Pour les agressions sexuelles commises à l’extérieur du ménage, 70 % des victimes disent en connaître l’auteur. La moitié le connaissent personnellement : il est leur ex-conjoint plus d'une fois sur cinq ou un « ami » pour 16 % des victimes. De plus, une fois sur deux, le viol a eu lieu dans le quartier de résidence de la victime, une fois sur trois pour les gestes déplacés

Le viol hors de chez soi commis par un inconnu n’est ainsi pas la règle et ne concerne qu’un petit tiers des victimes. Toujours à l’extérieur, le hasard tient également moins de place que dans les cas d’agressions physiques : une fois sur deux, l’agressée connaît personnellement son agresseur qui se trouve être généralement l’ex-conjoint ou un membre de la famille.

Trois fois sur quatre, le viol commis hors ménage est le fait d’un seul agresseur. Une fois sur quatre, le ou les auteurs étaient sous l’emprise de l’alcool ou de la drogue (la fréquence est la même à l’intérieur du ménage). Même quand l’auteur ne fait pas ou plus partie du ménage, les viols sont souvent un phénomène privatif puisqu’ils sont commis une fois sur trois au domicile de la victime, puis dans une moindre mesure dans un autre logement (14 %). Seulement 12 % ont lieu dans la rue, 4,7 % au travail.

Les caresses, baisers et autres gestes déplacés non désirés, qui sont les agressions sexuelles les plus fréquentes, ne se sont pas reproduits pour la moitié des femmes, mais 40 % en ont toutefois souffert « quelques fois ». Pour une victime sur quatre, les faits se sont déroulés sur son lieu de travail, pour 15 % dans son logement ou dans le logement de quelqu’un d’autre. Reste un acte sur cinq de ce type qui est perpétré dans un lieu public : 13,4 % dans la rue, 6,3 % dans les transports.

Paradoxalement, ces femmes battues ou violées ont une image plutôt positive de l’action de la police dans leur quartier. 59 % des femmes ayant subi des agressions sexuelles à l’extérieur pensent ainsi que la présence de la police dans leur quartier est suffisante. Et près de la moitié des femmes battues ou violées jugent efficace l’action de la police dans le quartier contre 39 % des autres femmes  

 

Conséquences sur la santé

La violence d’un partenaire intime et la violence sexuelle entraînent à court et long terme de graves problèmes de santé physique, mentale, sexuelle et génésique pour les victimes et leurs enfants et elles ont de ce fait des coûts sociaux et économiques élevés.

  • La violence à l’encontre des femmes peut avoir une issue mortelle, qu’il s’agisse d’homicides ou de suicides.

  • Elle peut entraîner des traumatismes – 42% des femmes qui subissent des violences de la part d’un partenaire intime signalant des blessures consécutives à l’acte.

  • La violence d’un partenaire intime et la violence sexuelle peuvent entraîner des grossesses non désirées, des avortements provoqués, des problèmes gynécologiques et des infections sexuellement transmissibles, dont le VIH. L’étude de 2013 a montré que les femmes qui avaient été victimes d’abus sexuels ou de maltraitance avaient 1,5 fois plus de risques de souffrir d’une infection sexuellement transmissible et, dans certaines régions, d’être infectées par le VIH que les femmes qui n’avaient pas subi de violence de leur partenaire. Elles risquent également deux fois plus souvent de subir un avortement.

  • La violence d’un partenaire intime pendant une grossesse augmente aussi la probabilité de fausse couche, de naissance d’enfants mort-nés, d’accouchement prématuré et d’insuffisance pondérale à la naissance.

  • Ces formes de violence peuvent entraîner des dépressions, des états de stress post-traumatique, des troubles du sommeil, de l’alimentation, des troubles psychiques et des tentatives de suicide. La même étude a constaté que les femmes qui avaient subi des violences de la part de leur partenaire intime étaient presque deux fois plus nombreuses à connaître des problèmes de dépression ou d’alcoolisme. Ce chiffre est encore supérieur pour les femmes qui ont subi des violences de la part de quelqu’un d’autre.

  • Les effets sur la santé peuvent être des céphalées, des douleurs du dos, des douleurs abdominales, des fibromyalgies, des troubles digestifs, une mobilité réduite et un mauvais état de santé général.

  • La violence sexuelle, en particulier pendant l’enfance, peut entraîner une augmentation du tabagisme, l’usage abusif de drogues et d’alcool et des comportements sexuels à risque à un stade ultérieur de la vie. On l’associe aussi à une tendance à recourir à la violence (pour les hommes) ou à être victime de violences (pour les femmes).

CHAPITRE 2 : LA VIOLENCE CONJUGALE

La violence conjugale est, au sein d'un couple, la violence exercée par un des conjoints sur l'autre. Il peut s'agir d'un phénomène circonstanciel (violence situationnelle), mais aussi parfois un processus systémique et évolutif (terrorisme conjugal)
au cours duquel un partenaire exerce, dans le cadre d’une relation privilégiée, une domination qui s’exprime par des agressions physiques, psychologiques, sexuelles, économiques ou spirituelles. La violence conjugale a des conséquences délétères pour les victimes ainsi que pour les éventuels enfants du couple. Il s'agit d'un des facteurs majeurs de risque pour la santé des femmes âgées de 19 à 44 ans dans le monde

Les violences conjugales sont des infractions qui ne concernent pas seulement les couples mariés. Elles recouvrent un ensemble de situations condamnables beaucoup plus large : violences sur les concubins, les pacsés, les enfants, ainsi que violences sur un ancien conjoint ou concubin.

Les violences conjugales se distinguent des conflits de couple en difficulté. Selon le professeur Henrion pour le ministère de la santé (France, 2001) elles peuvent prendre les formes suivantes :

  • Violences physiques : coups, mutilations, meurtres, etc.

  • Violences sexuelles : viols, agressions sexuelles, proxénétisme

  • Violences verbales et psychiques : chantage, insultes, humiliation/dévalorisation, menaces (par ex. contre les membres de la famille), pressions, jalousie excessive, etc.

  • Privations et contraintes : vol, destruction de propriété, contrainte (enfermement, séquestration, etc.), privation d'autonomie (confiscation de revenu, de véhicule), volonté d'aliénation (aliénation économique, administrative), etc.

Il existerait au moins deux grandes catégories de violence conjugale: la violence situationnelle de couple et le terrorisme intime ou de coercition.

  • La violence situationnelle est située, liée à un contexte.  Elle est souvent de courte durée.

  • Le terrorisme intime ou terrorisme de coercition se distingue par sa gravité, mais surtout par sa dynamique et sa finalité. Généralement l'aboutissement d'une escalade, la violence terroriste est utilisée comme un instrument systématique de contrôle et de domination visant l'assujettissement d'un des conjoints aux volontés de l'autre. C'est dans ces cas, plus rares mais plus graves, que les conséquences les plus sévères sont observées (tant par les chercheurs que par les systèmes de santé et de justice)

En France pour l'année 2008, les violences conjugales se chiffrent à 85 000 faits constatés par les services de police et de gendarmerie, d'après l'Observatoire national de la délinquance. Cette étude précise qu'il ne faut pas confondre déclarations recensées via un dépôt de plainte, la totalité des victimes ne portant pas plainte. C'est particulièrement le cas des hommes, pour lesquels presque aucune plainte n'est recensé en 2008, et qu'en 2007, les cas de violence constatéss'élevaient à 13 862 faits, dont 16,7 % touchaient des hommes. Les chiffres de plaintes sont donc croisés avec des enquêtes sociologiques, et font apparaître, toujours d'après ce rapport, 127 000 cas de violences conjugales déclarés par les hommes, contre 410 000 pour les femmes.

Toujours d'après l'ONDRP, en 2010-2011, un peu plus de 1,9 % de la population française âgée de 18 à 75 ans déclarait avoir été victime de violence physique ou sexuelle au sein de leur ménage, soit environ 840 000 personnes. Ce chiffre représente une baisse significativepar rapport à la période 2007-2008.

Enfin, selon une étude commandée par le ministère de la parité français, le coût financier global des violences conjugales en France se chiffrerait, pour l'année 2006, à 1 milliard d'euros (coûts de santé, police-justice, logement-prestations sociales, humains, perte de production domestique)

En France a été publiée en 2006, par l'Observatoire National de la Délinquance, une étude sur « les éléments de mesures des violences conjugales ». Il a été dénombré, pour l'année 2004, 25 hommes et 162 femmes tués par un conjoint ou un concubin9.

Une étude, menée par la délégation aux victimes du ministère de l'intérieur et rendue public en 2008 par le secrétariat d'État à la solidarité, dénombre, pour l'année 2007, que 192 homicides ont été commis au sein du couple, dont 86 % des victimes étaient des femmes. Cette étude a mis en exergue que:

  • En 2007 l'incidence de l'homicide conjugal sur la population générale en France a été de l'ordre de 0,0005 % pour une femme et de l'ordre de 0,0001 % pour un homme

  • la majorité des homicides ont lieu dans les couples dont la situation matrimoniale est établie.

  • la séparation est le mobile principal du passage à l'acte (35 %).

  • cette violence s'exerçant dans le cadre familial entraîne des victimes collatérales. Ainsi un jeune enfant a été tué par son père en même temps que sa mère.

  • bien que cette violence touche tous les milieux sociaux, les faits ont été perpétrés le plus fréquemment dans des couples où l'un voire les deux partenaires ne travaillent pas ou plus

Selon l'Étude nationale sur les décès au sein du couple, menée par la délégation aux victimes du ministère de l'intérieur, 146 femmes et 28 hommes ont été tués en 2010 par leur compagnon ou compagne. Ainsi:

  • 18 % de toutes les morts violentes recensées en France et dans lesquelles l'auteur a été identifié ont eu lieu dans le cadre du couple.

  • 35 % des crimes conjugaux sont liés à la séparation (commission par des « ex » ou séparation en cours)

  • 34 % des auteurs d'homicides, uniquement masculins, se sont suicidés après leur acte.

  • 20 % des homicides sont commis sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants.

  • En France une femme a une probabilité de mourir sous les coups de sa ou son conjoint(e) de l'ordre de 0,0005 %, soit un décès tous les 2.5 jours.

  • En France un homme a une probabilité de mourir sous les coups de sa ou son conjoint(e) de l'ordre de 0,0001 % soit un décès tous les 13 jours.

Mesures de Protection

Lorsque qu’une personne ou un enfant victime de violences au sein du couple est mis en danger, le juge aux affaires familiales, saisi par la personne en danger, peut délivrer en urgence une ordonnance de protection.

Cette ordonnance permet de mettre en place des mesures pour éloigner le partenaire violent.

Elle vise notamment à interdire à l’auteur des violences de s’approcher de la victime et de porter une arme. Elle statue sur la résidence séparée des époux, attribue la jouissance du logement à la victime, se prononce sur l’exercice de l’autorité parentale….

Les mesures mentionnées sur l’ordonnance de protection sont prises pour une durée de 4 mois.

Un époux, un concubin, un partenaire de  Pacs victime de violences conjugales peut porter plainte pour obtenir la condamnation de la personne  avec qui elle vit ou vivait et la réparation de son préjudice.

Dans ce cas, elle pourra également obtenir contre la personne violente à son égard l'interdiction d'accéder au domicile conjugal :

  • dans le cadre de mesures alternatives aux poursuites,

  • avant le procès, dans le cadre d'un contrôle judiciaire,

  • après le jugement pénal dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve.

Une personne victime de violences conjugales peut quitter le domicile conjugal, avec ses enfants.

Pour faire valoir ses droits et empêcher que ce départ ne lui soit reproché, la personne peut  déposer une main courante au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

Le fait de subir des violences justifie le départ du domicile.

La personne peut se faire accompagner dans sa démarche par des associations spécialisées : aide à l'hébergement, information sur les droits, écoute, ...

 

 

CHAPITRE 3 : Violence dans les couples de personnes de même sexe

«Les associations LGBT doivent protéger les homosexuels de toutes les violences qu'ils subissent, qu'elles proviennent d'homophobes ou des homosexuels eux-mêmes.»

Chacun a le droit au respect de sa sexualité , quelle qu’elle soit, tant qu’elle respecte autrui . Cela fait partie de la vie privée 

La Loi, qui se veut égale pour tous, devra dans son esprit « accorder les mêmes droits aux couples homosexuels lesbiens ou gays ».

On peut comprendre le désir des couples homosexuels de bénéficier des mêmes droits ( fiscaux , réversion .. )

Il faut dire que s’il est difficile pour tout le monde d'aller chercher de l'aide ou de porter plainte après avoir été victime de violences conjugales, la situation est encore plus compliquée pour les homosexuels. Ils ont peur de ne pas être pris au sérieux par la police ou par les associations.

Certains trouvent difficile d'avouer leur homosexualité devant des inconnus. Et puis, pour ceux qui ont du mal à assumer leur orientation sexuelle et qui vivent leurs vies en dehors des réseaux LGBT, la peur de perdre son conjoint est encore plus forte: cela signifierait devoir tout recommencer, se retrouver seul et devoir retrouver quelqu'un d'autre dans une société qui n'est pas, loin s'en faut, parfaitement tolérante envers l'homosexualité.

Enfin, dans l'imaginaire collectif, la violence conjugale c'est un homme qui bat sa femme. Ce qui sort de ce schéma est rarement évoqué, même si le fait que les femmes aussi peuvent être violentes envers leurs conjoints fraie doucement son chemin dans l'univers médiatique. Reste finalement à comprendre que la violence peut-être exercée par tous sur tous, quel que soit le sexe ou l'orientation sexuelle.

Dans l’Enquête sociale générale de 2009, les gais ou lesbiennes étaient deux fois plus susceptibles que les hétérosexuels de déclarer avoir été victimes de violence physique ou sexuelle infligée par un partenaire.

Dans l’Enquête sociale générale de 2009, les personnes bisexuelles étaient quatre fois plus susceptibles que les hétérosexuels de déclarer avoir été victimes de violence physique ou sexuelle infligée par un partenaire.

Les hommes sont plus susceptibles que les femmes d'être victimes de violence de la part d'un partenaire du même sexe. Au Québec par exemple, en 2007, 14 % des victimes masculines de violence conjugale rapportée à la police ont été agressées par une personne du même sexe, contre 1 % des victimes féminines.

Bien que la violence conjugale soit généralement semblable chez les couples hétérosexuels et homosexuels, les victimes de violence conjugale gaies, lesbiennes et bisexuelles ont des problèmes en plus.

Moins de services

Pour obtenir de l'aide, vous devez « sortir du placard ». Il existe peu de services pour aider les lesbiennes, et les femmes violentées par une autre femme subissent parfois des attitudes inadéquates et homophobes de la part d'organismes et de maisons d'hébergement qui dispensent des services pour femmes violentées et qui sont supposé les aider. Il n'existe à peu près pas de centres d'hébergement et de services pour les victimes masculines de violence conjugale, qu'ils soient gais ou hétéros.

Un isolement croissant

L'isolement qui accompagne la violence domestique peut être exacerbée par le fait d'être LGBT dans une société homophobe. Le silence entourant la question de la violence conjugale au sein de la communauté LGBT isole davantage la victime, donnant ainsi plus de pouvoir à l'agresseur.

Protéger la communauté

Les LGBT ressentent, et avec raison, le besoin de protéger leurs relations contre la discrimination étendue et les stéréotypes négatifs véhiculés dans le grand public. Plusieurs LGBT ne veulent pas avouer ouvertement que leur relation, qui est déjà perçue comme « décadente », souffre de ce problème.

Le contrôle hétérosexiste

Le « contrôle hétérosexiste » constitue l'une des armes que les agresseurs peuvent utiliser dans les couples de même sexe. Cela signifie que l'agresseur utilise à son avantage les préjugés homophobes et hétérosexistes du grand public, aussi bien que notre propre hétérosexisme intégré, pour dominer davantage et contrôler leur partenaire. Le contrôle hétérosexiste peut prendre plusieurs formes, y compris la menace du « outing » et aussi un risque plus élevé de perdre la garde des enfants.

 

CHAPITRE 4 : Abus sexuel sur mineur en France

En France, on désigne communément par le terme d'abus sexuel sur mineur toute relation sexuelle entre un adulte et un mineur de quinze ans, que ce dernier soit consentant ou non.

Le mot Pedophilie : désigne une attirance ou préférence sexuelle d'un adulte envers les enfants prépubères ou en début de puberté. Un pédophile est une personne éprouvant ce type d'attirance.

Selon le critère de l'OMS, les adolescents de 16 ou 17 ans sont aussi classés comme pédophiles, s’ils ont une préférence sexuelle persistante ou prédominante vers les enfants prépubères au moins cinq ans plus jeunes qu’eux.

Dans la plupart des sociétés modernes, ce type de préférence est considéré comme une perversion sexuelle (paraphilie) et les activités s'y rapportant sont condamnées par la loi. Les passages à l'acte de pédophiles, soit les relations sexuelles entre un adulte et un enfant au-dessous de la majorité sexuelle constituent, juridiquement, des abus sexuels sur mineur, qualification qui peut prendre différentes formes selon la législation et le type d'acte sexuel incriminé.

La pédophilie est classée comme trouble de la préférence sexuelle (trouble mental) par la classification internationale des maladies (CIM) et comme paraphilie par le manuel diagnostic et statistique des troubles mentaux (DSM).

Les milieux médicaux considèrent que la pédophilie relève de la maladie,
de la déviance, de la perversité, en un mot de la psychiatrie, et peut-être du soin. Il s'agit de la thèse la plus reprise dans le discours psychiatrique sur le sujet.

Dans le langage courant, le terme pédophilie est souvent utilisé pour désigner les abus sexuels sur mineur dans leur ensemble, quel que soit par ailleurs le diagnostic psychiatrique émis sur les personnes commettant ces faits. Le criminel Marc Dutroux a ainsi été considéré par les experts comme étant, au sens purement psychiatrique du terme, non pas un pédophile, mais un pervers sadique non focalisé sur la jeunesse de ses victimes. L'affaire Dutroux est néanmoins l'une des affaires criminelles les plus notoirement associées au mot pédophilie.

Le terme pédophilie peut également être utilisé pour désigner la pornographie enfantine et la consommation de celle-ci. Le terme de « pédocriminalité » est, par ailleurs, parfois employé pour qualifier les délits relevant de la pédophilie, qu'il s'agisse d'abus sexuels ou de pornographie enfantine.

La législation

La loi française fixe l'âge de la majorité sexuelle à 15 ans. Elle prévoit trois formes d'abus sexuels :

  • l'atteinte sexuelle, pour laquelle le défaut de consentement de la victime n'est pas requis pour la constitution de l'élément matériel de l'infraction. Cette infraction ne peut cependant s'appliquer qu'en ce qui concerne des mineurs de 15 ans victimes de cette atteinte. Au-delà de cet âge, le mineur est en effet jugé capable de consentir à une relation sexuelle.

  • l'agression sexuelle, qui nécessite de démontrer l'absence de consentement de la victime, concerne tout acte accompli par son auteur dans un but sexuel (tels que des attouchements, etc., mais également tous les actes de pénétration imposés par l'auteur à la victime et ceux que l'on ne peut prouver),

  • Le viol, enfin, exige en plus de la preuve du défaut de consentement de la victime, la preuve d'une pénétration de la victime par l'auteur de l'infraction, cette preuve pouvant être donnée au moyen de certificats médicaux, gynécologiques et gastro-entérologique.

L'atteinte et l'agression sont des délits jugés en correctionnelle, le viol est un crime jugé aux assises.

Pour ce qui est de l'agression sexuelle et du viol, infractions non spécifiques aux mineurs, l'âge de la victime, comme la qualité d'ascendant ou de détenteur d'une autorité sur la victime constituent des circonstances aggravantes de la peine encourue (soit de 5 à 10 ans d'emprisonnement).

Dans la pratique, les viols, mêmes sur mineurs, sont pour la plupart d'entre eux correctionnalisés. En effet la preuve de la pénétration sexuelle, de plus en plus difficile à prouver à mesure que le temps passe (ce qui doit donc conduire les victimes à porter rapidement plainte ou aller consulter à l'hôpital dans un service spécialisé), est parfois impossible ; aussi, pour éviter l'acquittement par les jurés aux assises, le viol est requalifié en agression sexuelle, pour assurer une condamnation.

Pour les atteintes sexuelles, c’est-à-dire les cas où la victime était consentante ou du moins pour lesquels le consentement n'est pas requis (ce qui est très protecteur pour les victimes), les poursuites sont rares quand la victime est âgée de 15 à 18 ans, car dans ces cas, il faut que l'atteinte soit qualifiée, c'est-à-dire commise par un ascendant ou une personne ayant autorité. Cette qualification est utilisée lorsque la preuve du défaut de consentement du mineur de 15 ans s'annonce difficile. Toutefois, dans le cas d'enfant très jeune (moins de 12 ou 13 ans) le consentement est généralement considéré comme impossible ou non valable : un consentement apparent sera généralement mis sur le compte d'une manipulation mentale par l'expertise, et donc considéré comme une forme particulière de surprise ou de menace psychologique, ce qui qualifie l'agression.

En effet la preuve du défaut de consentement est très délicate, puisqu'il faut caractériser la violence, la contrainte, une menace ou une surprise (ce qui exclut les actes répétés). Cette preuve ne peut être administrée que par l'aveu de l'auteur de l'infraction, si cet aveu est circonstancié (ce qui veut dire qu'il admet avoir agressé sexuellement sa victime en connaissance de son absence de consentement) ou par une expertise de crédibilité de la victime (s'ajoutant à un faisceau d'indices probants).

En plus de ces trois cas, il en est un souvent oublié : la corruption de mineur. Elle consiste à exposer un mineur à des représentations pornographiques ou à des actes sexuels effectués volontairement devant lui. Dans les affaires intra-familiales, elle constitue un cas de poursuite très fréquent et dans bien des situations, un préalable aux trois autres infractions.

 

Caractérisation des abus sexuels sur mineur en France

L'abus sexuel est en grande partie (près de 90% d'après la plupart des statistiques en 2004) le fait d'une personne connue de la victime, la plupart du temps un proche parent. Contrairement à une croyance populaire, les enlèvements d'enfants par des inconnus sont une très petite minorité des cas d'abus sexuels.

Ne pas faire de confusion entre abus sexuels et enlèvement : si la plupart des enlèvements s'accompagnent d'abus sexuels, la très grande majorité de ceux-ci ne s'accompagnent pas d'un enlèvement.

En fait, il vaut mieux appréhender les violences sexuelles sur mineurs suivant l'organisation des Brigades de protection des mineurs. Concrètement et statistiquement les mineurs sont à 70 % agressés sexuellement par des personnes qu'ils connaissent et à 30 % par des inconnus. Dans la tranche des 70 %, 80 % sont agressés par des membres de la famille au sens large. Les 20 % restant se partageant entre les camarades, voisins, l'encadrement pédagogique ou sportif, etc. D'après les différentes enquêtes, il semble que l'on puisse retenir qu'une fille sur huit et un garçon sur dix sont victimes d'abus sexuels avant l'âge de 18 ans. Une fille sur 25 et un garçon sur 33 seraient victimes de viol ou d'inceste. Dans 85 % des cas, l'enfant connaît son agresseur (parent, ami de la famille, voisin) ; dans 40 % des cas, c'est le père ou celui qui joue ce rôle ; 8 fois sur 10, les abus sont répétés. La grande majorité des abuseurs sont des hommes (97 %).

C'est pourquoi les groupes d'enquêtes sont partagés en France et en Europe généralement en deux divisions : la division des affaires intra-familiales et la division des affaires dites contre « X ». Bien que ne s'occupant de 30% des cas de violences sexuelles sur mineurs, les divisions des affaires contre « X » sont aussi, voire plus, étoffées que celles aux affaires intra-familiales en raison de la difficulté à retrouver le ou les agresseurs.

 

Au sujet du détournement de mineur

Le détournement de mineur est souvent confondu avec les questions de relations sexuelles entre majeurs et mineurs. Le détournement de mineur est le délit constitué par le fait de soustraire un mineur aux adultes ayant autorité sur lui. Il est indépendant de savoir si le ravisseur a eu des relations sexuelles avec le mineur enlevé, et ne peut être constitué uniquement par les relations sexuelles s'il n'y a pas enlèvement (consenti ou non).

Le détournement de mineur se réfère à la majorité civile, non sexuelle.

La confusion vient en partie du fait que, si un mineur, quitte le foyer parental contre la volonté de ses parents, pour aller vivre avec la personne avec laquelle il a une liaison, cette personne peut bien être inculpée pour détournement de mineur, et, même, si le mineur a plus de 15 ans en France(majorité sexuelle passée, mais pas majorité civile), c'est la seule inculpation possible. C'est donc suivant ce motif que des parents peuvent tenter de faire inculper l'amant(e) de leur enfant si celui-ci avait plus de 15 ans — il existe un exemple célèbre en la matière, qui aboutit à une relaxe parce que la volonté d'enlèvement n'était pas prouvée

 

CHAPITRE 5 : Ce que dit la loi, sur les violences sexuelles :

¤ Le viol est un crime

« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise, est un viol. » Article 222.23 du Code pénal.

Chaque terme a son importance :

  - pénétration sexuelle : c’est ce qui distingue le viol des autres agressions sexuelles ;

  - de quelque nature qu’il soit : ceci désigne toute pénétration sexuelle, qu’elle soit vaginale, anale (sodomie) ou orale (fellation), ou pénétration sexuelle par la main ou des objets ;

  - commis sur la personne d’autrui : ceci désigne soit une femme, soit un homme, soit un enfant – fille ou garçon – que la victime soit connue ou inconnue de l’agresseur ; ce dernier peut être extérieur à la famille ou lui appartenir (viol incestueux, viol conjugal) ;

  - par violence, contrainte, menace ou surprise : ceci désigne les moyens employés par l’agresseur pour imposer sa volonté, au mépris du refus ou de l’âge de la victime ; c’est le non-consentement ou l’abus de minorité qui caractérisent le viol.

¤ Les autres agressions sexuelles sont des délits

« Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. » Articles 222.22 et 222.27 du Code pénal

   - Ce sont des atteintes sexuelles autres que le viol, commises avec violence, contrainte, menace ou surprise. Elles ne sont pas toutes définies avec précision dans le Code pénal, mais regroupent par exemple les attouchements, la masturbation imposée, la prise de photos ou le visionnage pornographique sous contrainte, que ce soient des actes que l’agresseur pratique sur sa victime ou bien qu’il contraigne sa victime à les pratiquer sur lui.

   - L’exhibition sexuelle, imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public, est également un délit d’agression sexuelle.

   - Le harcèlement dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni par la loi.

   - Le bizutage se définit par le fait d’amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants, notamment à connotation sexuelle, lors de manifestations ou de réunions liées au milieu scolaire et socio-éducatif : par exemple, mettre en scène ou représenter un rapport sexuel, une fellation, un acte de sodomie, etc. Selon la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, le bizutage est un délit, même en l’absence d’atteintes sexuelles caractérisées.

¤ Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur(e)s sont également des délits

C’est le fait « par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de moins de quinze ans. » Article 227.25 du Code pénal
Le délit d’atteinte sexuelle est constitué même s’il est commis sans violence, contrainte, menace ni surprise, dès lors que la victime est un(e) mineur(e) de moins de 15 ans.
Si la victime est âgée de 15 à 18 ans, le délit d’atteinte sexuelle n’est constitué que lorsqu’il est commis par un ascendant, une personne ayant autorité ou abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions (Art. 227.27 C.P)


Extraits du Code Pénal

Sur les agressions sexuelles

Article 222-22

Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

« Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l’étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113-6 et les dispositions de la seconde  phrase de l’article 113-8 ne sont pas applicables ».


"Le viol et les autres agressions sexuelles sont constituées lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section quelle que soit la nature des relations existantes entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage. Dans ce cas, la présomption de consentement des époux à l'acte sexuel ne vaut que jusqu'à preuve du contraire."
Loi du 4 avril 2006

§ 1. - Du viol.

Article 222-23
Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

Article 222-24
Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle :

1°     Lorsqu'il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
2°     Lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans ;
3°     Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur ;
4°     Lorsqu'il est commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;
5°     Lorsqu'il est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
6°     Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
7°     Lorsqu'il est commis avec usage ou menace d'une arme ;
8°    Lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de télécommunications ;
9°    Lorsqu’il a été commis à raison de l’orientation sexuelle de la victime
10° Lorsqu'il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes.(loi de décembre 2005)
11°      Lorsqu'il est commis par le conjoint ou concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité (loi du 4 avril 2006)

Article 222-25
Le viol est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'il a entraîné la mort de la victime ;
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

Article 222-26
Le viol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

§ 2. - Des autres agressions sexuelles.

Article 222-27
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.


Article 222-28
L'infraction définie à l'article 222-27 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende :

1°    Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ;
2°    Lorsqu'elle a été commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;
3°    Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
4°    Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
5°    Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme.
6°    Lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de télécommunications
7°   Lorsqu'elle est commise par le conjoint ou concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

Article 222-29
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elles sont imposées :

1°    à un mineur de quinze ans ;
2°    à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.

Article 222-30
L'infraction définie à l'article 222-29 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 € d'amende :

1°    Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ;
2°    Lorsqu'elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;
3°    Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
4°    Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
5°    Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme.
6°    Lorsqu’elle a été commise à raison de l’orientation sexuelle de la victime.

Article 222-31
La tentative des délits prévus par les articles 222-27 à 222-30 est punie des mêmes peines.

Article 222-32
L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

 

CHAPITRE 6 : Si vous êtes victime de violences conjugales,

Que devez-vous faire ?

Signaler et consigner par écrit les violences subies. Vous pouvez déposer une plainte auprès des services de police ou de gendarmerie.

Si vous ne souhaitez pas porter plainte, vous pouvez faire une déclaration au commissariat (main-courante) ou à la gendarmerie (procès-verbal de renseignements judiciaires).

Vous pouvez également porter plainte en vous adressant directement au Procureur de la République ( lettre recommandée avec accusé de réception, datée et signée, adressée au tribunal de grande instance (TGI) compétent par rapport au lieu où les faits ont été commis).

    • Qu’une plainte soit déposée ou non, il est important de faire constater par un médecin les violences subies, à la fois physiques et psychologiques. Le certificat médical de constatation est un élément de preuve utile dans le cadre d’une procédure judiciaire, même si elle a lieu plusieurs mois après. Il peut être établi soit à l’hôpital (dans les unités médico-judiciaires avec une réquisition d’un officier de police judiciaire ou au service des urgences) soit par un médecin généraliste. Il doit être fait le plus tôt possible pour servir de preuves.

    • Rassembler des témoignages Pour appuyer votre déclaration et, éventuellement, engager des poursuites judiciaires, les témoignages écrits de proches, amis, voisins peuvent être utiles. Ils doivent être datés, signés et accompagnés d’une copie de la pièce d’identité du témoin.

    • Vous pouvez bénéficier de différentes aides financières (prise en charge des frais de justice, APL, ASSEDIC, allocation familiale, …) et de mesures d’accompagnement. Renseignez-vous.

Date de dernière mise à jour : 16/04/2014

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