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TRANSSEXUELS / GENRES

LE COMBAT DES PERSONNES TRANS

 

Au sommaire :

- Définitions

- Le changement de sexe

- La transphobie est punissable en France

- Combat pour le changement d etat civil

 

Quelques definitions pour commencer .....

Transsexuel : est une personne dont le sexe biologique, assigné à la naissance de façon binaire (masculin ou féminin), ne correspond pas à son identité de genre. Il ou elle a donc le sentiment de ne pas appartenir à son sexe biologique, mais en fait à son opposé. Les personnes trans peuvent être de toute orientation sexuelle : Quelques personnes transsexuelles maintiennent leur orientation sexuelle constante toute leur vie, dans certains cas, même en restant avec le même partenaire pendant la transition. Dans d'autres cas, leur choix du partenaire sexuel change après la transition

FtM (Female To Male) / Homme Trans : Sigle utilisé pour désigner les individus transgenres effectuant ou ayant effectué leur transition du genre féminin vers le genre masculin : En clair une femme qui devient un homme de manière physique (grâce à une chirurgie medicale), mais aussi par son identité (changement de prénom). Par respect, il convient de dire « un » FtM.

MtF (Male To Female) / Femme Trans : Sigle utilisé pour désigner les individus transgenres effectuant ou ayant effectué leur transition du genre masculin vers le genre féminin : En clair un homme qui devient une femme de manière physique (grâce à une chirurgie medicale), mais aussi par son identité (changement de prenom). Par respect, il convient de dire « une » MtF.

Transidentité : est le fait chez un individu d’avoir une identité de genre différente que celle assignée à la naissance. Le terme transidentité est le plus actuel et respectueux des personnes trans.

Rappelons aussi que changer de sexe, n'est pas une maladie !!

Les hommes et les femmes trans restent des êtres humains avant tout !!

 

A noter aussi que l’orientation sexuelle n’a aucun lien avec l’identité de genre.

Transgenre : Par rapport à une personne transsexuelle, une personne transgenre peut ne pas avoir recours à la chirurgie ni à un traitement hormonal, ou n'opter que pour l'une ou l'autre de ces options. De manière générale, le terme « transgenre » peut également désigner toute personne qui rejette, en tout ou en partie, son identité de genre assignée, ou qui ne s'identifie pas aux règles des genres masculins et féminins traditionnels (travestis, queer, personne intersexuées)

Travesti : Personne (homosexuelle ou hétérosexuelle) qui ressent le besoin de s'habiller dans le sexe opposé. N'engage à rien d'autre et la personne ne veut pas changer de genre, du moins, pas à long terme.

Identité de Genre : Réalité de son identité, être homme, femme ou non binaire

Dysphorie de genre : État (qui est sur le point de ne plus être considéré comme un trouble mental) dans lequel les personnes revendique et exprime le sentiment profond d'être une femme ou un homme contrairement à l'identité associée à ses organes génitaux et reconnue dans la société et à l'état civil.

Genderqueer : Quelqu'un dont l'identité de genre est en dehors du système binaire hommes/femmes. Des expressions comme FtU (Female-to-Unknown), FtX (Female-to-Other), MtU (Male-to-Unknown), MtX (Male-to-Other) sont parfois utilisées. Certaines personnes genderqueers prennent un traitement hormonal et/ou ont recours à la chirurgie. La manière dont ces personnes se présentent en société est très individuelle et ne veut pas nécessairement dire que la personne a un aspect androgyne ou ambigu.

Cisgenre : est une personne lorsque le genre assigné à la naissance correspond à son identité de genre.

Intersexe : Personne née avec des organes génitaux, difficiles ou impossibles à définir comme mâles ou comme femelles selon les standards habituels. Personnes qui se situent entre les deux sexes officiels.

 

L'identité sexuelle - Changer de sexe

La transidentité n'a rien voir avec l'orientation sexuelle

Fille ou garçon ? Homme ou femme ? Notre identité sexuelle nous définit dès la naissance et tout au long de notre vie. Mais pour certains ou certaines, ils ou elles estiment être né(e)s dans le mauvais corps

 

Qu’est-ce que cela n’est pas ?

Il faut faire attention à ne pas confondre la transidentité avec l’intersexuation ou l’hermaphrodisme, qui correspondent aux ambiguïtés sexuelles physiques. Il n’existe à ce jour aucune cause biologique reconnue à la transidentité.

Contrairement aux idées reçues, la transidentité n’est pas nécessairement liée à la prostitution. De même il faut faire la distinction avec le travestissement, qui consiste à adopter ponctuellement les comportements et les habits du sexe opposé sans impliquer l’existence d’un décalage entre le genre et le sexe anatomique.

 

Mais pourquoi veut-il ou veut-elle changer de sexe ?!

Lorsque cette demande se formule, c’est le fruit d’un long travail de réflexion et d’introspection personnelle, par conséquent ce n’est en rien une lubie ou un fantasme éphémère. Cette demande reflète un profond et douloureux besoin de mettre en adéquation l’apparence physique avec l’identité psychologique et sociale.

Il est difficile de trouver les mots pour expliciter davantage un tel besoin. Pour quelqu’un d’extérieur il est difficile de trouver une réponse satisfaisante à une telle question.

 

Combien ca coute en France, un changement de sexe ?

Ca coute en moyenne entre 10000 et 15000 euros.

Changer de sexe n’est pas une décision à prendre à la légère. L'opération étant onéreuse, il convient de savoir s’il vous sera possible d’obtenir un geste financier de la part de la Sécu.

Bonne nouvelle, les chirurgies génitales sont remboursées intégralement par l’Assurance maladie. Que vous soyez un homme souhaitant réaliser une vaginoplastie (création d’un vagin) ou une femme désirant effectuer une phalloplastie (création d’un pénis), la Sécurité sociale prendra totalement en charge votre intervention.

Les hôpitaux sont également aidés financièrement : Les établissements hospitaliers pratiquant de telles opérations perçoivent une rémunération de la part d’un Groupement homogène de séjour (GHS). Ce dernier prévoit un forfait selon le type de chirurgie réalisée. Tous les frais occasionnés par l’opération (frais de bloc, anesthésie, chirurgien, soins etc.) sont ainsi couverts.

Veillez à bien vérifier si le pays ainsi que l’établissement que vous avez choisis sont conventionnés par la Sécu. En effet, tous les pays ne permettent pas une prise en charge. Ainsi, si vous effectuez votre opération en Thaïlande, au Canada ou aux États-Unis, par exemple, vous ne serez pas remboursé.

 

Les parents sont-ils fautifs ?

Non ! les parents ne sont pas fautifs.

L’expérience montre en effet que l’éducation n’influence pas sur la construction de l’identité de genre de l’enfant.

 

Parlons un peu chiffres ...

On estime entre 40 000 et 60 000, le nombre de transsexuels que compterait la France.

En cumulant avec les personnes transgenres, on estimerait donc au total à plus de 100.000 personnes trans (transgenres et transsexuelles réunies) en France.

On estime par ailleurs que deux tiers des transsexuels le seraient dans le sens « garçon vers fille » (on parle alors de « MtoF », male to female en opposition à « FtoM » pour « female to male ». Mais qu’elles soient MtoF ou FtoM, ces personnes sont toutes persuadées, parfois depuis leur plus tendre enfance, d’être nées dans le mauvais corps.

Il n’est pas évident de se rendre compte qu’une personne est transidentitaire, il se peut que vous côtoyez des personnes  trans sans même le savoir.

 

Comment s'adresser à une personne trans ?

Il est plus respectueux de parler à une personne trans dans son genre d’arrivée.

Ainsi une personne née avec un sexe mâle mais dont le genre psychologique et sociale est celui d’une femme doit être interpellée au féminin, et inversement.

 

Comment réagir ? Que faire pour l’aider ?

Lorsqu’une personne trans vous parle de sa transidentité, elle va redouter votre jugement. Essayez de ne pas juger. Respectez le choix de la personne même si vous avez du mal à la comprendre.

Sans être intrusif, montrez lui que vous êtes disponible et ouvert au dialogue sans oublier de s’adresser à lui dans son genre d’arrivée. Cela peut être difficile mais c’est un élément très important pour lui.

Il est aussi recommandé de s’informer sur la transidentité. 

 

Comment ça se passe ?

Il existe une multitude de parcours possibles pour passer d’un genre à un autre.

Plusieurs étapes sont nécessaires. La première et peut être la plus importante est pourtant invisible : c’est l’étape de réflexion et d’introspection personnelle pour se découvrir trans. Généralement cette étape est suivi de la prise d’hormones  (féminisantes ou masculinisantes). Lorsqu’elle le souhaite et si elle en ressent le besoin, la personne trans peut avoir recours aux chirurgies, soit l’opération génitale soit des opérations esthétiques.

A n’importe quelle étape du parcours, la personne trans peut faire appel à un soutien psychologique ou psychiatrique si elle en ressent le besoin.

 

Une transition complexe...

La société : Au début, il peut ne pas être facile pour la personne trans de s’accepter, tant les normes sociales sont fortes. La crainte du jugement d’autrui et l’existence des préjugés sociaux peuvent amener une personne à se replier sur elle-même. Aujourd’hui la transidentité est encore associée à la prostitution, à la séropositivité ou à la marginalisation.

La famille : Les proches peuvent être les meilleurs soutiens comme les pires persécuteurs. Tout comme l’homosexualité, il n’est pas évident d’annoncer à sa famille sa transidentité. Cette annonce peut faire l’objet d’une exclusion, de violences, d’incompréhension.

Les praticiens de la santé : Contrairement aux apparences, les médecins, les psychologues, les psychiatres et autres praticiens de la santé peuvent faire preuve d’une grande ignorance sur la transidentité. Avant d’être des praticiens de la santé, ils sont avant tout, des êtres humains avec leurs forces et leurs faiblesses, la faiblesse de juger, de ne pas comprendre, de ne pas accepter, de rejeter. Il n’est pas rare de voir des médecins refuser de recevoir des personnes trans en consultation. Le pouvoir médical a souvent été à la source des discriminations faites aux personnes trans.

Le parcours de transidentité : Ce parcours est sans nul doute l’un des parcours de santé les plus difficile au monde.  Aussi bien la transformation physique, les risques liés à l’hormonothérapie ou à la chirurgie, que l’aspect psychologique d’une transition sont des épreuves extrêmement éprouvantes. Il faut bien comprendre qu’une personne va quitter sa place dans la société sans avoir la garantie de trouver sa nouvelle place dans cette même société. Le parcours est une période de précarité.

 

Reconnaissance de la transphobie en France

La France retire le transexualisme comme une pathologie mentale

Le décret n° 2010-125 du 8 février 2010 indique que les transsexuels ne sont plus considérés depuis ce jour comme des malades mentaux en France. Un décret qui retire «les troubles précoces de l'identité de genre» de la liste des affections psychiatriques

La France est devenu le premier et surtout le seul pays du monde à franchir ce pas. Rappelons que notre pays avait retiré l’homosexualité de la liste des maladies mentales dès 1981, l’OMS lui emboîtant le pas seulement le 17 mai 1990.

Cette date est d’ailleurs restée dans les mémoires. Elle marque chaque année la Journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie. « Cette journée est l’occasion de montrer que la France reste fortement mobilisée dans la lutte contre la stigmatisation et les violations graves des droits de l’Homme dont sont victimes les personnes lesbiennes, gay, bisexuelles, transgenres partout dans le monde ».

Malgré cette superbe victoire en France, les trans restent toujours discriminé(e)s dans le reste du monde, et notamment par l'OMS mais aussi dans l'esprit de beaucoup de monde, et sont encore parfois discriminé(e)s ou jugé(e) en France notamment par beaucoup de medecins et dans le secteur medical.

 

Discriminations en tous genres - Notion d'identité du genre

Le terme genre, par opposition au concept de sexe, fait référence aux aspects non-physiologiques de l’identification d’un individu comme étant mâle ou femelle

L’identité de genre est le penchant personnel et individuel des rôles de genre. Elle relève de l’expérience privée, de la perception et de la réflexion d’un individu sur sa propre identification ou catégorisation en tant que mâle ou femelle. C’est un concept de soi qui s’établit la plupart du temps tôt dans l’enfance et qui est généralement très résistant au changement. Il existe tout de même une minorité de la population qui développe une identité de genre qui est incompatible avec le sexe biologique.

Donc un(e) trans est un être humain qui exprime son identité de genre par, au choix, l'habillement, le discours, les manières de se conduire et/ou des moyens médicaux et/ou chirurgicaux. Ce n'est guère différent des autres humains qui suivent les modes vestimentaires, et qui, pour certains, ont recours à de la chirurgie esthétique pour s'affirmer...

C'est une définition large, qui regroupe toute personne dont l'identité de genre et son expression sont perçues comme n'étant pas conformes à la norme de l'étiquette genrée attribuée à la naissance : des travesti(e)s aux trans opéré(e)s sous une même appellation, les transgenres ou personnes trans, archaïquement appelé(e)s ''transsexuel(le)s''.

 

La transphobie, desormais punie par la loi !!

Grâce à la loi LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel et la transphobie, et la discrimination fondée sur l’identité sexuelle et liée au sexe ... Désormais, les propos injurieux et diffamatoires à caractère transphobe sont punis par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.

Grâce à la LOI n° 2014-56 du 27 janvier 2014 sur les Injures et les diffamations transphobes : dorénavant, les victimes de transphobie ont un an pour engager une action en justice pour les infractions commises à raison de l’identité sexuelle.

Les parlementaires ont également voté le rajout du motif de discrimination fondée sur l'identité sexuelle, dont la transphobie, à l'article L.225-1 du Code pénal. Les associations de «trans» qui plaident pour une reconnaissance du «genre» auraient préféré ce terme à celui d'«identité sexuelle».

 

Malheureusement, encore en 2017, les trans : 

- Sont encore considérés comme des malades psychiatriques dans les faits, car malgré le décret du 8 fevrier 2010 "déclassifiant la transsexualité des affections psychiatriques de longue durée" et la déplaçant vers les maladies hors-liste, les certificats psychiatriques sont toujours obligatoires dans toutes les démarches.

- Subissent des stérilisations forcées ou non consenties!! La France étant concernée du fait que les tribunaux, dans les faits, imposent très souvent la stérilisation comme prérequis à l’obtention du changement de la mention du sexe sur l’état civil des personnes trans’

- Doivent divorcer pour obtenir un changement d'état civil, si l'une des deux personnes du couple est trans.

- Doivent subir des expertises médicales et psychiatriques.

 

Une liste trop longue et pesante !!!

 

Les chiffres sont sans appel : plus de 8 trans sur 10 disent avoir été victimes de transphobie au cours de leur vie.

Selon un sondage en 2014 : les personnes trans peuvent être plusieurs fois victimes de discriminations au cours de leur vie : on note que 38,10% des répondants en sont victimes 1 à 2 fois, 24,76 % de 2 à 5 fois, 37,14% plus de 5 fois.

Selon ce même sondage : Les types de transphobie (plusieurs réponses ont pu etre cochées par les repondants) : 60% correspondent à de la discrimination, 59,23% subissent des insultes, 27,69% subissent des harcelements, 13,08% subissent des coups.

La transphobie n’est pas sans conséquences : elle initie des expériences plus ou moins violentes de mises à distance, de séparations, de ruptures professionnelles ou amicales. C’est ce que dévoilent les chiffres suivants. En effet, plus de 28% des personnes trans disent avoir perdu un travail du fait de leur transidentité. Les personnes sondées disent également avoir perdu un ou plusieurs contacts avec des ami.e.s pour plus des deux tiers d’entre elles (68.66%) et avec un ou des membres de leur famille pour 41.79% d’entre elles. On remarquera que la rupture est donc un geste plus fréquent que la discrimination dans ces deux cas ; un geste qui peut s’avérer plus radical, plus violent aussi.

 

Mais la transphobie n’a pas que des conséquences relationnelles ou matérielles. Elle a aussi des conséquences physiques et psychiques : un peu moins de 20% des répondants ont eu une ITT suite à des actes transphobes (coups, blessures...), 66% des repondants declarent avoir fait une dépression du fait d’actes ou de propos transphobes, et enfin 18,31% des repondants indiquent avoir fait une tentative de suicide.

Si les actes transphobes sont numériquement significatifs, ils pourraient naturellement donner lieu à un grand nombre de plaintes ou de mains courantes. Or, il n’en est rien. Selon cette enquête, plus de 96% des personnes ayant subi des comportements transphobes n’ont pas porté plainte.

Une question consistait donc à savoir «pourquoi» certain.e.s n’ont pas porté plainte.

L’analyse des réponses (ouvertes) révèle que pour la plupart des répondants, la police et la justice n’auraient pas pu traiter leur cas. Pour d’autres, c’est la peur qui l’emporte. Enfin, la lassitude des épreuves, qui éloigne les trans des lois et des institutions qui pourraient potentiellement les protéger.

 

 

Après avoir bien compris ce sondage, nous devons donc souligner, que malgré les lois qui existent en faveur des trans, ils et elles restent malheureusement maltraités et surtout très mal reconnus autant dans la société que sur le plan juridique. Il faut donc renforcer ces lois pour mieux protéger les personnes trans contre toutes ces violences et toutes ces discriminations.

 

 

Combat pour Simplifier le changement de sexe à l'état civil

Faire modifier la mention de son sexe à l'état civil n'est possible que depuis 1992, lorsque la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France en ce sens, au nom du droit à la vie privée. Pour obtenir ce changement, un Français doit obligatoirement faire appel à un tribunal de grande instance et se faire représenter par un avocat. Pour le reste, c'est un peu le grand bazar : aucun texte de loi ne cadre précisément les choses. Seule condition, basée sur une décision de la Cour de cassation : que le requérant ait «subi des traitements médicaux et chirurgicaux de sorte qu'il ne possède plus les caractéristiques de son sexe d’origine.»

 

Ou en sommes nous à ce jour?

Le changement d'état civil pour une personne transgenre recouvre deux aspects bien distincts :

  • Le changement de prénom

  • Le changement de la mention du « sexe »

Chacune de ces deux modifications obéit à des règles spécifiques plus ou moins strictes. Elles peuvent être réalisées séparément (changement de prénom puis plus tard changement de la mention du sexe) ou bien simultanément.

Compte tenu de l'état actuel de la législation et de la jurisprudence françaises, il est plus facile d'obtenir le changement de prénom que la modification de la mention du sexe.

 

Modification du prénom

Deux possibilités existent pour obtenir la mention de son prénom d'usage sur ses papiers et documents administratifs :

  1. Modification du prénom sur les registres d'état civil

  2. Etablissement d'un acte de notoriété

La modification du prénom sur l'acte de naissance est régit par l'article 60 du Code Civil. Elle requiert de faire appel à un avocat et d'engager une procédure de changement de prénom auprès du Tribunal de Grande Instance de son lieu de résidence ou de son lieu de naissance (coût : environ 1500 euros).

L'établissement d'un acte de notoriété peut être effectué soit par le tribunal d'instance (démarche gratuite) soit par un notaire (coût : de 100 à 300 euros) ; il requiert la présence de deux (ou trois) témoins. Le document obtenu attestera comme notoirement connu que la personne concernée est appelée dans la vie courante par son prénom d'usage plutôt que par son prénom de naissance. Il faut bien noter que ce document n'a aucune valeur juridique. Il pourra tout de même, dans certains cas, aider à obtenir la modification de certains documents importants comme la carte d'identité. La démarche à suivre est décrite plus en détail dans la fiche « L'acte de notoriété ».

 

Changement de la mention du sexe

Il s'agit de la modification la plus difficile et la plus coûteuse à obtenir. Cette difficulté est essentiellement due à l'absence totale de textes législatifs concernant la modification de la mention du sexe sur les registres d'état civil. Cette modification n'est actuellement régie que par la jurisprudence, c'est à dire par des décisions ayant été prises par la Cour de cassation. La principale de ces décisions est l'arrêt du 11 décembre 1992. La plupart des décisions de justice relatives au changement d'état civil sont encore aujourd'hui basées sur cet arrêt. Un autre texte important intervient souvent dans ces décisions de justice, même s'il n'a pas force de loi : Il s'agit de la circulaire ministérielle du 4 mai 2010 adressée aux procureurs.

 

Aujourd hui le combat est simple ....

Les personnes et les associations trans reclament : Une Mise en place d’un changement d'état civil libre et gratuit devant un officier d’état civil, en mairie, dans le respect strict de la résolution 2048 du conseil de l'Europe relative à la discrimination à l’encontre des personnes transgenres en Europe, et qui appelle « à instaurer des procédures rapides, transparentes et accessibles, fondées sur l’autodétermination ».

 

 

 

 

 

Date de dernière mise à jour : 16/05/2017

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