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PMA / GPA

PMA ET GPA

Mise à jour le 19 octobre 2015

 

SOMMAIRE :

- QU'EST CE QUE LA PMA?

- REGLEMENTATIONS PMA EN FRANCE

- LA PMA UN COMBAT LGBT POUR L EGALITE

- QU'EST CE QUE LA GPA?

- LA FRANCE CONDAMNEE PAR LA CEDH EN 2014

- POSITIONNEMENT DU GOUVERNEMENT SUR LA GPA

 

LA PMA : Procréation médicalement assistée

Selon un sondage réalisé les 3 et 4 février 2014,

55 % des Français considèrent que ce report est une «bonne chose». Mais, dans l'électorat de gauche, ils ne sont que 29 % à être sur cette position, contre 78 % dans l'électorat de droite. Au total, 41 % des sondés jugent au contraire que le report du texte sur la Famille est une «mauvaise chose».

Interrogés sur la PMA et la GPA, les Français ont des opinions très contrastées. Ainsi, 57 % se disent favorables à la procréation médicale assistée (PMA) pour les couples de femmes homosexuelles. En revanche, 59 % des personnes interrogées sont opposées à la GPA.

 

Selon un autre sondage en juillet 2015 :

86 % des Français déclarent que la PMA est « un vrai progrès pour les couples infertiles », ils sont nombreux à exprimer des craintes d’ordre éthique et sociétal. Ainsi, 64 % des Français pensent que la PMA pourrait conduire à une sélection des embryons, 46 % qu’elle peut être difficile à assumer auprès de son entourage ou de la société, et 37 % qu’elle peut être un frein à la construction de l’identité de l’enfant issu de dons. Un tiers des sondés considèrent même qu’elle est une technique « contre-nature ».

Malgré ces réticences, 38 % des personnes interrogées pourraient envisager d’avoir recours à la PMA à l’étranger en cas de problèmes d’infertilité

 

QU'EST CE QUE LA PMA ?         

La procréation médicalement assistée (PMA), également appelée assistance médicale à la procréation (AMP) et procréation assistée médicalement (PAM), est un ensemble de pratiques cliniques et biologiques où la médecine intervient plus ou moins directement dans la procréation afin de permettre à des couples infertiles d'avoir un enfant.

En plus simple, La procréation médicalement assistée (PMA) consiste à manipuler un ovule et/ou un spermatozoïde pour contourner les obstacles à la fécondation. Elle est proposée en cas d’infertilité masculine, féminine, ou les deux.

 

La PMA En France (Chiffres en 2013)

  • 140 519 Tentatives ont été réalisées en 2013, un peu moins qu’en 2012 (142 708)

    • 56 393 Inséminations artificielles ce qui représente 28 % des tentatives. Ce qui fait dire à l’ABM que l’Insémination artificielle joue un rôle important. Un peu moins de 7% des tentatives se font avec un don de spermatozoïdes.

    • 84 126 FIV ce qui représente 72 % des tentatives

      • 21 291 tentatives sont des FIV (classiques)

      • 40 006 sont des ICSI ce qui représente 65 % des tentatives

      • 22 829 sont des TEC, l’agence note une augmentation significative du nombre de transfert d’embryons congelés. Elle note un taux d’implantation (le positif de nos tests de grossesse) qui augmente en trois ans il est passé de 10,9% à 13,9 %. Mais malheureusement les taux de fausses couches plus élevé qu’en FIV ou ICSI.

  • Pour les 84 126 tentatives de FIV, la majorité se sont réalisées en Intra conjugales (81 237 tentatives) 95 % des tentatives d’AMP se réalisent avec les gamètes des deux membres du couples. Donc 5 % des tentatives d’AMP en France se réalisent avec des ovocytes ou des spermatozoïdes, embryons issues d’un don.

  • 23 651 enfants sont nés toutes techniques confondues. En 2012 il étaient un peu plus (23 887). Ce qui représente 2,9 % des naissances totales en France (chiffres stable). Mais ces chiffres ne comptabilisent pas les tentatives réalisées à l’étranger et donc toutes les naissances d’enfants nés en 2013 suite à une Fiv, Fiv avec don de gamètes, IAD ou IAC réalisées hors du territoire. Les bébés de l’AMP doivent donc représenter sur le total des naissances françaises un chiffre un peu plus élevé que l’on ne peut pas évaluer. L’ABM nous dit qu’un enfant sur 34 est nés grâce à une technique d’AMP (réalisée en France).

    • 6 509 enfants sont nés suite à un Insémination ce qui représente 28 % des naissances totales

    • 17 142 enfants sont nés suite à une FIV ce qui représente 72 % des naissances totales

    • 16 % de ces enfants sont des jumeaux et plus.

    • 16 % sont des enfants issus d’une congélation d’embryons

    • 5,5 % des naissances  le sont grâce à un don de gamètes (pour la majorité grâce à un don de spermatozoïdes). Ce qui représente un enfant sur 600.

      • 268 donneurs de spermatozoïdes ont permis la naissance de 1069 enfants

      • 456 donneuses d’ovocytes ont permis à de nombreux couples de voir aboutir leur projet de famille, avec la naissance de 198 enfants (j’aimerais vraiment connaitre le chiffre des naissances grâce à un don à l’étranger).

      • 79% des donneuses ont plus de 35 ans (quand on connait la baisse de la qualité ovocytaire à partir de 35 ans, on comprend mieux le « succès » des centres étrangers qui proposent des ovocytes de femmes « jeunes »….)

      • 27 % des receveuses ont plus de 40 ans.

      • 934 transfert ont été réalisés pour 711 couples

      • L’agence de la biomédecine indique que le nombre de couples inscrits en attente d’un don augmente : 2673 couples, mais que ces chiffres sont peu fiable car certains sont inscrit dans plusieurs centres, d’autres restent sur les listes alors qu’ils n’ont plus le projet, ou qu’ils sont partis à l’étranger.

      • De nouveaux centre ont été autorisées à réaliser du don d’ovocyte : en Haute-Normandie et en Limousin.

  • Le nombre d’embryons congelés est toujours aussi important 191 845 correspondant à 60 929 couples. (Si vous faites le total des trois pourcentages, nous n’arrivons pas à 100 %, n’étant pas spécialiste des chiffres et des statistiques, je ne peux pas vous dire pourquoi).

    • 68,9 % de ces embryons congelés sont encore inscrits dans un projet du couple d’avoir des enfants.

    • 16,8 % de ces embryons ne sont plus inscrits dans un projet du couple (désaccord, décès, projet réalisé, en attente d’un don d’embryon, ou donné pour la recherche).

    • 13,5 % de ces embryons conservés depuis moins de 5 ans (au dessus de 5 ans sans réponse, il y a destruction), sont « oubliés ». C’est à dire que les parents n’ont pas donné de réponse (destruction, don pour la recherche, don d’embryon ou poursuite du projet parental), lors de la relance annuelle.

  • L’agence note une augmentation des transferts d’un seul embryon, 28% en 2010 et 37 % en 2013.

  • Elle note aussi une baisse des transferts de trois embryons.

  • Les réductions embryonnaires représentent 0,2%

 

Un dernier chiffre important .... En 2014 ....

 

721 demandes d'adoption d'enfant né d'une PMA à l'étranger au sein d'un couple de femmes, 281 décisions sur 295 sont positives, soit 95 % des cas
 

 

 

Réglementation PMA En France

En France, la PMA s’adresse aux couples hétérosexuels (mariés, pacsés ou en concubinage) et la femme doit être en âge de procréer (avant 43 ans). Pour qu’ils puissent y recourir, les couples doivent se trouver dans l’une de ces deux situations :

  • le couple présente une infertilité pathologique médicalement constatée (bilan d'infertilité) ;

  • l'un des membres du couple est porteur d'une maladie grave, susceptible d'être transmise à l'enfant ou à son conjoint.

Les femmes célibataires et homosexuelles n'y ont pas accès.

 

Quels sont les délais ?

  • Délai de réflexion
    Plusieurs entretiens avec l’équipe médicale sont nécessaires avant de se lancer dans un projet de PMA. Les possibilités d’échecs et de réussites, les effets secondaires, les techniques spécifiques et la réglementation en vigueur sont exposées. A l’issue du dernier entretien, le couple bénéficie d’un délai d’un mois de réflexion avant de confirmer par écrit sa demande de PMA auprès de l’équipe médicale.

  • Délai d’attente
    En France, le nombre de donneurs de spermatozoïdes est trop faible pour répondre aux demandes. Ainsi, les temps d’attente sont longs, pouvant parfois dépasser deux ans.

 

La PMA est prise en charge à 100% jusqu'au 43e anniversaire de la mère, à condition d’avoir reçu :

  • une insémination artificielle par cycle, dans la limite de 6 pour l'obtention d'une grossesse ;

  • quatre fécondations in vitro.

 

Techniques de la PMA

Différentes techniques existent :

  • L’insémination artificielle 
    La fécondation a lieu un l'intérieur du corps de la femme. Les spermatozoïdes du conjoint sont recueillis et directement injectés dans l’utérus de la future mère, lorsque celle-ci se trouve en période d’ovulation. La femme suit généralement un traitement hormonal pour favoriser le développement d’un à deux follicules (agrégats de cellules plutôt sphériques dans les ovaires contenant l'ovocyte). Le jour de l’insémination est programmé lorsque le ou les follicules sont matures.

  • La fécondation in vitro (FIV)
    La fécondation a lieu en laboratoire et implique le plus souvent les gamètes des deux conjoints. Mais l’un des deux peut provenir d’un donneur anonyme. Les spermatozoïdes sont mis au contact de l’ovocyte. Après fécondation, les embryons sont transférés dans l’utérus de la femme.

  • La fécondation in vitro avec micro-injection (FIV-ICSI)
    La fécondation a aussi lieu en laboratoire mais à la différence de la technique précédente, les spermatozoïdes sont directement introduits dans le cytoplasme de l'ovocyte à l’aide de micro-injections. (ICSI signifie Intra Cytoplasmic Sperm Injection). Cette méthode a résolu un grand nombre de problèmes d'infertilité masculine.

  • L'accueil d'embryon
    Dans ce cas, le couple reçoit un don d’embryon. Ce don est réservé à ceux qui présentent une double infertilité ou sont porteurs d'une maladie grave les conduisant à renoncer à l'insémination artificielle ou la fécondation in vitro.

En fonction des techniques, les taux de grossesse varient aujourd’hui de 13 à 30 %

 

 

Inconvénients de la PMA

Contexte de stérilité, nombreux échecs, « prescriptions » à faire l'amour à certaines heures, forte médicalisation pour la femme, nombreux rendez-vous, beaucoup de cas de jumeaux, triplés...

Inconvénients physiques

L'hyperstimulation ovarienne de la femme fatigue son corps. L'IA est moins fatigante pour la femme que la FIV.

Au cours d’une assistance médicale à la procréation, des incidents plus ou moins sévères peuvent survenir à chaque étape du processus de prise en charge, du fait des traitements administrés, des gestes de ponction et d’anesthésie.

Comme tout geste chirurgical, la ponction ovarienne peut entrainer des complications anesthésiques, hémorragiques, infectieuses, pouvant nécessiter un traitement, une hospitalisation, une opération, et avoir exceptionnellement des conséquences graves sur la santé.

Plus fréquemment, une réponse excessive à la stimulation ovarienne appelée syndrome d’hyperstimulation ovarienne peut survenir, à l’origine de symptômes plus ou moins graves. Le plus souvent, l’hyperstimulation se manifeste par une gêne ou des douleurs abdominales, des nausées, des vomissements, une diarrhée, une augmentation de la taille des ovaires. Plus rarement, cela entraine une prise de poids brutale, une accumulation de liquide dans le péritoine (ascite), des troubles respiratoires. Exceptionnellement, l’hyperstimulation ovarienne peut avoir des conséquences sévères (formation de caillots sanguins). Dans tous les cas, l’apparition de signes, même peu importants, impose une consultation en urgence pour évaluer la gravité et envisager une hospitalisation si nécessaire.

 

Inconvénients sur le fœtus

De façon générale, les grossesses après FIV semblent être légèrement plus compliquées que les grossesses naturelles. Les études publiées mettent en évidence un risque accru de prématurité et de petit poids de naissance, essentiellement lié à la plus grande fréquence des grossesses multiples, mais peut-être aussi, non pas tant à la technique de FIV elle-même, qu’à l’infertilité des parents.

L'enfant, né d'une procréation médicalement assistée, a un risque légèrement majoré d'être porteur de malformations à la naissance (6,7 % au lieu de 6 % pour un couple hypofertile concevant naturellement et 5 % pour un couple sans problème connu d'infertilité), malformations souvent peu graves. Ces chiffres ne doivent pas cacher que la très grande majorité des enfants sont strictement normaux. Il est difficile de savoir si ce risque est imputable au traitement de l'infertilité, ou bien à l'infertilité elle-même, ou bien aux caractéristiques des couples en FIV (âge élevé, parité) ou encore à la fréquence élevée de grossesses multiples.

 

Combat PMA pour les femmes homosexuelles (et L.G.B.T)

La question de l'ouverture de la PMA aux couples de femmes a été ouverte lors du débat sur la loi « Mariage pour tou-te-s ».
Cette question n'a pas trouvé de réponse dans le vote de la loi mariage et reste donc ouverte. Le gouvernement a indiqué à plusieurs reprises y réfléchir, tout en repoussant un débat au parlement. Un debat plusieurs fois reporté.

Notre association Equality reclame purement et simplement l egalite des droits pour tous et toutes. La PMA en fait partie, tant qu elle est autorisee aux femmes heterosexuelles. Pour notre association, c est soit le droit a la PMA pour toutes, soit la PMA pour personne, mais en aucun cas la PMA pour certaines ! Il n y a rien qui prouve tant au niveau ethique, qu au niveau moral que les femmes homosexuelles n ont pas droit à la PMA, autant que les femmes heterosexuelles. C est de la discrimination !

29 avril 2012
François Hollande se dit favorable à l'ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes dans le magazine Têtu. Il le dira encore à Homosexualités et socialisme (HES) et à SOS homophobie.

10 septembre 2012
Dans un entretien au quotidien La Croix dans lequel elle dévoile les grandes lignes de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, Christiane Taubira indique: «Notre projet de loi ne prévoit pas d’élargir l’accès à la procréation médicalement assistée. Je vois bien, dans le cadre des consultations que nous menons avec l’ensemble de la société civile, que cette question revient souvent. Certains y sont hostiles et d’autres favorables, mais notre projet de loi est très clair: l’accès à la PMA ne rentre pas dans son périmètre.» La Garde des Sceaux revient également sur la gestation pour autrui (GPA): «Elle ne sera pas légalisée. Le président de la République a toujours été très clair sur ce sujet lors de la campagne.»

Dans un entretien avec Yagg réalisé avant la publication des propos de sa collègue et publié le 11 septembre sur le site, Dominique Bertinotti laisse la porte ouverte à la réflexion: «Cela fait partie du débat», explique la ministre de la Famille.

24 septembre 2012
Aux journées parlementaires du PS, plusieurs député.e.s font part de leur intention de déposer un amendement ouvrant la PMA aux couples de femmes dans le projet de loi famille, rapporte Le Monde. C'est le cas de la députée de Paris Annick Lepetit, de l'élu de l'Ardèche Olivier Dussopt, ou de Bernard Roman (Nord), militant de longue date de cette cause.

10 octobre 2012
À l'issue du Conseil des ministres, Jean-Marc Ayrault affirme à l'AFP que le projet de loi sur l'ouverture du mariage sera une interprétation stricte de l'engagement 31 du candidat François Hollande à l'élection présidentielle: le mariage et l'adoption.

12 octobre 2012
Bruno Le Roux, président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, annonce que celui-ci déposera un amendement sur la PMA lors de l’examen du projet de loi. «Il y a une vie parlementaire», insiste-t-il.

14 octobre 2012
Dans un entretien au quotidien Métro, la ministre de la Santé, Marisol Touraine, se dit «personnellement favorable à ce que la PMA soit accessible à tous». Mais elle interroge: «Faut-il le faire d'emblée ? Donner le temps du débat peut permettre de réfléchir en terme d'éthique, de bioéthique. Mais la question ne doit à aucun moment être considérée comme taboue».

17 octobre 2012
Les tergiversations du gouvernement poussent la rédaction de Yagg à lancer la campagne: «François Hollande nous prend pour des quetsches».

24 octobre 2012
Le projet de la loi Famille ne sera pas renvoyé aux calendes grecques, promet Jean-Marc Ayrault, le Premier ministre, sur France Inter.

«La famille française évolue dans notre société de façon très très importante, donc la position du gouvernement, c’est que ces questions devraient être renvoyées à une loi "famille", qui ne sera pas renvoyée aux calendes grecques, mais qui serait abordée avec la totalité des questions, pas au détour d’un texte, poursuit le Premier ministre. Mais le débat aura lieu. Je pense que ce qui est très important, c’est que le débat ait lieu dans la sérénité.»

17 novembre 2012
Le collectif Oui Oui Oui se crée et lance ses premières opérations pro-PMA.

12 décembre 2012
François Hollande indique qu'il laissera les parlementaires se prononcer sur la PMA dans le cadre d'amendements de la loi sur le mariage.

«Le texte tel qu’il a été préparé prévoit le mariage pour tous et l’adoption, il n’intègre pas la procréation médicale assistée, cette question-là sera sûrement débattue au parlement qui en décidera souverainement, précise-t-il. Si j’avais été favorable, je l’aurais fait intégrer dans le projet de loi. À ce stade, j’ai considéré que c’était le mariage et l’adoption. Mais si le Parlement – et je crois qu’il y aura des propositions d’amendements – décide d’aller dans le sens de la procréation médicale assistée, le parlement est souverain.»

19 décembre 2012
Les député.e.s socialistes s'engagent en faveur d'un amendement PMA, mais 27 refusent de le signer.

27 décembre 2012
Bruno Le Roux a écrit une lettre à ces élu.e.s anti-amendements PMA dans laquelle il fait part de son agacement.

4 janvier 2013
Dans un entretien au Figaro, Bruno Le Roux affirme qu'avec l’annonce d’un projet de loi sur la famille, l’amendement PMA dans la loi mariage devrait être abandonné. «Nous pensons que c’est dans ce texte [sur le mariage pour tous les couples] qu’il sera le mieux mis en œuvre mais si le gouvernement nous propose un autre texte avec un échéancier, nous sommes prêts à continuer la discussion». Finalement, Dominique Bertinotti ne sait pas si la PMA sera dans la loi Famille prévue pour mars.

9 janvier 2013
Le groupe PS à l’Assemblée nationale abandonne l’idée d’amender le projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe en y insérant la PMA pour les couples de femmes mariées.

24 janvier 2013
Réuni en session plénière, le CCNE s'autosaisit de la question de la PMA.

25 janvier 2013
La loi Famille contiendra la PMA, annonce Dominique Bertinotti.

3 février 2013
Au cinquième jour de l'examen de la loi à l'Assemblée Nationale, la PMA refait son apparition sur les bancs de l'hémicycle. Le Yaggolive fait état d'une déclaration de Dominique Bertinotti.

Pendant la suspension de séance du déjeuner, Jean-Marc Ayrault, en déplacement à Phnom Penh, recadre la ministre de la Famille sur la PMA : «Elle ne peut pas dire ça, dans la mesure où elle ne connaît pas la date de réponse du Comité consultatif national d'éthique», indique le Premier ministre.  L'hémicycle est en ébullition. Dans la majorité, les communistes et les Verts protestent:

Bruno Le Roux indique: «Si la loi sur la famille devait arriver demain sans qu'il y ait ce texte sur la PMA à l'intérieur, à ce moment, le groupe prendrait ses responsabilités pour faire en sorte que la chose puisse être discutée ici».

Dans l'hémicycle, les débats sont houleux. Après les «enfants playmobils» du député de l'UMP Jacques-Alain Bénisti dans la matinée, Christiane Taubira et Dominique Bertinotti, notamment, réagissent aux propos de l'opposition sur le principe de précaution et l'espèce animale.

5 février 2013
Invité de France Inter, Jean-Claude Ameisen, son président, indique qu'il est envisageable que le Comité national consultatif d’éthique (CNCE), rende son avis sur la PMA à l'automne.

6 février 2013
Najat Vallaud-Belkacem annonce que la loi Famille sera présentée en fin d'année avec la PMA.

28 mars 2013
François Hollande renvoie vers le Comité national d'éthique «qui va donner un avis à la fin de l'année», précise-t-il. Le Président de la République tranche la question de la PMA au cours d'un grand entretien sur France 2. «Je respecterai ce que dira le Comité», affirme également le chef de l'État. À propos de la GPA, il se montre catégorique : «Ça restera interdit en France tant que je resterai président de la République.»

31 mars 2013
Invitée sur France Inter, Dominique Bertinotti assure que la PMA sera abordée dans les discussions sur le projet de la loi Famille.

23 avril 2013
«Saisir le Conseil national de l’éthique signifie bien que nous avons besoin d’un avis, d’un éclairage qui pour autant d’ailleurs ne lie pas le gouvernement, dit au soir du vote de l'ouverture du mariage, Najat Valaud-Belkacem sur iTélé. Toutes ces autorités consultatives sont consultatives. Le gouvernement peut aussi se défaire de l’avis qui lui est rendu mais il apporte un éclairage qui sera utile au débat. (…) Nous attendons cet avis qui devrait être rendu aux alentours du mois d’octobre et nous y verrons beaucoup plus clair d’ici la fin de l’année 2013».

24 avril 2013
Interpellée au lendemain du vote de la loi sur le mariage par le député UMP Philippe Vitel sur la PMA et la GPA – «Madame la ministre, sortez votre plan caché et informez les Françaises et les Français du calendrier qui est le vôtre pour satisfaire les désirs d’enfants de couples homosexuels en leur autorisant la GPA et la PMA dans notre pays» – Christiane Taubira répond:

«Je ne sais pas de quoi vous parlez d’autre. Je n’ai pas connaissance d’un autre texte et je vois que vous voulez faire un débat après le débat parce que je crois que désespérément vous voulez entretenir l’énervement dans la société; vous voulez entretenir une contestation qui défasse le lien social; vous voulez lutter contre la paix civile parce que vous voulez régler vos comptes avec ce gouvernement sur le dos des Français qui vivent des difficultés au quotidien (…). S’il doit y avoir un texte, vous patienterez pour le voir. Pour ma part je n’en ai pas connaissance. Cessez de faire le même débat de façon circulaire, laissez la paix civile revenir dans ce pays, nous en avons besoin et les Français y ont droit.»

2 juillet 2013
Le Comité consultatif national d'éthique repousse l'échéance.

1er septembre 2013
Interrogée par BFM TV, Marisol Touraine déclare: «Aujourd’hui, maintenant que la loi pour le mariage pour tous est votée, il ne me semble pas que l’urgence et la priorité soit de remettre la question de la PMA sur la table. Nous verrons plus tard, mais pour moi ce n’est pas un sujet qui doit être mis sur la table des prochains mois.»

Elle réitère le 6 septembre dans un entretien à la chaîne KTO:

«Nous verrons ce que sont les débats qui vont avoir lieu pour la préparation de ce texte auquel travaille en particulier Dominique Bertinotti, la ministre déléguée auprès de moi à la Famille. La PMA est un sujet qui ne doit pas diviser, qui ne doit pas provoquer de crispations, est-ce le moment de réintroduire ce sujet alors même que la loi sur la famille portera sur des questions très différentes, par exemple l’adoption ou la définition des droits familiaux? Je n’en suis pour ma part pas certaine. Je crois que la perspective de l’extension de ce droit de la PMA à l’ensemble des couples peut être évoquée, elle peut être un enjeu pour certains, je ne suis pas certaine qu’elle trouve sa place dans cette loi.»

11 septembre 2013
Najat Vallaud-Belkacem confirme que la loi Famille sera présentée à la fin de l’année, avant que le Conseil consultatif national d’éthique (CCNE) rende son avis sur la PMA: «Qu’on se sente lié ou pas par l’avis du conseil d’éthique, à partir du moment où on a saisi le conseil d’éthique, c’est bien naturel d’attendre qu’il rende son avis, déclare la porte-parole du gouvernement lors d'un point presse à l'issue du conseil des ministres. Ça ne préjuge pas du fait que nous suivrons à la lettre ce que sera l’avis du conseil d’éthique en la matière. Mais je crois que c’est tout simplement une forme de décence lorsqu’on saisit une instance de consultation d’attendre le rendu de son avis.»

12 septembre 2013
Dans une enquête de Yagg, les député.e.s de la majorité s'interrogent sur la marche à suivre après les propos de Marisol Touraine. «Les élu.e.s du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, qui semblent majoritairement favorables à l’ouverture de la PMA aux couples de femmes, attendent, écrit Julien Massillon. Sans arbitrage clair du gouvernement, ils et elles ne savent pas encore quelle stratégie adopter. En janvier, un arrangement avait été conclu avec l’exécutif: ils/elles renonçaient à un amendement PMA dans le projet de loi sur le mariage, laissant au gouvernement le soin de faire figurer cette mesure dans la future loi Famille.»

21 octobre 2013
Lors d’une conférence de presse, la ministre de la Famille présente les quatre groupes de travail qui alimenteront de leurs réflexions le futur projet de loi sur la famille. Quatre axes ont été définis par le ministère, et chaque groupe se penchera sur une thématique particulière. Ces orientations permettent de mieux cerner les contours du projet de loi: celui-ci portera sur la médiation familiale et les contrats de coparentalité conclus après une séparation, sur de nouveaux droits pour les enfants avec notamment la question d’une pré-majorité, sur la protection de l’enfance et l’adoption, et sur la filiation, les origines et la parentalité.

«Cette dernière – et large – thématique sera la prérogative d’un groupe de travail présidé par la sociologue Irène Théry, écrit Yagg. Entourée de plus d’une vingtaine d’universitaires et de spécialistes, celle-ci compte remettre un rapport sur les évolutions nécessaires dans le droit pour mieux prendre en compte les parents non-biologiques et les tiers qui interviennent au quotidien dans la vie de l’enfant. Elle présidera également les réflexions sur l’adoption hors mariage et sur l’accès aux origines pour les enfants né.e.s sous X ou par procréation médicalement assistée (PMA). La distinction existante entre l’adoption simple et l’adoption plénière sera également analysée pour déterminer si elle est toujours pertinente au regard des évolutions sociétales.»

3 janvier 2014
Sur RMC et BFM TV, Dominique Bertinotti réaffirme que la PMA ne sera pas dans la loi sur la famille: Et tout ce qui concerne l’adoption, la médiation, le statut du beau parent, «ne peut pas attendre et se soumettre au calendrier du Comité consultatif national d’éthique», déclare-t-elle.

6 janvier 2014
Quelque 200 personnes manifestent près du ministère de la Famille non loin des Invalides pour exiger que le gouvernement tienne ses engagements sur la PMA.

9 janvier 2014
Quarante député.e.s UMP déposent une proposition de loi pour interdire la PMA aux couples de lesbiennes. Parmi eux/elles, de nombreuses voix entendues lors des débats parlementaires autour de la loi ouvrant le mariage et l’adoption à tous les couples: Hervé Mariton, Philippe Gosselin, Jean-Frédéric Poisson ou Marc Le Fur.
 La proposition vise à «interdire toute intervention médicale ayant pour but de concevoir un enfant à la demande de deux personnes de même sexe». Elle permettrait donc d’insérer cet alinéa à l'article 16-4 du code civil qui prévoit notamment que «nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine».
«C’est plus une manière de leur signifier “Attention, nous sommes vigilants”, explique Philippe Gosselin à Yagg. Cette proposition a vocation à être transformée en amendement le moment venu, souligne le député. Là-dessus, nous sommes tout à fait transparents.» Il se veut par ailleurs rassurant sur les motivations derrière cette interdiction qui vise les couples de lesbiennes: «Il n’y a pas de haine, il s’agit de dire que la PMA ou la GPA ne peuvent pas être ouvertes pour des raisons sociales.»

3 février 2014
Au lendemain d'une énième «Manif pour tous», Matignon enterre la PMA et la loi Famille.

4 février 2014
Le CCNE indique à Mediapart qu'il rendra finalement son avis en 2015.

5 février 2014
Interrogée sur BFM TV, Dominique Bertinotti refuse de donner un calendrier précis sur une éventuelle extension de la PMA. «Dans deux ans, dans trois ans, dans cinq ans», espère-t-elle. Le coup de grâce est asséné par la porte-parole du gouvernement Najat Vallaud-Belkacem. Lors de sa conférence de presse hebdomadaire, la ministre des Droits des femmes a dit qu'elle ignorait si cette mesure serait portée par le gouvernement d'ici la fin du mandat de François Hollande.

6 février 2014
Le député PS Bernard Roman réaffirme son soutien à l'ouverture de la PMA, rappelant que «le droit à la PMA pour toutes les femmes constitue un engagement fort du projet socialiste». De son côté, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault indique que le gouvernement est «prêt à examiner sans tarder» certains des sujets que devait aborder le projet de loi Famille. Le président de l'Assemblée Claude Bartolone critique quant à lui le revirement du gouvernement, tout en exprimant son souhait d'attendre l'avis du CCNE. Denis Quinqueton d'Homosexualités et Socialisme, Corinne Narassiguin, secrétaire nationale du PS aux Français de l’étranger, Hussein Bourgi, premier secrétaire de la fédération PS de l’Hérault, ou encore Matthieu Rouveyre, élu PS de Bordeaux, font part de leur colère après cet abandon de la loi Famille, de même que le ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire et à la Consommation Benoît Hamon.

11 février 2014
Le généticien et essayiste Axel Kahn, par ailleurs ancien membre du CCNE, exprime sa position en faveur de l'ouverture de la PMA : «Je ne vois pas de raison fondamentale de m'opposer à cette revendication de ces nouveaux couples de femmes. Je ne vois pas pour quelle raison. D'abord parce qu'il doit y avoir aujourd'hui par an 20000 à 22 ou 23000 naissances par PMA. Et il y en a au moins un millier à l'étranger. Donc aller à l'étranger parce que c'est difficile de le faire en France pour demander une fécondation in vitro ou bien un don d'ovocyte, c'est quelque chose qui est habituel.»

24 février 2014
À Aix-en-Provence et à Marseille, deux familles reçoivent un avis négatif de la part du Procureur de la République dans le cadre d'une procédure d'adoption de l'enfant de la conjointe. Dans l'un des avis, les termes de «fraude» et de «filiation frauduleusement établie» sont utilisés dans les arguments pour s'opposer à l'adoption interfamiliale.

27 février 2014
L'association FièrEs envoie quelques cartes postales depuis Barcelone à François Hollande, Jean-Marc Ayrault, Dominique Bertinotti et Najat Vallaud-Belkacem, agrémentées d'un message clair et concis: «Bons Baisers de Barcelone. Ce voyage, c'est un peu à vous que je le dois, contrairement à ma PMA».

Alors que des procureurs de la République ont rendu des avis négatifs en estimant que puisque la procréation médicalement assistée est interdite en France, les couples de femmes qui y ont eu recours à l'étranger ne peuvent ensuite bénéficier du droit d'adopter des enfants né.e.s grâce à cette procédure, le député de l'Isère Erwann Binet, rapporteur de la loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de même sexe, clarifie l'intention des parlementaires quant à l'adoption de l'enfant du ou de la conjoint.e: «En aucun cas, il n'a été dans l’intention du législateur de refuser l’adoption des enfants conçus par AMP. Il a toujours été admis lors des débats, que l’ouverture de l’adoption aux couples de même sexe profiterait le plus souvent aux adoptions intrafamiliales, en particulier au sein des couples de femmes.

12 mars 2014
Le Journal des Femmes a mené une enquête sur la façon dont les Français.e.s perçoivent l’évolution des modèles familiaux. Concernant la PMA, 6% des personnes interrogées sont contre cette technique, 50% y sont favorables… mais essentiellement pour les couples hétérosexuels stériles. Au final, 22% des répondant.e.s sont ouvertement favorables à la PMA pour les couples de femmes.

11 avril 2014
La sociologue Irène Théry et le groupe de travail qu'elle a constitué à la demande de Dominique Bertinotti présentent le rapport intitulé «Filiation, origines et parentalité» dans lequel plusieurs réponses sont apportées aux revendications des familles homoparentales. L'association Les Enfants d'arc-en-ciel (EAC) salue ce travail et interpelle les parlementaires pour que les propositions du rapport «se traduisent rapidement en droits». Interviewée par Yagg, Iréne Théry estime que le gouvernement doit «arrêter de se taire sur la famille»: «J'attends de la majorité de gauche qu'elle pacifie ce débat en s'attaquant aux vrais problèmes (par exemple le droit actuel de la PMA, qui est fondé sur le mensonge afin de fabriquer à l'enfant une «pseudo filiation charnelle») au lieu de laisser les réactionnaires attaquer les homosexuels en les traitant comme des boucs émissaires, comme on le voit (et le subit) depuis un an et demi maintenant.»

23 avril 2014
Un an jour pour jour après l'adoption en seconde lecture du projet loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe, la secrétaire d’État à la Famille, Laurence Rossignol (qui a succédé à la ministre Dominique Bertinotti le 9 avril), affirme dans une interview à Metronews que l'ouverture de la PMA n'est pas à l'ordre du jour : «Le moment n’est pas à légiférer. Il faut arrêter de créer des polémiques sur des sujets qui ne sont pas à l’ordre du jour.» Une position qui inquiète les militant.e.s pro-PMA, alors que Laurence Rossignol a affirmé quelques jours plus tôt qu'elle souhaitait dialoguer avec «l’ensemble des fédérations qui composent l’Unaf ainsi que la “Manif pour tous” et “l’Avenir pour tous”».

27 avril 2014
Depuis le Vatican où il assiste aux canonisations de Jean XXIII et Jean-Paul II, Manuel Valls, Premier ministre depuis le 31 mars, affirme que le gouvernement s’opposera à tout texte ou amendement sur la PMA «jusqu’à la fin de la législature».

28 avril 2014
Alors que la ministre de la Santé Marisol Touraine déclare sur France 3 que «la question de la PMA n'est pas la question qui préoccupe de façon majoritaire les Français.e.s», Laurence Rossignol reçoit des représentant.e.s de la «Manif pour tous» et de «l'Avenir pour tous». Plusieurs associations LGBT font part de leur très vive indignation : l'Inter-LGBT évoque une «trahison» en ce qui concerne les renoncements du gouvernement sur la question de la PMA, tandis que l'APGL juge que «le gouvernement (…) encourage les pratiques clandestines à fort risque sanitaire et vital pour les femmes et leurs bébés, et devient responsable des risques sanitaires potentiels». Quand aux Enfants d’Arc en ciel, l'association rappelle ironiquement au Premier ministre «de ne pas oublier son pied gauche» sur la question de l’égalité.

29 avril 2014 Le tribunal de grande instance de Versailles refuse l'adoption de Martin, 4 ans, par la conjointe de sa mère biologique, au motif qu'il a été conçu par PMA à l'étranger, estimant qu'il y a une «fraude» à la loi française et parlant d'un enfant «illégalement conçu».

28 mai 2014
La sénatrice EELV Esther Benbassa dépose au Sénat une proposition de loi sur l'ouverture de la PMA, mais désespère de voir le gouvernement la soutenir: «Le gouvernement est tellement frileux… Il est de toute façon très peu sensible à ces questions», constate-t-elle. Une proposition de loi identique a été déposée le même jour à l'Assemblée nationale par le député Sergio Coronado et le groupe écologiste.

2 juin 2014
Sur le modèle du «manifeste des 343» publié en 1971, pour appeler à la dépénalisation de l'IVG, un collectif a lancé le manifeste des 343 «fraudeuses» pour réclamer l'ouverture du droit à la PMA pour les couples de femmes. Quelques jours plus tard, le manifeste est publié en Une de Libération.

5 juin 2014
L'Académie nationale de médecine publie deux notes d'information, l'une sur la GPA, l'autre sur la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules, et affirme que «si la pratique de l'assistance médicale à la procréation utilisant les spermatozoïdes d'un donneur (AMPD) pour les femmes seules ou homosexuelles n'a pas d'indication médicale, il n'y a pas non plus de contre-indication médicale à cette pratique.» L'institution s'en remet donc à la société et au pouvoir législatif pour trancher sur cette question.

16 juin 2014
Dans une interview au Figaro, la secrétaire d’État à la Famille Laurence Rossignol se dit «perplexe d'un point de vue juridique sur l'argument de la fraude à la loi» et juge «légitime» les demandes des signataires du manifeste des 343 «fraudeuses»: «L'esprit de la loi sur le mariage pour tous est clairement de permettre l'adoption par l'épouse de la mère, souligne-t-elle. Il faut le respecter et harmoniser les enquêtes d'adoption, les alléger.» Dans La Croix, elle ajoute que «la PMA n’est pas interdite en France, elle n’est simplement pas ouverte aux couples de femmes. Il n’est pas illégal d’aller faire une PMA dans un pays où cela est permis.»

22 septembre 2014
La Cour de cassation donne tort aux juridictions qui se sont opposées à des adoptions intrafamiliales dans des couples de femmes: «Le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant», estime la Cour de cassation dans deux avis similaires, rendus à l'adresse des TGI de Poitiers et d'Avignon. «Cela met un terme à un débat monté en épingle par deux juridictions, à Versailles et Aix-en-Provence» affirme l'avocate Caroline Mécary.

3 octobre 2014
Nicolas Sarkozy répond aux questions du Figaro Magazine et y présente ses «idées pour la France». Et notamment sur la famille: «Il faudra inscrire dans la Constitution des verrous juridiques pour réserver la PMA aux couples hétérosexuels infertiles et interdire complètement la GPA.»

5 octobre 2014
La «Manif pour tous» se mobilise à nouveau dans la rue, à Paris et à Bordeaux. L'occasion pour ceux et celles qui s'étaient opposé.e.s avec virulence au mariage pour tous de protester désormais contre «la PMA, la GPA et le genre». L'organisation All Out organise le même jour à Paris un «rassemblement pour toutes les familles».

24 octobre 2014
Invité sur France Inter, le président du CCNE Jean-Claude Ameisen est interpellé par Christophe Martet, de Yagg, et Marie Turcan, des Inrocks, quant à la date de rendu de l'avis sur l'ouverture de la PMA, déjà maintes fois repoussée. Selon lui, l'avis pourrait être rendu au printemps 2015: «Le Comité consultatif est en train de réfléchir aux questions soulevées par l'assistance médicale à la procréation, par l'AMP, dans tous les cas de figures qui peuvent se poser, plutôt que de répondre à telle ou telle question. Ce qu'on essaie, c'est d'élaborer une grille de lecture de toutes les questions posées par l'AMP et ensuite de pouvoir répondre aux questions spécifiques, préservation des ovocytes, insémination chez des couples de femmes etc.»

25 novembre 2014
Le tribunal de grande instance de Versailles prononce trois adoptions plénières d'enfants né.e.s d'une PMA à l'étranger. La même juridiction avait refusé cette procédure en mai à une autre famille homoparentale indiquant que celle-ci avait commis une «fraude à la loi» en réalisant une insémination au-delà des frontières.

20 mars 2015
Le site d'informations Mediapart révèle que le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) ne prévoit plus sa décision avant «la fin 2015», d'après les propos rapportés par le journaliste Mathieu Magnaudeix. «La PMA? Ça n’aura pas lieu avant 30 ans », aurait déclaré un proche du Président de la République, toujours selon Mediapart.

16 avril 2015
La cour d'appel de Versailles valide quatre adoptions intrafamiliales, qui avaient toutes essuyé un même refus de la part du TGI de Versailles, au motif d'une «fraude à la loi». Dans le même temps, la cour d'appel d'Aix-en-Provence rend, dans des circonstances similaires, un arrêt favorable à l'adoption d'une enfant par son parent social.

27 avril 2015
Plusieurs dizaines de personnes se rassemblent place de la Bourse, à Paris pour réclamer l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules.

12 juin 2015
Le tribunal de grande instance de Cahors refuse la demande d'adoption du fils conçu par PMA en Espagne d'un couple de femmes, alors même que les avis de la Cour de cassation en septembre 2014 ne permettent pas de faire valoir l'argument de la «fraude à la loi».

1er juillet 2015
Le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) rend public un avis favorable à l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes. Auditionné le même jour au Sénat, le Défenseur des droits Jacques Toubon rappelle que «les conditions actuelles d’accès à la PMA créent une inégalité entre femmes selon leur orientation sexuelle et selon leur situation de famille» et insiste sur la nécessité de répondre à cette question d'égalité.

3 juillet 2015
Invitée à réagir sur l'avis du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre de la Santé Marisol Touraine botte en touche et réaffirme qu'elle est favorable à l'ouverture de la PMA, mais refuse de s'engager sur la question d'une loi ou sur un calendrier: «Un jour, les choses iront dans ce sens-là. Mais en termes d'activité législative, on nous dit qu'il y a trop de textes. Il y a encombrement législatif.»

19 octobre 2015
Sur France Culture, le président du CCNE Jean-Claude Ameisen déclare que le comité réfléchit toujours aux questions liées à l'assistance médicale à la procréation, dont celle de l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires. «Le comité rendra un avis dans les mois qui viennent», affirme-t-il sans toutefois se montrer plus précis. Le même jour, le collectif PMA pour toutes organise une Grande semaine médiatique autour de la PMA, à laquelle participe Yagg, ainsi que les sites, We Are Les Filles, Dollystud et Barbi(e)turix.

 

POUR RAPPEL !! L'égalité, c'est l'état, la qualité de deux choses égales ou ayant une caractéristique identique (égalité d'âge de taille ...).
Pour l'être humain, l'égalité est le principe qui fait que les hommes doivent être traités de la même manière, avec la même dignité, qu'ils disposent des mêmes droits et sont soumis aux mêmes devoirs

Le candidat Hollande s'est engagé publiquement et à plusieurs reprises à ouvrir la PMA aux couples de lesbiennes. Nous attendons qu'il aille  jusqu'au bout de sa promesse. Nous y croyons encore ! 

 

Position des religions

Judaïsme

Plus permissif que le catholicisme, il autorise les inséminations artificielles (avec sperme du conjoint uniquement, le contraire étant considéré comme un adultère), la fécondation in vitro (FIV), la congélation d'embryons, et le diagnostic pré implantatoire. Ces techniques doivent être réservées à un couple hétérosexuel, sauf dans le judaïsme libéral.

Catholicisme

L'Église catholique s'oppose à la procréation médicalement assistée (voir théologie morale). Le Vatican considère que l'enfant doit être considéré comme un don de Dieu et conseille plutôt aux couples stériles d'adopter un/des enfant(s) ou de se mettre au service des enfants. Pour l'Église, un enfant doit-être uniquement le fruit de la relation sexuelle d'un couple marié. L'insémination artificielle n'est jamais permise car elle n'est pas « un moyen technique ni une aide qui facilite l' acte conjugal », elle s'y substitue. La position officielle de l'Église catholique romaine a été exprimée en 1987 dans l'instruction Donum Vitae, puis en 2008 dans l'instruction Dignitas Personae.

Protestantisme

C'est visiblement l'ensemble de dénominations religieuses le plus ouvert en ce qui concerne la PMA. La plupart des techniques sont autorisées. En effet, le recours aux techniques d'AMP est autorisé. La seule restriction formulée est que ces techniques ne doivent pas avoir d'autre intérêt (par exemple financier) que celui de donner la vie à un enfant.

Islam

L'insémination artificielle et la FIV sont permis, mais seulement si le couple est marié, et que le spermatozoïde et l'ovule proviennent bien du même couple désirant un enfant. La sélection du sexe du bébé est interdite, sauf par certains savants, dans le cas où une maladie génétique touche exclusivement un des deux sexes. Le diagnostic pré-implantatoire est autorisé seulement s'il est à visée thérapeutique. Les positions sont parfois divergentes entre les plus hautes autorités sunnites et chiites par exemple.

 

 

Et Maintenant .... Parlons de la GPA : La Gestation pour Autrui                     

La gestation pour autrui, communément appelée GPA, est une méthode de procréation médicalement assistée interdite en France.

Elle est généralement pratiquée lorsque la femme du couple ne peut porter l'enfant, du fait d'une absence ou d'une malformation de l'utérus.

Concrètement, une mère dite "porteuse" va accueillir un embryon issu d'une fécondation à laquelle elle n'a pas participé et mener la grossesse, pour donner naissance à un enfant qui n'est donc pas génétiquement le sien.

La mère porteuse ne fournit pas d’ovule, sinon on parle de "procréation pour autrui". Celle-ci peut être pratiquée à la demande de couples de deux hommes dans le cadre d’une homoparentalité.

La GPA soulève de nombreuses questions d’ordre éthique, comme le risque de marchandisation du corps humain ou la négation du lien qui s’établit entre la gestatrice et l’enfant pendant la grossesse.

 

En France

La gestation pour autrui et la procréation pour autrui sont regroupées sous le vocable de « Maternité pour autrui » interdite en France depuis la décision de la Cour de cassation de 1991 :

« Attendu que, la convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes»

— Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 mai 1991, 90-20.105, Publié au bulletin

Cette jurisprudence a été confirmée en partie par la loi de bioéthique de 1994. L'article 16-7 du Code civil dispose que : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ». L’article 227-12 du Code pénal sanctionne la provocation à l’abandon d’enfant, l’entremise en vue de l’adoption ou en vue de la gestation pour le compte d’autrui. L’article 227-13 du Code pénal sanctionne l’atteinte à l’état civil d’un enfant.

Mais le principe de l'indisponibilité du corps humain (règle de droit non écrite que la Cour de cassation avait mis en avant) n'a pas été retenu mais remplacé par le principe de la non-patrimonialité du corps humain introduit par l'article 16-1 du Code civil :

« Chacun a droit au respect de son corps.

Le corps humain est inviolable.

Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d’un droit patrimonial.»

— Article 16-1 du Code civil

 

En France, la loi de bioéthique* de 1994 interdit explicitement la gestation pour autrui. Cette loi est venue confirmer une jurisprudence de la Cour de cassation datant de 1991. Le code pénal prévoit des sanctions pour les personnes qui ne respecteraient pas cette interdiction (six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende).

Pour contourner cette interdiction certains couples se rendent à l’étranger dans les pays où la GPA est autorisée. "À leur retour, ils rencontrent parfois des difficultés pour obtenir la transcription sur les registres français de l'état civil des actes de naissance rédigés à l'étranger, et donc pour faire reconnaître la filiation des enfants nés de la gestation pour autrui", indique un rapport du Sénat. C’est précisément sur ce point que porte la circulaire de Taubira.

La GPA étant illégale en France, il est difficile d'avoir des chiffres sur cette pratique. Selon les estimations, entre quelques dizaines et quelques centaines de couples français auraient recours à des mères porteuses à l'étranger chaque année, rapporte LeMonde.fr. Cela leur coûterait entre 60 000 et 90 000 € (rémunération de la mère porteuse, frais médicaux, avocats, agences de mise en relation etc.), selon l'Association des familles homoparentales (AFDH) citée par LeMonde.fr.

François Hollande et les membres de son gouvernement ont répété à de nombreuses reprises qu’ils n’avaient aucune intention d’autoriser la GPA en France. Mais les opposants au mariage gay mettent en doute la sincérité du gouvernement..

Christiane Taubira a répété mercredi 30 janvier 2013 : "il n'y a pas la moindre modification de la position ni du président de la République ni du gouvernement. La GPA dans notre droit est interdite, ça ne fait pas débat".

 

 

Finalité

Le recours aux mères porteuses est utilisé pour la plupart par des femmes dont, même si la fonction ovarienne est normale, l'utérus ne peut leur permettre de mener une grossesse à terme, soit parce qu'elles ne possèdent pas d'utérus, que ce soit le résultat d'un défaut congénital (comme dans le Syndrome de Rokitansky) ou d'une hystérectomie, soit pour certaines parce que l'utérus a pu être endommagé par des cicatrices Syndrome d'Asherman ou par des léiomyomes, ou un traitement au Distilbène.

C'est également une voie utilisée par des couples de deux hommes dans le cadre d'une homoparentalité. Si les ovocytes ne sont pas ceux de la mère porteuse, mais d'une autre femme, on sera alors bien dans un cas de « gestation pour autrui ». Inversement, il s'agira d'une procréation pour autrui (voir ci-dessus). Se pose alors la question des droits du deuxième parent, parfois appelé « parent social » : si l'Angleterre reconnait la parenté du conjoint de même sexe depuis 2006 au titre de "supportive parent", celui-ci ne possède souvent aucune autorité légale (et donc aucun droit) sur l'enfant dans la plupart des autres pays européens, en France par exemple.

Les études sur le bien-être et le développement psychosocial de ces enfants, menées principalement par Centre for Family Research de l'Université de Cambridge, ne montrent pas de différence avec les enfants nés sans assistance médicale.

 

Gestatrices

Leur rôle soulève des problèmes d'ordre éthique concernant notamment le risque de marchandisation du corps humain, l'atteinte à la dignité des femmes et la négation du lien qui s'établit entre la gestatrice et l'enfant pendant la grossesse.

En France, un rapport du Sénat datant de juin 2008 propose de légaliser la pratique de la gestation pour autrui à condition de respecter des règles précises qui visent à protéger la gestatrice et qui mettent en avant l’altruisme de la candidate. Le rapport recommande que la gestatrice doit déjà avoir un enfant, qu'elle ne peut pas porter le bébé de sa fille, qu'elle ne peut pas être la mère génétique, qu'il lui faut l'autorisation d'une commission et d'un juge, qu'elle ne peut pas prétendre à de rémunération mais seulement à un dédommagement raisonnable et qu'elle ne peut pas conduire plus de deux grossesses pour autrui.

 

Pourquoi la France a-t-elle été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme ?

Lorsque les enfants de couples français, nés d'une GPA à l'étranger arrivent dans le pays, ils n'ont pas la nationalité française. Certes, ils peuvent l'acquérir ensuite à leur majorité. Mais si la France ne conteste pas l'état civil de l'enfant établi à l'étranger, il n'est pas retranscrit sur les registres français.  La Cour de cassation a ainsi interdit à plusieurs reprises la reconnaissance des liens de filiation établis à l'étranger, en invoquant la fraude à la loi, mais l'Europe l'a contredite.

Le 26 juin 2014, la Cour européenne des droits  de l'homme (CEDH) a en effet condamné la France pour son refus de reconnaître les enfants nés de mère porteuse et de retranscrire dans l'état civil leurs actes de naissance étranger : l'arrêt européen oblige la France à reconnaître la filiation des enfants de Français nés d'une GPA effectuée à l'étranger. Le gouvernement n'a pas fait appel de la condamnation européenne, ce qui a fait dire aux anti-GPA que la reconnaissance automatique des enfants nés d'une GPA reviendrait à cautionner  la "marchandisation du corps des femmes" et le "marché des bébés".

 

Quelle est la position du gouvernement français ?

"La GPA est, il faut le dire, une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation des femmes", Manuel Valls

"La GPA est et sera interdite en France" et il n'y aura pas de transcription automatique des actes civils d'enfants nés de mères porteuses à l'étranger : dans une interview exclusive au journal "La Croix", le vendredi 3 octobre 2014, Manuel Valls a clairement réaffirmé la position du gouvernement et du président de la République. Par ailleurs, si la France n'a pas fait appel de la condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme, notamment parce que "les enfants ne sont pas responsables de la situation dans laquelle ils se trouvent" et qu'il faut veiller à leur protection et à leurs intérêts, "le gouvernement, a ajouté le premier ministre, exclut totalement d'autoriser la transcription automatique à des actes étrangers, car cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA".

Concernant la PMA, Manuel Valls se retranche derrière l'avis du Comité consultatif national d'éthique, attendu d'ici la fin de l'année,  Mais une autre décision de justice, française celle-là, a récemment remis le feu aux poudres. Fin septembre, la cour de cassation a validé le droit pour une femme d'adopter l'enfant de sa compagne né d'une PMA à l'étranger, car la loi sur le mariage pour tous change la donne. Ce qui fait craindre aux partisans de la Manif pour tous que le feu vert ne soit donné en France à la PMA pour les couples de femmes.

 

Date de dernière mise à jour : 13/03/2017

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