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GUIDE PRATIQUE

LES DISCRIMINATIONS -

TOUT CE QU'IL FAUT SAVOIR

Mise à jour au 01 Juillet 2016

 

SOMMAIRE

 

- DEFINITION DU MOT DISCRIMINATION

- LES CHIFFRES EN 2015

- 22 TYPES DE DISCRIMINATIONS RECONNUS EN FRANCE

 

 

LE MOT DISCRIMINATION - EN DEFINITION

 

Qu’est-ce qu’une discrimination ?

Etymologie : du latin discriminare, de crimen, point de séparation.

Nous informons que discriminer n'est pas forcément juger.

Le mot "discrimination" signifie exactement comme ceci : c'est une attitude, une action ou une loi qui vise à distinguer un groupe humain d’un autre à son désavantage
Dans le domaine social, la discrimination est la distinction, l'isolement, la ségrégation de personnes ou d'un groupe de personnes par rapport à un ensemble plus large. Elle consiste à restreindre les droits de certains en leur appliquant un traitement spécifique défavorable sans relation objective avec ce qui permet de déterminer l'ensemble plus large.

La discrimination, en tant que différenciation entre individus ou groupes d'après des critères particuliers, induit un traitement inégalitaire des personnes, renforcé par les coutumes, voire par les lois d'une société donnée.

Le terme « discrimination » est marqué par une connotation négative dans les sociétés démocratiques, qui mettent le principe d'égalité au centre de leurs valeurs (il revêt au contraire une signification plus neutre et descriptive dans les sociétés fondées sur les différences de statuts ou de castes).

Il désigne ainsi toutes les formes de distinctions opérées dans la vie sociale aux dépens d'individus ou de groupes, justifiées par une partie de la population, mais jugées comme inacceptables et contraires aux normes édictées par la majorité.

Les plus extrêmes sont les discriminations raciales (dont la politique d'apartheid en Afrique du Sud a constitué un exemple de mise en application légale) ; d'autres sont omniprésentes dans la société française : discriminations à caractère sexuel (l'inégalité de salaire entre hommes et femmes par exemple), religieux, ou encore fondées sur l'âge, le handicap, l'état de santé, l'orientation sexuelle, etc.

Il existe en outre une forme de discrimination fondée sur des critères sociaux : le chômage, la pauvreté, la résidence dans certains lieux sont autant de situations précaires qui exposent les victimes à de multiples comportements discriminatoires. Ces discriminations tendent à accentuer les inégalités auxquelles sont déjà confrontées les personnes en difficulté – l'accès à l'emploi leur est plus difficile, tandis qu'ils sont plus exposés à l'effritement du lien social –, jusqu'à les reléguer dans des situations d'exclusion sociale. Pourtant ces critères sociaux ne sont pas encore reconnus légalement en France comme des discriminations.


Qu'elle soit volontaire ou inconsciente, la discrimination porte atteinte, à l'égalité des droits, à l'égalité des chances, mais aussi à l'égalité des devoirs de chacun.
Il a été constaté qu'en période de crise économique, la discrimination s'aggravait de manière importante envers certaines ethnies ou communautés, rendues injustement responsables de la situation. Dans les démocraties, les lois constituent l'un des moyens les plus efficaces pour combattre toute forme de discrimination. Cependant cette lutte devient difficile lorsque la discrimination est une habitude sociale généralisée.

 

 

La discrimination inclut :

  • tout agissement lié à l’un des motifs mentionnés ci-dessus et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ;

  • le fait d’enjoindre à quiconque d’adopter un comportement discriminatoire.

 

L'ONU, dans le Pacte International des Droits Civils et Politiques, condamne la discrimination :

"Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. A cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique et de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation." (article 6)

 

Comme le précise la loi du 27 mai 2008 citée en référence :

  • constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable ;

  • constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs mentionnés ci-dessus, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.

Afin de coordonner l'ensemble des actions de lutte contre toutes ces formes de discriminations, une Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (H.A.L.D.E.) est créée en 2004 jusqu'en 2011. Par la suite qui a évoluée avec le défenseur des droits à partir de 2011.

 

CHIFFRES / ETUDES EN 2015 SUR LES DISCRIMINATIONS

Selon une étude, en février 2015, Un tiers des demandeurs d'emploi ont été victimes de discriminations à l'embauche et plus de la moitié d'entre eux de façon répétée, selon une enquête menée pour le Défenseur des Droits et l'OIT.

Le premier facteur discriminant est lié à l’âge : 88% des demandeurs d’emploi estiment qu’être âgé de plus de 55 ans accroit le risque de discrimination à l’embauche.

Les autres facteurs perçus ensuite comme les plus discriminants (après l'âge), sont : le fait d'être enceinte (85%), le style (81%) ou l'obésité (75%).

Sont aussi cités, comme un frein pour l'accès à l'emploi, le handicap visible (77%) ou invisible (68%) et, pour environ 6 personnes sur 10, le fait d'avoir un nom à consonance étrangère, une autre nationalité ou un accent étrange

Les deux tiers des victimes d'origine étrangère (64%) déclarent aussi que la discrimination était fondée sur leur origine, soit trois fois plus qu'au sein de l'échantillon global (20%), où l'âge est le premier critère cité. Ils mentionnent également plus souvent les convictions religieuses (32% contre 6%) et le lieu de résidence (21% contre 16%)

À la suite d'une discrimination à l'embauche, un peu plus de 4 personnes sur 10 ont abandonné leur recherche d'emploi (43%). Seuls 15% ont entrepris des démarches pour faire reconnaître la discrimination

Globalement, plus de 8 demandeurs d'emplois sur 10 (85%) jugent que le risque de discrimination à l'embauche est accru par le contexte de crise économique et de chômage.

L'enquête sur la perception des discriminations dans l'emploi, réalisée pour le Défenseur des droits et l'Organisation internationale du travail (OIT), montre que 34% des demandeurs d'emploi estiment avoir été discriminés dans le cadre de leur recherche d'emploi, 19% de façon répétée.

L’inégalité de traitement a lieu au moment de la réception du CV et de son examen (54%, + 26 points), lors de l’entretien d’embauche (74%, +10 points par rapport aux autres demandeurs d'emploi) ou encore pour accéder à une formation (42%, + 21 points)

Les actes antisémites ont augmenté de 91 % au cours des 7 derniers mois de l'année 2014, selon des statistiques recueillies auprès du ministère de l'Intérieur.

Le nombre de signalements d'actes homophobes reçus par l'ONG SOS homophobie a lui augmenté de 78 % entre 2012 en 2013, année du vote de la loi Taubira ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Les chiffres pour l'année 2014 sont moins catastrophiques que ceux de 2013, mais ils démontrent l’« enracinement » de l’homophobie en France.
L’association a recueilli 2 197 témoignages en 2014. Cela représente une baisse de 38 % par rapport à 2013, année record où elle dénombrait 3 517 témoignages, en hausse de 80 % par rapport à 2012.

Le chiffre des agressions homophobes en 2014 reste inquiétant. Les témoignages sont en recul de 14 %, mais équivalent tout de même à une agression signalée tous les deux jours
On note également en 2014 de grands nombres de signalements de comportements homophobes, beaucoup d'injures, mais également un grand nombre de rejet et de harcèlements.

Enfin, pour finir, L’association relève qu’Internet reste le principal lieu d’expression de l’homophobie

 

LES 22 TYPES DE DISCRIMINATIONS - Officiellement Reconnus en France

 

1 - APPARENCE PHYSIQUE 

Critère de l'obésité, la calvitie, beauté, couleur des cheveux, tour de poitrine, taille, poids

Le concept de « caractéristique physique » englobe les caractéristiques présentes et indépendantes de la volonté d’une personne (exemples : tache de naissance, brûlures, cicatrices chirurgicales, mutilations...). Dès lors, les tatouages, piercings, coiffures ou autres caractéristiques de ce type ne sont pas considérés comme une caractéristique physique.

En effet, certaines personnes peuvent être discriminés par rapport à une caractéristique physique qui leur est indépendante, on tente de justifier ces discriminations par l’image à l’égard de la clientèle ou des collègues mais ceci n’est en rien un justification acceptable

L’auteur de l’infraction s’appuie sur l’analyse des traits d’une personne ou de ses caractéristiques physiques pour prendre à son encontre une décision préjudiciable.

Ce critère autorise la poursuite de l’auteur d’une discrimination qui fait un rapprochement entre l’apparence physique de la victime et son appartenance, vraie ou supposée, à une race, ethnie ou religion.

Exemple : Refus d’embauche d’une personne obèse ou en raison de son aspect physique jugé disgracieux.



2 - ORIGINE 

Critères : la langue, l'accent, la couleur de peau, la non acceptation de la différence, la non acceptation pour certaines fonctions professionnelles, la manière de vivre et de penser, les coutumes    

La discrimination à raison de l’origine recouvre toute discrimination fondée sur la naissance.

Exemple : Le refus de louer un logement à une personne d’origine africaine.

 


3 - ETAT DE SANTE

Concernant l’etat de santé, ce critère recouvre un grand nombre de pathologies n’impliquant pas un handicap traitement médical, infection, fragilité psychique). C’est egalement un critère qui permet de protéger les personnes atteintes du sida (séropositifs ou porteurs du VIH) ou d’un cancer.

 

4 – HANDICAP

Concernant le handicap, que ce soit un handicap mental, troubles envahissants du développement, handicap psychique ou physique, une personne handicapée peut être victime de discrimination dans différentes situations de la vie courante (scolarité, restauration, transports, logement, loisirs etc…), l’accès à la vie professionnelle étant l’une des plus fréquemment rencontrées.


Les employeurs sont tenus de prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi correspondant à leur qualification ou de le conserver.



5 – SEXE

Entre l’Homme et la Femme

L’incrimination s’applique aux discriminations non seulement lorsqu’elles sont opérées au détriment des hommes. En pratique, ce sont les femmes qui en sont le plus souvent victimes.

Par exemple : L’inégalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de rémunération.


  

6 - ORIENTATION SEXUELLE 

Critères : homosexualité, bisexualité, transsexualité, hétérosexualité

Une personne ne peut etre victime de discrimination parce qu’elle est homosexuelle, bisexuelle, transsexuelle ou hétérosexuelle. Dans la majorité des cas, les comportements discriminatoires liés à ce critère reposent sur l’attitude homophobe de son auteur.

L’orientation sexuelle n'est pas un choix. Elle est définie en fonction du genre des personnes pour lesquelles un individu éprouve de l'attirance et de l'affection, tant physiques qu'émotionnelles.

Des recherches internationales estiment que la population homosexuelle, lesbienne et bisexuelle représente entre 5 et 10 % du total de la population mondiale.

L’homophobie dont ces personnes peuvent faire l’objet englobe toute les manifestations de discrimination, de rejet, d’exclusion ou de violence.

Des discriminations sur base de l’orientation sexuelle peuvent également se rencontrer dans le cadre du travail que ce soit au stade du recrutement ou dans les relations au sein du personnel qui peuvent se traduire jusqu’à des phénomènes de harcèlement.


Exemple : Refus d’embaucher une personne car elle est homosexuelle.

 

7 - MŒURS 

Critères : la manière de vivre, fumer, boire, jouer, populations non sédentaires (par ex.: les gens du voyage) dans les sociétés sédentaires  

Ce critère permet de réprimer les comportements discriminatoires qui seraient déterminés par les mœurs sexuelles de la victime (fréquentation de bar dont la clientèle est majoritairement homosexuelle, de clubs de rencontres etc…) indépendamment de son orientation sexuelle

Cette notion n’est pas limitée aux pratiques sexuelles puisqu’elle est susceptible de s’appliquer également au mode de vie, aux habitudes individuelles ou collectives.

 

8 - OPINIONS POLITIQUES 

La discrimination liée aux opinions politiques est caractérisée dès lors que l’on subordonne une mesure à l’appartenance ou à la non appartenance à un parti politique.

 

9 - OPINIONS RELIGIEUSES

La discrimination à caractère religieux est caractérisée dès lors que l’on subordonne une mesure  à l’appartenance ou à la non appartenance à une religion.

Les convictions concernent l'existence ou non d'un dieu ou de divinités.

 

10 - AGE 

Ce critère concerne essentiellement le monde du travail : l’accès à l’emploi ne doit pas être interdit à aucune personne en âge de travailler.

Ce motif discriminatoire ne peut etre retenu dans tous les cas : certaines dispositions légales (civiles et sociales) imposent ou autorisent la prise en compte de l’age pour définir les droits et obligations des mineurs, des jeunes travailleurs ou des personnes âgées.    

 

11 - PATRONYME/PRENOM

Une personne ne doit pas être victime de discrimination à raison :

-   De la consonance étrangère de son nom

-   D’un patronyme jugé ridicule      

 

12 - ETAT DE GROSSESSE

Cette discrimination s’apparente à celle pratiquée en raison du sexe. Elle aboutit à entraver le droit des femmes.

Exemple : Refus d’embauche d’une femme parce qu’elle est enceinte.

 


13 - SITUATION DE FAMILLE 

Entrent dans la catégorie, les distinctions opérées à raison de la situation matrimoniale ou à la nature de la filiation, de l’existence d’un concubinage, de l’absence ou de l’existence d’enfants.

Une personne ne doit pas être victime de discrimination à raison des liens qu’elle entretient avec une personne de sa famille (parent, enfant, conjoint, concubin, personne pacsée. De la même façon, une personne ne peut être avantagée au détriment d’autres personnes en raison de ces mêmes liens.

Exemples : La préférence familiale ne peut être accordée aux enfants du personnel pour occuper des emplois saisonniers. Pour une location d’appartement, la préférence ne peut être donnée aux couples mariés par rapport aux concubins, aux couples avec ou sans enfants 

 

14 - CARACTERISTIQUE GENETIQUE (A.D.N)

La connaissance des caractéristiques génétiques d’une personne permet de déceler ses éventuelles prédispositions à des pathologies (ex : pathologie héréditaire). Le risque potentiel de développer une maladie ne doit pas être utilisé afin d’adopter des mesures préjudiciables et donc discriminatoires.

Exemple : Lors d’une souscription d’un contrat d’assurance, les tests génétiques du client ne doivent pas être utilisés  


  

15 - IDENTITE DU GENRE 

En sociologie, l'identité sexuelle (ou identité de genre ou identité sexuée) se réfère au genre par lequel une personne est socialement reconnue;
c'est-à-dire que certaines personnes parlent d'elles-mêmes comme étant un homme ou une femme ou se décrivent de façon moins conventionnelle, mais ce terme peut aussi faire
référence au genre que les autres personnes attribuent à quelqu'un sur la base de ce qu'ils connaissent des indicateurs sociaux de genre (vêtements, coiffure, démarche, etc.).

Cette identité est conférée dès la naissance, voire auparavant du fait du recours à l'échographie.
Mais l'identité conférée et l'identité ressentie peuvent parfois être différentes. De plus, il peut y avoir absence d'identité ou double identité. On peut donc être asexué, bisexué. L'identité de genre peut être également affectée par nombre de structures sociales, comme l'appartenance culturelle, le statut social, la situation professionnelle, l'éducation ou la famille

Des individus estiment que leur identité sexuelle ne correspond pas à leur sexe biologique, dont les transgenres, les transsexuels et beaucoup d'intersexués.
Ils souffrent lorsque la société leur impose une expression sexuelle (homme ou femme) basée sur le sexe biologique qu'ils estiment contraire à leur identité sexuelle.

Les intersexes sont ceux dont le sexe chromosomique n'a pas été traduit dans les organes génitaux, de par des problèmes hormonaux ou autres pendant la gestation du fœtus. Ils peuvent donc être classés avec un genre qu'ils ressentent comme inadapté ou étranger



16 – ACTIVITES SYNDICALES

La discrimination liée aux activités syndicales est caractérisée dès lors qu’une mesure est subordonnée à l’appartenance ou à la non appartenance à une organisation syndicale

 

17 – NATIONALITE / APPARTENANCE OU NON A UNE NATION

Discrimination qui est la plupart du temps liée dans le domaine de l’emploi. Le Code du Travail prohibe les discriminations au travail liées notamment à la nationalité. La possession de la nationalité française est en principe exigée pour tout un ensemble de métiers (souvent dans les secteurs privés)

Exemple : Refus d’embaucher une personne qui est de nationalité etrangère ou ne possédant pas la nationalité française.

Concernant la question de la nationalité en France, Patrick Weil dénombre depuis 1875, date à laquelle la République a été durablement établie en France, quatre catégories de Français qui ont connu des discriminations au niveau de la nationalité : les femmes, les Musulmans d'Algérie, les naturalisés et les Juifs.


Deux de ces discriminations se sont inscrites dans la mémoire collective : celles à l'égard des Musulmans d'Algérie et des Juifs, alors que les deux autres ont été oubliées.

 

18 – APPARTENANCE OU NON A UNE ETHNIE

Le terme « ethnie » désigne un ensemble d’individus réunis par une communauté de langue ou de culture : il désigne des ensembles humains pouvant dépasser le cadre des nations ou, au contraire, correspondre à des minorités nationales.

L’auteur d’une discrimination peut être poursuivi dès lors qu’il a pris une décision discriminatoire envers une personne en raison de l’idée qu’il s’est faite de son appartenance à une ethnie, même lorsque cette appartenance n’est que supposée.

 

19 – APPARTENANCE OU NON A UNE RACE       

La discrimination à raison de l’appartenance réelle ou supposée à une race recouvre toute discrimination fondée sur la naissance.

L’auteur d’une discrimination peut être poursuivi dès lors qu’il a pris une décision discriminatoire envers une personne en raison de l’idée qu’il s’est faite de son appartenance à une race, même lorsque cette appartenance n’est que supposée.

 

20 - LIEU DE RESIDENCE

Aucune personne ne pourra être écartée d'une procédure de recrutement, de l'accès à un stage ou à une période de formation dans l'entreprise pour ce motif. Et aucun salarié ne pourra être sanctionné, licencié, ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en matière de rémunération, de formation, de reclassement, de promotion professionnelle... en raison de son lieu de résidence (État, ville, quartier, etc.).

 

21 - PERTE D'AUTONOMIE (depuis le 14 Décembre 2015)

Ce motif a vocation à protéger les personnes en situation de dépendance, et notamment les personnes handicapées qui vieillissent et qui, compte tenu du recul de l’âge de la retraite, peuvent se retrouver en situation difficile dans les entreprise.

La perte d‘autonomie, c’est-à-dire la difficulté ou l’impossibilité d’accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne frappe à tout âge, qu’il s’agisse des conséquences d’un accident ou d’une maladie, des handicaps de la naissance et de l’enfance ou de ceux du grand âge.

La perte d’autonomie est un drame. Elle peut frapper à un moment quelconque de l’existence et il est dès lors logique qu’il soit fait appel, pour la construction du socle que devra être commun, à la contribution de tous, retraités ou non. Des propositions existent et  les associations compétentes suggèrent un prélèvement modeste sur les successions et donations, ce qui ne pèserait pas sur la consommation courante et n’aurait pas de caractère discriminatoire.

 

22 - PAUVROPHOBIE - PRECARITE SOCIALE (depuis le 24 Juin 2016)

Cette discrimination est définie sur le site du défenseur des droits comme ceci : La discrimination à l'égard d'une personne en raison de sa particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur.

La pauvreté est souvent vue comme un facteur d’injustice, mais la discrimination qu’elle engendre est plus méconnue. Pourtant, bien des accès aux droits fondamentaux (logement, santé, emploi, éducation) ou autres (culture, vacances) sont bafoués par peur des personnes pauvres ou par présomption d’incapacité.

Nombre de personnes en grande pauvreté vivent cette réalité depuis des lustres. Une honte de plus, une injustice de traitement encore plus flagrante quand elle concerne les enfants non admis dans une école parce que leurs parents sont au RSA. Refus de location de logement alors que le loyer serait couvert par les aides au logement, discrimination à l’embauche pour les personnes dont le CV montre qu’elles sont passées par un centre d’hébergement ou une entreprise d’insertion, refus de construire des logements sociaux. C’est aussi ce cabinet médical qui affiche son refus d’admettre les patients recourant à la CMU (Couverture maladie universelle) ou à l’AME (aide médicale d’Etat). Ou encore ce lieu de vacances qui vous refuse « parce qu’ici n’accepte pas n’importe qui… ». C’est également ce quartier parisien très huppé qui refuse la construction d’un foyer d’hébergement et enregistre même en mairie –en toute illégalité- les pétitions « contre » relayant ainsi la vindicte sectaire. Désormais de tels actes sont répréhensibles

 

 

 

Date de dernière mise à jour : 15/11/2016

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