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31 OCTOBRE 2012 - DEBUT DE LA TREVE HIVERNALE 2012-2013

31 OCTOBRE 2012 –

Trêve hivernale : expulsions gelées du 31 octobre 2012

jusqu'au 15 mars 2013

Patrick Doutreligne, délégué général de la Fondation Abbé Pierre estime à 50 000 les familles réellement expulsées en 2011.

Les températures sont en chute libre dehors et des dizaines de milliers de familles sont menacées d'expulsions en France. Mais peu importe le nombre de loyers en retard, à partir de du 31 octobre 2012 à 21 heures et jusqu'au 15 mars 2013, la traditionnelle trêve hivernale les protège de la rue. Les locataires défaillants ne pourront en effet être expulsés, même si leur propriétaire a engagé une procédure judiciaire.

Seuls les «squatteurs», qui n'ont donc pas de contrat de location sont expulsables.

En 2011, 113 669 décisions judiciaires d'expulsion ont été rendues, soit 4% de plus par rapport à 2010 et une augmentation de 40% en 10 ans. Presque 13 000 de ces expulsions en 2012 ont nécessité le concours de la force publique, soit là aussi une forte augmentation: 9% sur un an et un doublement en dix ans. «Mais on estime à 50 000 le nombre de familles expulsées, car beaucoup partent sous la pression des huissiers ou de gros bras, ou quittent leur logement en catimini, par honte», précise le délégué général de la Fondation Abbé Pierre, Patrick Doutreligne.

Expulsions à la hâte avant la trêve?

Chaque année, l'association dénonce une accentuation des expulsions en octobre, juste avant la trêve. Ce que dément Patrick Safar, trésorier de la Chambre nationale des huissiers de justice. «On intervient quand on a le concours de la force publique, mais souvent la préfecture ne nous l'accorde qu'en dernière minute», justifie-t-il en précisant que 90% des procédures «se résolvent par un départ volontaire. A partir du moment où il y a une décision de justice, il faut l'appliquer. Mais on essaie que la décision soit la moins douloureuse possible».

Mais pas de doute, le nombre de personnes menacées d'expulsions augmente. Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole de Droit au Logement (DAL), le constate dans les permanences de son association: «On essaie d'intervenir auprès des préfectures pour obtenir des sursis. On y arrive parfois mais pas toujours», regrette-t-il. «Les familles sont expulsées, les conseils généraux n'arrivent pas à les reloger, les familles se tournent vers le 115 [le numéro d'appel d'urgence pour les sans-abri] qui est saturé», résume-t-il.

Hébergement d'urgence

Ainsi dans plusieurs villes de France, pouvoirs publics et associations ont constaté une hausse des demandes d'hébergement d'urgence, notamment de familles à la rue. A Paris, 400 appels sur les 1 200 que reçoit le Samu social chaque soir restent sans solution. Pour faire face, Cécile Duflot n'exclu pas de mettre en oeuvre la réquisition de logements vacants, un dispositif rarement appliqué. Après l'avoir affirmé samedi, elle l'a rappelé ce mercredi matin sur RTL. «S'il y a besoin de cette solution, elle sera mise en oeuvre», a-t-elle martelé. Les «19 000 places nouvelles» annoncées pour l'hiver par la ministre du Logement doivent être par ailleurs mobilisables à partir de ce jeudi.

«Ras-le-bol de ce sempiternel plan hivernal», lance Christophe Robert, le porte-parole de la Fondation Abbé Pierre, interviewé par France Info. Il explique en effet que les hébergements d'urgence ne sont que du bricolage en attendant une vraie solution

 

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