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DIFFAMATIONS / INJURES

DIFFAMATION ET INJURES - EN DROITS FRANCAIS

 

CHAPITRE 1 : LES DIFFAMATIONS. 

La diffamation est une fausse accusation qui porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne. La diffamation peut être raciste, sexiste, homophobe. Elle relève d'une procédure spécifique permettant de protéger la liberté d'expression.

En France, la diffamation est « l'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé ». L'absence de faits imputés est une injure (art. 29 de la loi du 29 juillet 1881).

En France, la diffamation peut être publique ou non publique, raciale ou privée, envers une personne publique ou une institution publique ou même envers la mémoire d'un mort (art. 34 de la loi du 29 juillet 1881).

La diffamation peut aussi être aggravée ou simple. La diffamation non publique en raison de la vie privée est la moins pénalement sanctionnée. La sanction la plus grave est celle pour diffamation publique envers une personne ou une institution publique, ou pour diffamation envers un groupe protégé contre les discriminations. Diffamation « envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée [...] envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap. ». L'expression diffamation discriminatoire serait peut être plus correcte mais la liste des personnes plus particulièrement protégées est différente de la liste des discriminations interdites. Il suffit de comparer les critères de l'art. 32 de la loi du 29 juillet 1881 et ceux de art. 225-1 c. pénal, article listant les discriminations prohibées.

 

Différence entre diffamation et injure

Une diffamation est une allégation ou imputation d'un fait non avéré qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne. C'est-à-dire que l'auteur des propos accuse sa victime d'avoir commis tel ou tel fait précis. Le fait en question peut faire l'objet, sans difficultés, d'une vérification et d'un débat contradictoire. Il est possible de répondre par oui ou non à la question « Untel a-t-il commis le fait » ?

Le fait en question peut être la commission d'une infraction pénale, la falsification d'un diplôme...

Il y a diffamation même si elle est faite sous forme déguisée ou dubitative ou si elle est insinuée. Par exemple, si l'auteur emploie le conditionnel. Elle est également caractérisée si elle vise une personne non expressément nommée mais identifiable (si on donne sa fonction par exemple).

Si l'accusation n'est pas un fait vérifiable, elle relève de l'injure.

 

Différence entre diffamation et dénigrement

Si les propos concernent une entreprise, ils relèvent de la diffamation uniquement s'ils visent un membre du personnel ou l'entreprise en elle-même.

Une accusation sur la qualité d'un produit ou d'un service ne constitue pas forcément une diffamation. C'est le cas si une personne écrit qu'un vin contient des produits chimiques mais sans s'attaquer au vigneron lui-même. Ces propos peuvent constituer en revanche un cas de dénigrement qui est une autre infraction

 

Diffamation publique

La diffamation publique est une diffamation pouvant être entendue ou lue par un public étranger à l'auteur des faits à et sa victime. Dans ce cas là, n'importe qui peut avoir connaissance des propos concernés. Les personnes témoins des faits n'ont aucun lien entre elles.

C'est le cas de propos prononcés en pleine rue, publiée dans un journal ou sur un site internet.

Les propos tenus sur un réseau social peuvent aussi être considérés comme une diffamation publique. Selon le verrouillage choisi par le détenteur du compte, les propos tenus peuvent être accessibles à tout internaute ou à un cercle plus ou moins restreint d'"amis".

Si les propos tenus sont diffusés sur un compte accessible à tous, il s'agit d'une diffamation publique.

Le fait qu'une diffamation ait été prononcée dans un lieu fermé n'en fait pas forcément une diffamation non publique. Des propos criés dans une cour d'immeuble parce qu'ils peuvent être entendus par tous les occupants (qui ne se connaissent pas forcément) et leurs invités sont une diffamation publique.

 

Diffamation non publique

La diffamation non publique concerne la diffamation prononcée :

  • par son auteur à sa victime sans qu'aucune tierce personne ne soit présente. Par exemple, dans un SMS,

  • devant un cercle restreint de personnes partageant les mêmes intérêts que la victime soit présente ou non. Les personnes témoins sont toutes un même lien entre elles. Ce lien lien peut être professionnel, personnel... Par exemple, une injure lancée lors d'un comité d'entreprise est non publique car prononcée devant un nombre restreint de personnes appartenant à une même instance.*

Toutefois, une diffamation prononcée entre 2 personnes visant 1 personne non présente et dans un cadre confidentiel (courrier privé...) n'est pas punissable par la justice pénale. Par exemple, si un salarié diffame son employeur dans un SMS adressé à un autre collègue.

Dans certains cas, une diffamation sur un réseau social peuvent considérées comme non publique. Si l'injure a été diffusée sur le compte accessible uniquement un nombre restreint d'"amis" sélectionnés par l'auteur des propos, il s'agit d'une diffamation non publique.

 

Moyens de défense

La personne mise en cause peut prouver ses dires pour se défendre.

Les preuves doivent être parfaites, complètes et liées aux accusations émises. Elles doivent bien prouver que ses propos sont réels et que le fait concerné a été commis.

Toute preuve est acceptable par le tribunal. Le prévenu peut ainsi produire des éléments provenant d'une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction ou de tout autre secret professionnel.

À noter : sauf si ses propos portent sur une accusation d'infraction sexuelle sur mineur, la personne en cause ne peut pas prouver des accusations concernant la vie privée du plaignant.

 

La personne mise en cause aussi se dire de bonne foi. Elle peut utiliser un seul de ces moyens de défense ou les deux en même temps.

La bonne foi suppose le cumul de 4 critères :

  • la prudence et la mesure dans l'expression, sans exagération,

  • l'absence de conflit personnel avec la victime,

  • la présence d'un but légitime : informer sur un scandale sanitaire par exemple,

  • et le sérieux de l'enquête, distinct de la vérité des faits. Les accusations de l'auteur des propos, qu'il soit journaliste ou non, doivent êtres basés sur des faits solides même s'il s'est trompé au final. Il doit prouver qu'il n'a pas lancé ces accusations au hasard ou menti délibérément.

 

Sanctions contre la diffamation

En cas de diffamation publique, c'est punissable par une amende de 12 000 €.

Une diffamation contre un élu local, d'un parlementaire, un policier, un gendarme ou un magistrat en raison de ses fonctions est punissable d'une amende de 45 000 €. La peine s'applique si la victime est inspecteur du travail ou douanier ou tout autre agent public en raison de ses fonctions.

Si la diffamation publique a des motifs racistes, sexistes, homophobes ou à l'encontre des handicapés, la peine encourue est de 1 an de prison et de 45 000 € d'amende.

La diffamation non publique est en revanche punie par une contravention de 38 € maximum.

Si la diffamation non publique a des motifs racistes, sexistes, homophobes ou à l'encontre des handicapés, la contravention est de 750 € maximum.

 

 

CHAPITRE 2 :  L'INJURE

Une injure est une parole offensante adressée à une personne dans le but de la blesser délibérément, en cherchant à l'atteindre dans son honneur et sa dignité. Une insulte, quasi-synonyme d'injure, est cependant considérée comme une injure moins grave. Une injure grave est un outrage.

En France, selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure. » C'est ce dernier point, l'absence d'imputation de fait précis qui fait la différence, parfois difficile à apprécier, entre l'injure et la diffamation.

Comme la diffamation, l'injure peut constituer un délit ou une contravention selon les conditions dans lesquelles elle est proférée, et peut être passible de peine de prison ou d'amende. En particulier, la gravité des sanctions varie selon qu'elle est publique ou non, qu'elle est ou non précédée de provocations de la part de la personne injuriée, et selon la qualité de la personne à laquelle elle s'adresse selon qu'il s'agit d'un particulier, d'un fonctionnaire public ou d'une institution, par exemple. L'injure crée automatiquement un préjudice à l'encontre de la personne injuriée, cependant son montant est souvent difficile à évaluer. Une injure publique est réprimée par la loi de 1881 (article 33), qui la punit d'une amende de 12 000 euros. Le code pénal (article R.621-2) fait de l'injure non publique une contravention de la 1ere classe, soumise à une amende de 38 euros

Les injures et diffamations publiques sont normalement prescrites après trois mois. La loi Perben II du 9 mars 2004 a porté ce délai à un an dans le cas où la diffamation ou l'injure ont été proférées en raison de l'ethnie, de la nation, de la race ou de la religion.

 

La loi punit les injures

Les injures racistes, sexistes ou homophobes sont plus gravement punies. L'injure est également punie différemment si elle a été prononcée en public ou en privé. Elle relève d'une procédure spécifique permettant de protéger la liberté d'expression.

 

 

 

Injure publique

L'injure publique est une injure pouvant être entendue ou lue par un public étranger à l'auteur des propos et à sa ou ses victime(s).

Dans le cas d'une injure publique, n'importe qui peut avoir connaissance de l'injure prononcée. Les personnes témoins des faits n'ont aucun lien entre elles.

C'est le cas d'une injure prononcée en pleine rue, publiée dans un journal ou sur un site internet.

Les propos tenus sur un réseau social peuvent aussi être considérés comme une injure publique. Selon le verrouillage choisi par le détenteur du compte, les propos tenus peuvent être accessibles à tout internaute ou à un cercle plus ou moins restreint d'"amis". Si les propos tenus sont diffusés sur un compte accessible à tous, l'injure est une injure publique.

Le fait qu'une injure ait été prononcée dans un lieu fermé n'en fait pas forcément une injure non publique. Une injure criée dans une cour d'immeuble parce qu'elle peut être entendue par tous les occupants (qui ne se connaissent pas forcément) et leurs invités est une injure publique.

 

Injure non publique

L'injure non publique concerne l'injure prononcée :

  • par son auteur à sa victime sans qu'aucune tierce personne ne soit présente (par exemple, dans un SMS),

  • devant un cercle restreint de personnes partageant les mêmes intérêts que la victime soit présente ou non. Les personnes témoins sont toutes un même lien entre elles. Ce lien lien peut être professionnel, personnel... Par exemple, une injure lancée lors d'un comité d'entreprise est non publique, car prononcée devant un nombre restreint de personnes appartenant à une même instance.

Toutefois, une injure prononcée entre 2 personnes visant une personne non présente et dans un cadre confidentiel (courrier privé...) n'est pas punissable par la justice pénale (par exemple, si un salarié insulte son employeur dans un SMS adressé à un autre collègue).

Dans certains cas, les injures prononcées sur un réseau social peuvent être considérées comme non publiques. Si l'injure a été diffusée sur un compte accessible uniquement un nombre restreint d'"amis" sélectionnés par l'auteur des propos, il s'agit d'une injure non publique.

 

Démarches pour porter plainte

Le délai de prescription est de 3 mois pour un fait général (que ce soit publique ou non publique)

Le délai de prescription est en revanche de 1 an pour une injure publique avec des motifs racistes, sexistes, homophobes ou à l'encontre des handicapés

 

La personne visée par la plainte doit être l'auteur des propos insultants.

Toutefois, si les propos ont été diffusés sur un média (journal, site internet, radio...), c'est le directeur de la publication qui est considéré comme auteur principal. Le directeur de la publication est le responsable du média. Si le directeur de la publication est une personne distincte de l'auteur des propos incriminés, ce dernier sera poursuivi comme complice. Tout journal doit indiquer le nom de son directeur de publication. Cette règle s'applique également aux sites internet professionnels, mais pas aux blogs personnels amateurs.

Vous ne pouvez poursuivre qu'une personne physique et non une personne morale (un syndicat, une entreprise...). Et ce, même si la publication visée est éditée au nom de l'entreprise ou du syndicat.

 

Si l'injure a été prononcée sur un site internet

Vous devez poursuivre d'abord l'auteur des propos et non l'hébergeur du site.

Vous pouvez saisir directement le tribunal avec une citation directe. Pour utiliser cette procédure, vous devez connaître les coordonnées de la personne visée.

Dans ce cas, vous devez alors recueillir les preuves vous-même. Toute preuve est admise par le tribunal : capture d'écran, enregistrement audio....

La citation doit indiquer quels sont exactement les propos visés et de quelle infraction ils relèvent. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

 

Si vous ne connaissez pas l'auteur des propos,

Vous pouvez quand même déposer plainte. Par exemple, si l'auteur des propos utilise un pseudonyme.

Dans ce cas, vous devez porter plainte contre X en utilisant :

  • une plainte simple,

  • ou une plainte avec constitution de partie civile. Ce type de plainte n'est utilisable que pour un cas d'injure publique. En cas d'injure non publique, une plainte simple doit avoir été déposée auparavant et classée sans suite ou être restée sans réponse pendant 3 mois.

Mais si vous déposez plainte, il n'y aura pas d'enquête sur le fond. L'enquête cherchera seulement à identifier l'auteur du blog et non à savoir si les propos étaient injustifiés.

 

Il ne suffit pas de poursuivre pour un article entier de blog, vous devez dire quels passages précis relèvent de l'injure publique et lesquels, éventuellement, relèvent de la diffamation.

Si la citation n'est pas assez précise ou s'il s'avère que le motif de la plainte a été mal choisi, vous perdrez votre procès, le tribunal ne pouvant requalifier les faits.

La justice peut également rédiger elle-même les poursuites contre l'auteur des faits. Dans ce cas, vous pouvez porter plainte que ce soit :

  • une plainte simple,

  • ou une plainte avec constitution de partie civile. Ce type de plainte n'est utilisable que pour un cas d'injure publique. En cas d'injure non publique, une plainte simple doit avoir été déposée auparavant et classée sans suite ou être restée sans réponse pendant 3 mois.

Mais si vous déposez plainte, il n'y aura pas d'enquête sur le fond. L'enquête cherchera, par exemple, si la personne visée est bien l'auteur du blog et non si les propos étaient injustifiés.

 

Sanctions contre les injures

L'injure publique est punissable par une amende pouvant aller jusqu'à 12 000 €

Si cette injure publique et d'ordre raciste, sexiste, homophobe ou contre les handicapés, la peine encourue est de 6 mois de prison et de 22 500 € d'amende.

L'injure non publique est punie par une contravention de 38 € maximum.

Si cette injure non publique est d'ordre raciste, sexiste, homophobe ou contre les handicapés, la contravention est de 750 € maximum.

 

 

 

 

Date de dernière mise à jour : 13/03/2017

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