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ATTEINTE VIE PRIVEE

ATTEINTE A LA VIE PRIVEE 

 

Qu’est-ce qu’une atteinte à la vie privée ?
 

D’après l’article 226-1 du Code pénal, cette atteinte est le fait au moyen d’un procédé quelconque, de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.


Il convient d’ajouter que constitue un délit d’atteinte à la vie privée le fait de :
–  En premier lieu, de conserver, de porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers, d’utiliser de quelque manière que ce soit les enregistrements ou les documents obtenus ;
–  En second lieu, Publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne, sans le consentement de celle-ci ;
–  Troisièmement, Réaliser une publicité en faveur d’un appareil susceptible de permettre la réalisation des infractions d’atteinte à la vie privée en captant, enregistrant ou transmettant des paroles ou des images d’une personne, ou en interceptant, détournant, utilisant, divulguant de mauvaise foi des correspondances émises, transmises ou reçues par voie de télécommunication.

 

Comment prouver une atteinte à la vie privée ?

L’atteinte à la vie privée nécessite la preuve d’un élément matériel et d’un élément moral.

Tout d’abord, il faut qu’il y ait captation des paroles ou de l’image d’une personne. Cette captation peut se voir effectuée au moyen d’un procédé quelconque.
En second lieu, il faut que la captation ait lieu sans le consentement de l’intéressé.
Enfin, elle doit se voir effectuée dans un lieu privé.
L’enregistrement de paroles prononcées dans le cadre de l’activité professionnelle ne relève pas de l’intimité.

 

Comme il s’agit d’une infraction intentionnelle, il est nécessaire de prouver l’intention coupable de l’auteur.
Il existe des faits justificatifs, c’est-à-dire des circonstances qui légitiment la commission de l’infraction, de sorte que l’auteur ne sera pas punissable :
–  d’abord, En cas de nécessité pour sa propre défense, il est possible d’enregistrer les propos d’une personne, sans son consentement, au cours d’une conversation téléphonique que l’on a avec elle, afin de contredire ses accusations en justice.
– puis, la sonorisation ou fixation d’images au cours d’une instruction justifiant l’application de règles particulières est possible.
– enfin, la vidéosurveillance est possible, mais très encadrée par la loi.

 

Les atteintes à la vie se trouvent punies d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.
Des peines complémentaires sont prévues à l’article 226-31 du Code pénal pour cette atteinte.
La personne morale condamnée pour atteinte à la vie privée encourt :
– Tout d’abord, une amende égale au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques ;
– Puis, l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer, directement ou indirectement, l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ;
– Enfin, l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée.
Il est important de souligner que la tentative d’atteinte à la vie privée est punissable.

 

Que dit la loi en France ? (En details) 

 
Article 226-1 du code pénal

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
   1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
   2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
   Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. 
 


Article 226-2 du code pénal

Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1.
   Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

 

Article 9 du code civil :

Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

 

 

PREVENTION CONTRE LES MAILS ET APPELS FRAUDULEUX

Tout le monde ont ou ont été victime de mails frauduleux sur leur boite E Mail, de mails frauduleux auxquels la plupart vous demande vos noms, prenoms, coordonnees, email, telephone et carte bancaire. D'autres mails vous disent que vous avez gagné une grosse somme d'argent ou qqun d'un certain pays qui recherche le grand amour

Nous vous demandons la plus grande prudence et vigilence contre ce genre de mail, qui sont des arnaques et veulent voler votre identité, vos identifiants, et vos coordonnées bancaires. Ne cliquez jamais les liens que ces mails vous communiquent. Mettez les directement à la poubelle, et signalez les adresses mails frauduleux.

Le phishing et le spam sont des actes de malveillance qu'il faut impérativement signaler. Identité visuelle non respectée, syntaxe et orthographe approximatives... Si vous avez un doute quant à l'authenticité d'un e-mail, transferez le dans les courriers indésirables, ou contactez la société ou administration concernée (sur leur site officiel ou par telephone)

 

Meme chose pour vos smartphones ! Attention aux appels malveillants !

Que ce soit des numeros commençant par 08 mais aussi des indicatifs courants (01,02 etc...). Soyez prudents et bloquez les numeros qui vous appellent souvent. La plupart ne vous laisse jamais de messages sur le repondeur. En cas de doute, faites des verifications sur internet (avec les recherches Google) en lisant les commentaires. Si plusieurs commentaires disent que ce sont des numeros à eviter, alors bloquez immediatement les numeros concernés.

 

 

Concernant les reseaux sociaux et sites de rencontre

Soyez prudents lorsque certaines personnes vous contactent en privé, ainsi que les ajouts d'amis

Certaines personnes sont malveillantes, cherchent à voler votre argent, voler vos identités, mais aussi vous pieger par webcam.

Si une personne cherche à tout prix l'amour, et vous invite en 5 minutes en webcam sur Skype ou Whatsapp, mefiez vous !!!

La plupart de ces genres de profils sont des faux profils, regardez bien les photos et contenus des profils avant d'accepter sa demande.

 

Sandy (President Association Gayfree)

Date de dernière mise à jour : 13/10/2019

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