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GUIDE PRATIQUE

LES DISCRIMINATIONS -

TOUT CE QU'IL FAUT SAVOIR

Mise à jour au 10 Juin 2017

 

SOMMAIRE

 

- LA DISCRIMINATION EN DEFINITIONS ET DANS LES LOIS

- LES CHIFFRES EN 2017

- 24 CRITERES DE DISCRIMINATIONS RECONNUS EN FRANCE

 

 

LA DISCRIMINATION - EN DEFINITION ET DANS LES LOIS

Qu’est-ce qu’une discrimination ?

Etymologie : du latin discriminare, de crimen, point de séparation.

Le mot "discrimination" signifie exactement comme ceci : c'est une attitude, une action ou une loi qui vise à distinguer un groupe humain d’un autre à son désavantage

La discrimination suppose donc un écart entre une égalité formelle et une inégalité réelle. Elle ne se résume donc pas à la négation de l'égalité ou à l'absence de celle-ci. Discrimination et non-discrimination supposent que l'égalité soit préalablement constituée. Contrairement à ce que croient certains, discriminer n'est donc pas forcément juger !!

Dans le domaine social, la discrimination est la distinction, l'isolement, la ségrégation de personnes ou d'un groupe de personnes par rapport à un ensemble plus large. Elle consiste à restreindre les droits de certains en leur appliquant un traitement spécifique défavorable sans relation objective avec ce qui permet de déterminer l'ensemble plus large.

La discrimination, en tant que différenciation entre individus ou groupes d'après des critères particuliers, induit un traitement inégalitaire des personnes, renforcé par les coutumes, voire par les lois d'une société donnée.

Le terme « discrimination » est marqué par une connotation négative dans les sociétés démocratiques, qui mettent le principe d'égalité au centre de leurs valeurs (il revêt au contraire une signification plus neutre et descriptive dans les sociétés fondées sur les différences de statuts ou de castes).

Il désigne ainsi toutes les formes de distinctions opérées dans la vie sociale aux dépens d'individus ou de groupes, justifiées par une partie de la population, mais jugées comme inacceptables et contraires aux normes édictées par la majorité.

Les plus extrêmes sont les discriminations raciales (dont la politique d'apartheid en Afrique du Sud a constitué un exemple de mise en application légale) ; d'autres sont omniprésentes dans la société française : discriminations à caractère sexuel (l'inégalité de salaire entre hommes et femmes par exemple), religieux, ou encore fondées sur l'âge, le handicap, l'état de santé, l'orientation sexuelle, etc.

Il existe en outre une forme de discrimination fondée sur des critères sociaux : le chômage, la pauvreté, la résidence dans certains lieux sont autant de situations précaires qui exposent les victimes à de multiples comportements discriminatoires. Ces discriminations tendent à accentuer les inégalités auxquelles sont déjà confrontées les personnes en difficulté – l'accès à l'emploi leur est plus difficile, tandis qu'ils sont plus exposés à l'effritement du lien social –, jusqu'à les reléguer dans des situations d'exclusion sociale. Pourtant ces critères sociaux ne sont pas encore reconnus légalement en France comme des discriminations.

Qu'elle soit volontaire ou inconsciente, la discrimination porte atteinte, à l'égalité des droits, à l'égalité des chances, mais aussi à l'égalité des devoirs de chacun.
Il a été constaté qu'en période de crise économique, la discrimination s'aggravait de manière importante envers certaines ethnies ou communautés, rendues injustement responsables de la situation. Dans les démocraties, les lois constituent l'un des moyens les plus efficaces pour combattre toute forme de discrimination. Cependant cette lutte devient difficile lorsque la discrimination est une habitude sociale généralisée.

 

La discrimination inclut :

  • tout agissement lié à l’un des motifs mentionnés ci-dessus et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ;

  • le fait d’enjoindre à quiconque d’adopter un comportement discriminatoire.

 

L'ONU, dans le Pacte International des Droits Civils et Politiques, condamne la discrimination :

"Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. A cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique et de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation." (article 6)

 

Que dit la loi?

Selon Article 225-1 du code pénal, Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques ou entre les personnes morales sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

 

Comme le précise donc la loi (en détails) :

« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, une religion déterminée ou pour particulière vulnérabilité économique.»
 

« Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'apparence physique, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation ou identité sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales. »

L'article 225-1-1 du Code pénal y ajoute les actes discriminatoires faisant suite à un harcèlement sexuel :

« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés. »

L'article 225-2 du Code pénal précise dans quelles situations la discrimination effectuée est répréhensible :

« La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :.

1° à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;

2° à entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;

3° à refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;

4° à subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;

5° à subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;

6° à refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.

Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. »

Cela semble interdire l'utilisation, pour distinguer entre les personnes, des critères cités à l'article 225-1 et ce dans pratiquement toute situation. Les articles suivants nuancent quelque peu cette perception.

L'article 225-3 fournit une liste de situations dans lesquelles l'usage d'un critère de la liste de l'article 225-1 est acceptable. Parmi ces situations, on trouve notamment :« [...] [les] discriminations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe, l'âge ou l'apparence physique, lorsqu'un tel motif constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée. »

 

CHIFFRES / ETUDES EN 2017 SUR LES DISCRIMINATIONS

40 : c’est le nombre d’entreprises « testées » par le ministère du Travail sur le sujet des discriminations à l’embauche.
3 : c’est le nombre de Français sur 10 qui se sont senties victimes de discrimination au travail.
30 : c’est le pourcentage d’entreprises pointées du doigt pour leur discrimination suite à l’envoi de candidatures lors du test mené par le ministère du Travail.

882 : c’est le nombre d’actes racistes, antisémitismes et islamophobes en France sur la seule année 2016.
7 521 : c’est le nombre d’affaires racistes, antisémites et islamophobes portées devant des juridictions pénales en France sur l’année 2016.
10 000 : c’est le nombre de plateformes (sites, blogs) ouvertement racistes, antisémites et islamophobes existant sur le web.
3 : c’est le nombre d’actifs, sur 10, victimes de racisme au travail.

44 %, c’est le taux de baisse des actes et des menaces racistes, de janvier à septembre 2016, d’après la DILCRA (délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme).

 

Selon les derniers chiffres, datant de avril 2016 : selon un appel à témoignages de 750 personnes (âgées de 18 à 65 ans) : 60% déclarent avoir été «souvent» ou «très souvent» victimes de discrimination dans l'accès à l'emploi ou à un stage du fait de leurs origines. Ce sont souvent les mêmes motifs qui reviennent dans les témoignages: d'abord l'origine (62%) puis le nom de famille (53%), la couleur de peau (32%) et la religion (26%).

Envoi ou dépôt de CV, premier échange par téléphone ou par courriel... 40% des répondants disent avoir subi une discrimination dès le premier contact avec l'employeur

40% des personnes qui se disent discriminées ne disent rien. Le chiffre peut paraître paradoxal: seules 8% des personnes déclarant avoir fait l'objet de discriminations ont entamé des démarches pour faire valoir leurs droits. 40% n'ont rien dit, rien fait. Et pour cause, la preuve d'une discrimination est souvent juridiquement difficile à rapporter.

Selon le Défenseur des droits, «les personnes qui sont vues comme arabes apparaissent sur-stigmatisées du fait de la consonance de leur nom et de leurs supposées convictions religieuses». En cause? Les préjugés attachés à la religion musulmane, particulièrement marqués en ce moment, et le contexte terroriste qui aurait accentué la défiance envers une partie de la population

 

 

LES 24 CRITERES DE DISCRIMINATIONS - Reconnus en France

1 - APPARENCE PHYSIQUE 

Critère de l'obésité, la calvitie, beauté, couleur des cheveux, tour de poitrine, taille, poids

Le concept de « caractéristique physique » englobe les caractéristiques présentes et indépendantes de la volonté d’une personne (exemples : tache de naissance, brûlures, cicatrices chirurgicales, mutilations...). Dès lors, les tatouages, piercings, coiffures ou autres caractéristiques de ce type ne sont pas considérés comme une caractéristique physique.

En effet, certaines personnes peuvent être discriminés par rapport à une caractéristique physique qui leur est indépendante, on tente de justifier ces discriminations par l’image à l’égard de la clientèle ou des collègues mais ceci n’est en rien un justification acceptable

L’auteur de l’infraction s’appuie sur l’analyse des traits d’une personne ou de ses caractéristiques physiques pour prendre à son encontre une décision préjudiciable.

Ce critère autorise la poursuite de l’auteur d’une discrimination qui fait un rapprochement entre l’apparence physique de la victime et son appartenance, vraie ou supposée, à une race, ethnie ou religion.

Exemple : Refus d’embauche d’une personne obèse ou en raison de son aspect physique jugé disgracieux.



2 - ORIGINE 

Critères : la langue, l'accent, la couleur de peau, la non acceptation de la différence, la non acceptation pour certaines fonctions professionnelles, la manière de vivre et de penser, les coutumes    

La discrimination à raison de l’origine recouvre toute discrimination fondée sur la naissance.

Exemple : Le refus de louer un logement à une personne d’origine africaine.

 


3 - ETAT DE SANTE

Concernant l’etat de santé, ce critère recouvre un grand nombre de pathologies n’impliquant pas un handicap traitement médical, infection, fragilité psychique). C’est egalement un critère qui permet de protéger les personnes atteintes du sida (séropositifs ou porteurs du VIH) ou d’un cancer.

 

4 – HANDICAP

Concernant le handicap, que ce soit un handicap mental, troubles envahissants du développement, handicap psychique ou physique, une personne handicapée peut être victime de discrimination dans différentes situations de la vie courante (scolarité, restauration, transports, logement, loisirs etc…), l’accès à la vie professionnelle étant l’une des plus fréquemment rencontrées.


Les employeurs sont tenus de prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi correspondant à leur qualification ou de le conserver.



5 – SEXE

Entre l’Homme et la Femme

L’incrimination s’applique aux discriminations non seulement lorsqu’elles sont opérées au détriment des hommes. En pratique, ce sont les femmes qui en sont le plus souvent victimes.

Par exemple : L’inégalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de rémunération.


  

6 - ORIENTATION SEXUELLE 

Critères : homosexualité, bisexualité, transsexualité, hétérosexualité

Une personne ne peut etre victime de discrimination parce qu’elle est homosexuelle, bisexuelle, transsexuelle ou hétérosexuelle. Dans la majorité des cas, les comportements discriminatoires liés à ce critère reposent sur l’attitude homophobe de son auteur.

L’orientation sexuelle n'est pas un choix. Elle est définie en fonction du genre des personnes pour lesquelles un individu éprouve de l'attirance et de l'affection, tant physiques qu'émotionnelles.

Des recherches internationales estiment que la population homosexuelle, lesbienne et bisexuelle représente entre 5 et 10 % du total de la population mondiale.

L’homophobie dont ces personnes peuvent faire l’objet englobe toute les manifestations de discrimination, de rejet, d’exclusion ou de violence.

Des discriminations sur base de l’orientation sexuelle peuvent également se rencontrer dans le cadre du travail que ce soit au stade du recrutement ou dans les relations au sein du personnel qui peuvent se traduire jusqu’à des phénomènes de harcèlement.


Exemple : Refus d’embaucher une personne car elle est homosexuelle.

 

7 - MŒURS 

Critères : la manière de vivre, fumer, boire, jouer, populations non sédentaires (par ex.: les gens du voyage) dans les sociétés sédentaires  

Ce critère permet de réprimer les comportements discriminatoires qui seraient déterminés par les mœurs sexuelles de la victime (fréquentation de bar dont la clientèle est majoritairement homosexuelle, de clubs de rencontres etc…) indépendamment de son orientation sexuelle

Cette notion n’est pas limitée aux pratiques sexuelles puisqu’elle est susceptible de s’appliquer également au mode de vie, aux habitudes individuelles ou collectives.

 

8 - OPINIONS POLITIQUES 

La discrimination liée aux opinions politiques est caractérisée dès lors que l’on subordonne une mesure à l’appartenance ou à la non appartenance à un parti politique.

 

9 - OPINIONS RELIGIEUSES

La discrimination à caractère religieux est caractérisée dès lors que l’on subordonne une mesure  à l’appartenance ou à la non appartenance à une religion.

Les convictions concernent l'existence ou non d'un dieu ou de divinités.

 

10 - AGE 

Ce critère concerne essentiellement le monde du travail : l’accès à l’emploi ne doit pas être interdit à aucune personne en âge de travailler.

Ce motif discriminatoire ne peut etre retenu dans tous les cas : certaines dispositions légales (civiles et sociales) imposent ou autorisent la prise en compte de l’age pour définir les droits et obligations des mineurs, des jeunes travailleurs ou des personnes âgées.    

 

11 - PATRONYME/PRENOM

Une personne ne doit pas être victime de discrimination à raison :

-   De la consonance étrangère de son nom

-   D’un patronyme jugé ridicule      

 

12 - ETAT DE GROSSESSE

Cette discrimination s’apparente à celle pratiquée en raison du sexe. Elle aboutit à entraver le droit des femmes.

Exemple : Refus d’embauche d’une femme parce qu’elle est enceinte.

 


13 - SITUATION DE FAMILLE 

Entrent dans la catégorie, les distinctions opérées à raison de la situation matrimoniale ou à la nature de la filiation, de l’existence d’un concubinage, de l’absence ou de l’existence d’enfants.

Une personne ne doit pas être victime de discrimination à raison des liens qu’elle entretient avec une personne de sa famille (parent, enfant, conjoint, concubin, personne pacsée. De la même façon, une personne ne peut être avantagée au détriment d’autres personnes en raison de ces mêmes liens.

Exemples : La préférence familiale ne peut être accordée aux enfants du personnel pour occuper des emplois saisonniers. Pour une location d’appartement, la préférence ne peut être donnée aux couples mariés par rapport aux concubins, aux couples avec ou sans enfants 

 

14 - CARACTERISTIQUE GENETIQUE (A.D.N)

La connaissance des caractéristiques génétiques d’une personne permet de déceler ses éventuelles prédispositions à des pathologies (ex : pathologie héréditaire). Le risque potentiel de développer une maladie ne doit pas être utilisé afin d’adopter des mesures préjudiciables et donc discriminatoires.

Exemple : Lors d’une souscription d’un contrat d’assurance, les tests génétiques du client ne doivent pas être utilisés  


  

15 - IDENTITE DU GENRE 

En sociologie, l'identité sexuelle (ou identité de genre ou identité sexuée) se réfère au genre par lequel une personne est socialement reconnue;
c'est-à-dire que certaines personnes parlent d'elles-mêmes comme étant un homme ou une femme ou se décrivent de façon moins conventionnelle, mais ce terme peut aussi faire
référence au genre que les autres personnes attribuent à quelqu'un sur la base de ce qu'ils connaissent des indicateurs sociaux de genre (vêtements, coiffure, démarche, etc.).

Cette identité est conférée dès la naissance, voire auparavant du fait du recours à l'échographie.
Mais l'identité conférée et l'identité ressentie peuvent parfois être différentes. De plus, il peut y avoir absence d'identité ou double identité. On peut donc être asexué, bisexué. L'identité de genre peut être également affectée par nombre de structures sociales, comme l'appartenance culturelle, le statut social, la situation professionnelle, l'éducation ou la famille

Des individus estiment que leur identité sexuelle ne correspond pas à leur sexe biologique, dont les transgenres, les transsexuels et beaucoup d'intersexués.
Ils souffrent lorsque la société leur impose une expression sexuelle (homme ou femme) basée sur le sexe biologique qu'ils estiment contraire à leur identité sexuelle.

Les intersexes sont ceux dont le sexe chromosomique n'a pas été traduit dans les organes génitaux, de par des problèmes hormonaux ou autres pendant la gestation du fœtus. Ils peuvent donc être classés avec un genre qu'ils ressentent comme inadapté ou étranger



16 – ACTIVITES SYNDICALES

La discrimination liée aux activités syndicales est caractérisée dès lors qu’une mesure est subordonnée à l’appartenance ou à la non appartenance à une organisation syndicale

 

17 – NATIONALITE / APPARTENANCE OU NON A UNE NATION

Discrimination qui est la plupart du temps liée dans le domaine de l’emploi. Le Code du Travail prohibe les discriminations au travail liées notamment à la nationalité. La possession de la nationalité française est en principe exigée pour tout un ensemble de métiers (souvent dans les secteurs privés)

Exemple : Refus d’embaucher une personne qui est de nationalité etrangère ou ne possédant pas la nationalité française.

Concernant la question de la nationalité en France, Patrick Weil dénombre depuis 1875, date à laquelle la République a été durablement établie en France, quatre catégories de Français qui ont connu des discriminations au niveau de la nationalité : les femmes, les Musulmans d'Algérie, les naturalisés et les Juifs.


Deux de ces discriminations se sont inscrites dans la mémoire collective : celles à l'égard des Musulmans d'Algérie et des Juifs, alors que les deux autres ont été oubliées.

 

18 – APPARTENANCE OU NON A UNE ETHNIE

Le terme « ethnie » désigne un ensemble d’individus réunis par une communauté de langue ou de culture : il désigne des ensembles humains pouvant dépasser le cadre des nations ou, au contraire, correspondre à des minorités nationales.

L’auteur d’une discrimination peut être poursuivi dès lors qu’il a pris une décision discriminatoire envers une personne en raison de l’idée qu’il s’est faite de son appartenance à une ethnie, même lorsque cette appartenance n’est que supposée.

 

19 – APPARTENANCE OU NON A UNE RACE       

La discrimination à raison de l’appartenance réelle ou supposée à une race recouvre toute discrimination fondée sur la naissance.

L’auteur d’une discrimination peut être poursuivi dès lors qu’il a pris une décision discriminatoire envers une personne en raison de l’idée qu’il s’est faite de son appartenance à une race, même lorsque cette appartenance n’est que supposée.

 

20 - LIEU DE RESIDENCE

Aucune personne ne pourra être écartée d'une procédure de recrutement, de l'accès à un stage ou à une période de formation dans l'entreprise pour ce motif. Et aucun salarié ne pourra être sanctionné, licencié, ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en matière de rémunération, de formation, de reclassement, de promotion professionnelle... en raison de son lieu de résidence (État, ville, quartier, etc.).

 

21 - PERTE D'AUTONOMIE (depuis le 14 Décembre 2015)

Ce motif a vocation à protéger les personnes en situation de dépendance, et notamment les personnes handicapées qui vieillissent et qui, compte tenu du recul de l’âge de la retraite, peuvent se retrouver en situation difficile dans les entreprise.

La perte d‘autonomie, c’est-à-dire la difficulté ou l’impossibilité d’accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne frappe à tout âge, qu’il s’agisse des conséquences d’un accident ou d’une maladie, des handicaps de la naissance et de l’enfance ou de ceux du grand âge.

La perte d’autonomie est un drame. Elle peut frapper à un moment quelconque de l’existence et il est dès lors logique qu’il soit fait appel, pour la construction du socle que devra être commun, à la contribution de tous, retraités ou non. Des propositions existent et  les associations compétentes suggèrent un prélèvement modeste sur les successions et donations, ce qui ne pèserait pas sur la consommation courante et n’aurait pas de caractère discriminatoire.

 

22 - PAUVROPHOBIE - PRECARITE SOCIALE (depuis le 24 Juin 2016)

Cette discrimination est définie sur le site du défenseur des droits comme ceci : La discrimination à l'égard d'une personne en raison de sa particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur.

La pauvreté est souvent vue comme un facteur d’injustice, mais la discrimination qu’elle engendre est plus méconnue. Pourtant, bien des accès aux droits fondamentaux (logement, santé, emploi, éducation) ou autres (culture, vacances) sont bafoués par peur des personnes pauvres ou par présomption d’incapacité.

Nombre de personnes en grande pauvreté vivent cette réalité depuis des lustres. Une honte de plus, une injustice de traitement encore plus flagrante quand elle concerne les enfants non admis dans une école parce que leurs parents sont au RSA. Refus de location de logement alors que le loyer serait couvert par les aides au logement, discrimination à l’embauche pour les personnes dont le CV montre qu’elles sont passées par un centre d’hébergement ou une entreprise d’insertion, refus de construire des logements sociaux. C’est aussi ce cabinet médical qui affiche son refus d’admettre les patients recourant à la CMU (Couverture maladie universelle) ou à l’AME (aide médicale d’Etat). Ou encore ce lieu de vacances qui vous refuse « parce qu’ici n’accepte pas n’importe qui… ». C’est également ce quartier parisien très huppé qui refuse la construction d’un foyer d’hébergement et enregistre même en mairie –en toute illégalité- les pétitions « contre » relayant ainsi la vindicte sectaire. Désormais de tels actes sont répréhensibles

 

 

23 - CAPACITE A S'EXPRIMER DANS UNE LANGUE AUTRE QUE LE FRANCAIS (depuis le 18 novembre 2016)

Pour la première fois en France, il est en effet établi comme discriminatoire d'opérer «toute distinction entre les personnes morales sur le fondement [...] de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français». Comprenez langue étrangère et/ou langue régionale.

Une nouveauté favorable aux locuteurs étrangers qui doit surtout être perçue comme «une avancée et un moyen de lutte supplémentaire contre les discriminations»

«L'article 225-1 du Code Pénal ne remet aucunement en cause la loi de 1992 (le français comme langue de la République, ndlr)». En l'occurrence, celle-ci permet de sanctionner pénalement toute personne qui refuserait l'entrée d'un individu dans un établissement ou, par exemple, de «vendre un bien», «louer un appartement» ou rendre un service à un citoyen incapable de lui répondre en français. Autrement dit tout employé et/ou fonctionnaire doit aujourd'hui être en capacité de parler français. L'axiome n'est plus réciproque pour le patient, l'usager, l'acheteur ou le vacancier en France.

Seule exception à cela: le champ professionnel. La loi prévoit en effet un aménagement possible s'il est, dans le cadre de l'entreprise, «une exigence essentielle et déterminante» obligeant les employés à manier le français et une langue étrangère. Pas de bouleversement en vue, donc, sur les lieux de travail...

Qu'en est-il alors de l'article au quotidien? Faudra-il se munir d'un traducteur pour se prévenir d'un éventuel préjudice (une infraction pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende)? Rien n'est moins sûr... L'appel à un interprète n'ayant été jusque-là obligatoire qu'en cas de procès ou interrogatoire.

N'y voyons pas malgré cela péril en la demeure de la langue française

 

24 - DOMICILIATION BANCAIRE (depuis le 28 fevrier 2017)

 

 

Date de dernière mise à jour : 10/06/2017

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