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PRECARITE Sociale

La discrimination pour motif de la précarité sociale

Mise à jour 01 Juillet 2016

Cette discrimination a enfin été reconnue en France depuis juin 2016.

 

Obtenir des droits pour tous est un combat essentiel. Cependant, l’effectivité des droits fondamentaux (soins, logement, culture, etc.) est parfois mise en péril par des comportements qui relèvent de la discrimination.

D’abord origine sociale, puis condition et précarité sociale nous parlons désormais de raison sociale.

La raison sociale est la situation que vous occupez dans la société en raison de votre revenu, de votre métier ou de votre niveau de scolarité. Par exemple : être retraité, sans-abri, étudiant, bénéficiaire de l’aide sociale ou de l’assurance emploi.

La raison sociale est un motif de discrimination non reconnu encore en France à ce jour, mais que nous souhaiterions que ce soit un motif interdit de discrimination et de harcèlement . Cela signifie qu’on devrait vous traiter différemment du fait de votre condition sociale. De même, vous ne pouvez être la cible de commentaires ou de comportements offensants et répétés en raison de votre origine sociale, votre situation financiere car ces situations sont contraires à la Charte des droits et libertés de la personne

Nous parlons tous de pauvreté. Mais qu’est-ce que vraiment la pauvreté ? Pour nous une personne pauvre, c’est quelqu’un qui vit avec pratiquement rien, voir même rien du tout, sans qu’il puisse se nourrir, se loger, se réchauffer pendant l’hiver, mais aussi se doucher et même se soigner, sans pouvoir se tenir debout, sans pouvoir vivre la tête haute, sans dignité, dans la honte de demander de l’aide à autrui et dans la peur d’être constamment jugé et pointé du doigt.

Aujourd’hui, 8,6 millions de Français vivent avec moins de 993 euros par mois (qui est le nouveau seuil de pauvreté avec un niveau de vie médian à 60% en 2014). On situe à 5 millions de personnes avec moins de 830 euros (niveau de vie médian à 50% en 2014), ce qui inclut évidemment ceux qui touchent le RSA, que ce soit seul mais aussi en couple, mais également ceux qui touchent l’allocation adulte handicapé car ils touchent 800 euros par mois seulement.

En France nous comptons 2,4 millions de logements vacants, alors qu’il y a à ce jour 130.000 SDF qui souffrent dans les rues. Trouvez-vous normal qu’il existe en 2014 des logements vides alors que des êtres humains dorment dans les rues ? Est-ce que les mairies et l’Etat peuvent faire un petit geste au moins pendant l’hiver, et les périodes d’intempéries, pour qu’un sans-abri puisse au moins dormir dans un de ces logements vacants et non dehors dans des situations d’insécurité et inhumaines ??

On compte à ce jour 480 morts dans la rue pour toute l'année 2014 dans toute la France. A titre de comparaison, 453 morts au total pour toute l’année 2013. Les morts de la rue ont 49 ans de moyenne d'age, alors que la moyenne nationale en France est de 82 ans. C'est intolérable ! Plus jamais de morts dans les rues !!

 

Nous ne comprenons pas également pourquoi un homme ou une femme sont catalogués par rapport à leur situation financière, nous ne comprenons pas non plus pourquoi de nos jours, un propriétaire refuse un logement à des personnes qui touchent le RSA. Il est inconcevable qu’un propriétaire demande que son locataire touche minimum 3 fois le montant du loyer, nous ne comprenons pas non plus pourquoi des employeurs refusent d’embaucher une personne en jugeant sa situation sociale, en jugeant le lieu où elle habite, en jugeant son apparence vestimentaire, en jugeant son apparence physique ….

Une fois qu’on tombe dans le RSA, on perd tout, y compris sa dignité et sa fierté !! Pour certains, c’est même une honte !! En échange on y gagne du rejet, des jugements, de l’isolement, d’être rabaissé par les autres, mais aussi de la perte de confiance en soi.

De nos jours, certains ont moins confiance envers ceux qui touchent le RSA. La famille et même les amis ont une perception différente et même mettent à l’écart, dès qu’un de leurs proches touche en dessous du seuil de pauvreté, car moins d’argent, donc moins d’activités et moins d’intérêts. C’est donc bien de la discrimination !!

 

Aujourd'hui, il existe une différence de traitement selon l’origine sociale et il n'est pas possible pour les personnes en situation d'extrême pauvreté de pouvoir saisir l'institution du Défenseur des droits sur ce critère.

Pour rappel, La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a adopté à l’unanimité, le 26 septembre 2013, un avis sur les pratiques discriminatoires à l’encontre des personnes pauvres.

Parmi les cas de discrimination à l’égard des personnes précaires, la CNCDH cite notamment les problèmes d’accès aux soins, des médecins refusant des rendez-vous à des bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU), les refus de location immobilière, d’inscription à la cantine ou de livraison de colis par la Poste en raison de la seule adresse. Pour la Commission, il est important que des sanctions pénales soient prononcées pour ces comportements discriminatoires. Pour cela, la CNCDH se prononce en faveur de l’introduction d’un nouveau critère de discrimination dans le code pénal, la discrimination au motif de précarité sociale

Le quotidien des personnes vivant dans l'extrême pauvreté en France est trop souvent méconnu. Des dénis de droits sont fréquents malgré la bonne volonté du législateur. Nous sommes convaincus que c'est l'institution du Défenseur des droits qui doit nécessairement être partie prenante d'une réflexion sur la manière d'aborder les saisines dans les situations de grande pauvreté.

Des études montrent et confirment que la partie la plus fragile de la population a malheureusement encore aujourd'hui une très grande difficulté à demander ses droits, ceci du à la méconnaissance des droits mêmes et des structures par ces personnes, aux difficultés administratives ou encore à des difficultés à fournir tous les justificatifs, notamment de résidence. On estime à 35% le taux de non recours pour le dispositif du RSA socle, et à  68% ce même taux pour le complément d'activité du RSA, ce qui représente d'une manière cumulée près de 5,2 milliards d'euros par an. Les trois-quarts des ménages, soit 75% des foyers pouvant prétendre à l'aide pour la Complémentaire santé n'en ont pas fait la demande

Lorsque l'on prend en considération le nombre d'expulsions sans relogement et les conditions de vie catastrophiques dans lesquelles vivent certaines populations, aggravant des états de santé déjà délabrés par une existence misérable, et la recrudescence de maladies comme la tuberculose, la coqueluche ou encore la rougeole, on peut s'interroger sur la manière dont la société abandonne définitivement ses pauvres, en leur refusant à tout point de vue l'accès au circuit du droit commun.

Concernant également le logement, on remarque aisément que les obligations de l’État ne sont pas respectées, puisque seulement 39% du contingent préfectoral sont employés pour le relogement des bénéficiaires du DALO, et que le montant des astreintes prononcées à l'encontre de l’État au cours des trois premières années qui ont suivi la mise en place du recours DALO est de 16 485 610 €. Pire, l'autorité préfectorale, en méconnaissance totale de ses obligations, autorise, sans relogement, l'intervention de la force publique pour l'expulsion de personnes pourtant prioritaires au DALO. Pourtant, la dernière Défenseure des enfants, Dominique Versini, dénonçait dans un article du Monde, paru le 25 novembre 2010 et intitulé La pauvreté des enfants et de leur famille n’intéresse pas l’État français, la méconnaissance par l’État de ses obligations concernant les conditions de logement des enfants. Alors que les États signataires, comme la France, de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ont l’obligation d’aider les parents à donner à leurs enfants un niveau de vie suffisant, notamment par un logement adapté  (article 27 de la Convention), 600 000 enfants, en France, connaissent des conditions de logement particulièrement précaires (absence de logement, insalubrité ou surpeuplement

La pauvreté expose aussi au placement des enfants, mesure qui devrait pourtant n’intervenir que quand elle est strictement nécessaire. Or l'expérience montre que souvent cette mesure est une privation inutile, injustifiée et illicite.

Le projet pour l’enfant, dont le contenu doit être débattu avec les parents, est obligatoire depuis seulement 2007. En sachant que dans 90% des cas de placement, la famille vit en dessous du seuil de pauvreté, on peut se demander si cela est encore dû au fruit du hasard. Le caractère illicite des placements pour raison de pauvreté apparait clairement, ainsi que le non respect de principes pourtant inscrits dans la loi, comme l'obligation d'élaborer un projet pour l'enfant, l'obligation conjointe de fixer les droits de visite entre le service de l'aide sociale à l'enfance et la famille, ou encore le principe d'unité de la fratrie. Dans ce domaine précis, les dysfonctionnements sont récurrents, et il est important de se demander pourquoi.

Dans tous les domaines de la vie cités, le refus d'appliquer le droit commun aux plus pauvres n'est pas lié à des circonstances spécifiques. L'origine sociale est la seule cause qui explique ce traitement différent. Les personnes pauvres n'ont pas le droit d'être décemment logées, soignées comme tout le monde, d’accéder à l'école comme tout le monde, ou encore d’être respectées comme adultes responsables, ou dans leur rôle de parents

 

En clair ...

Oui la pauvreté est une discrimination de plus qui, au fil de la crise économique que nous traversons, se fait de plus en plus criante.

La pauvreté n’est pas très appréciée dans une société, pour ne pas dire rejetée.

Il y a d’abord la peur ! Une peur presque panique à regarder en face cette misère qui pourrait être la nôtre. Parce que chacun a conscience que son destin pourrait basculer du jour au lendemain par suite de maladie, licenciement, divorce, enfin ce que l’on appelle un accident de la vie. Oui, nous sommes tous des pauvres potentiels !

Comme tout ce qui fait peur, finit souvent par le rejet. Non seulement la pauvreté suscite de l’anxiété, mais également de la méfiance et de l’aversion. Les pauvres sont souvent considérés comme des boulets, des pompes à prestations ! Et ce n’est pas tout… Ils sont suspectés de fainéantise ! Oui, pensent d’aucuns, s’ils sont pauvres, c’est parce qu’ils sont paresseux, ils préfèrent profiter des minima sociaux plutôt que d’aller bosser. Et certains politiques d’exploiter cette misère à des fins électorales, jeter ainsi l’anathème sur cette population démunie.

Et les pauvres, que font-ils ? Ils ne sont même pas en mesure de se défendre de la mauvaise image véhiculée ! Ils se cachent, font tout pour ne pas se faire remarquer et pour certains même, ont toutes les difficultés à solliciter de l’aide. Ils jouent pour beaucoup les invisibles et portent leur misère comme une honte. C’est cette femme qui franchit les portes des Restos du cœur en baissant les yeux, ce sont ces enfants qui n’invitent pas leurs copains à la maison ou qui s’inventent un univers qu’ils n’ont pas…

Et pourtant, la France a une redistribution des richesses plus efficace que beaucoup d’autres pays ; il n’y a qu’à voir le niveau des prélèvements, l’un des plus élevés au monde.

Qu’il y ait des personnes qui bénéficient de la solidarité nationale en raison de leur situation dramatique, cela semble accepté, mais de plus en plus difficilement, crise oblige !

Qu’il y ait des abus, il serait ridicule de le nier et des fraudes sont chaque année détectées et sanctionnées. Ce qui est le plus grave, c’est de laisser croire que ces abus sont une généralité, comme s’il existait un système mafieux à grande échelle, pour se gaver de l’argent public !

La pauvreté n’est pas une fatalité ; beaucoup sortent de la misère par un retour à l’emploi et c’est là qu’est le nœud du problème. Le chômage de masse retarde un retour à meilleure fortune, pendant que de nouveaux pauvres viennent grossir les rangs.

Dans la pauvreté, le pire est le découragement… Beaucoup finissent par baisser les bras à force de se battre, sans aucun résultat. Parce que la plongée dans la misère est plus rapide que sa sortie, elle provoque de la détresse, des rancœurs, de la violence…

C'est un comble: être pauvre est un handicap... lorsqu'on recherche un emploi. Lors d’un entretien à l’embauche, il est constaté que certains CV sont souvent ignorés lorsqu'ils sont rédigés par des demandeurs d'emploi précaires. 1.400 CV envoyés, 30% de différences dans les réponses

Parmi les personnes en situation de précarité, la grande pauvreté désigne notamment les chômeurs de longue durée dans l'incapacité de retrouver un emploi stable et/ou suffisamment rémunéré. Cette exclusion du marché de l'emploi se double souvent d'une exclusion sociale chronique et d'une misère matérielle. Les personnes souffrant de grande pauvreté sont mal logées, manquent des produits de première nécessité, qu'il s'agisse de l'alimentation, de l'hygiène, des vêtements. Souvent, elles sont encore fragilisées par des problèmes de santé, par des accidents de la vie -divorce, perte d'un proche, voire par des addictions comme l'alcoolisme

Mais pour les pauvres, il semble que nos sociétés aient du mal à se rendre à l'évidence, tant les préjugés sont ancrés.

Or, cette forme de discrimination s'est intensifiée depuis une dizaine d'années. On n'hésite plus à présenter les personnes démunies comme un poids pour la société dont elles profiteraient. Cette stigmatisation bat en brèche le droit à l'éducation, quand des enfants ne peuvent apprendre, tant l'image qu'on leur renvoie d'eux-mêmes leur fait honte. Elle menace également le droit au logement, quand certains habitants refusent la construction de logements sociaux dans leur quartier, ou encore le droit au travail, quand on refuse d'embaucher quelqu'un à cause du lieu où il habite. Enfin, le refus par certains praticiens de soigner les bénéficiaires de la CMU fragilise le droit à la santé.

Il n’est donc pas évident qu’une personne précaire se plaignant d’avoir été discriminée pour pauvreté pourrait en apporter la preuve. Ce critère, en effet, est moins précis que d’autres déjà existants, comme l’apparence physique, par exemple.

 

Date de dernière mise à jour : 13/09/2016

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