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29 DECEMBRE 2012 - LE BUDGET 2013 EST ADOPTE

29 DECEMBRE 2012

Le Budget 2013 voté en deux parties

 

19 Decembre 2012 : le budget rectificatif 2012 définitivement adopté

Le Parlement a adopté définitivement mercredi 19 décembre, dans la soirée, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012, qui entérine notamment les hausses des taux de TVA et le crédit d'impôt pour la croissance et l'emploi (CICE), mesure-phare du pacte de compétitivité.

Les groupes socialiste, radical de gauche et écologiste ont voté pour, même si certains de ses membres ont émis des doutes, ces derniers évoquant le risque que le CICE soit "la plus forte occasion manquée de la législature".

L'opposition UMP, R-UMP et UDI (centriste), ainsi que les élus du Front de gauche, ont voté contre après avoir dénoncé le crédit d'impôt de 20 milliards d'euros pour les entreprises et la modification des taux de TVA qui doit permettre de le financer.

Le Sénat, où la gauche dispose d'une majorité étroite, avait rejeté dans l'après-midi ce collectif budgétaire du fait du vote contre du Front de gauche. Mais l'Assemblée nationale, qui a constitutionnellement le dernier mot, a procédé mercredi soir à son adoption définitive.

 

TAXE SUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES ÉLEVÉES

Ce troisième collectif budgétaire de l'année fixe le déficit pour 2012 à 86,17 milliards d'euros, soit 4,5 % du PIB, et maintient la prévision de croissance à 0,3 % pour l'année qui s'achève.

Le crédit d'impôt pour la croissance et l'emploi entrera en vigueur au 1er janvier et concernera toutes les entreprises employant du personnel salarié, ce crédit étant égal en 2013 à 4 % de la masse salariale brute pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 smic, puis à 6 % en 2014.

Le texte, dans le but de financer pour moitié le CICE, prévoit de modifier les taux de TVA à compter du 1er janvier 2014, le taux réduit de 5,5 % étant ramené à 5 %, le taux intermédiaire étant porté de 7 à 10 % et le taux normal de 19,6 à 20 %.

Le gouvernement a introduit par voix d'amendements plusieurs dispositions, comme celle créant une taxe supplémentaire sur les plus-values immobilières élevées. Cette surtaxe, qui ne concerne pas les résidences principales, entrera en vigueur le 1er janvier prochain et s'appliquera à partir de 50 000 euros de plus-value.

 

"L'USINE À GAZ DU CRÉDIT D'IMPÔT"

Lors d'un bref et dernier débat à l'Assemblée, le rapporteur général du budget, Christian Eckert (PS), a souligné que pour la première fois depuis longtemps, "l'Etat aura moins dépensé que l'année précédente", avec 200 millions d'euros de dépenses en moins en 2012 qu'en 2011.

Pour l'UMP, Hervé Mariton a dénoncé "le choix du gouvernement de privilégier le durcissement et l'alourdissement de la fiscalité". Les multiples navettes qu'a subies le texte, a-t-il dit à la majorité, découlent "du désaveu qui vous a été infligé au Sénat". Ce budget rectificatif "poursuit l'exercice de navigation à vue qui est le vôtre depuis six mois", a lancé Jean-Pierre Vigier, s'exprimant au nom d'un groupe filloniste Rassemblement-UMP appelé à disparaître en janvier.

Le centriste Charles de Courson (UDI), l'un des orateurs les plus prolixes du marathon budgétaire, a ironisé sur "l'usine à gaz du crédit d'impôt", en dénonçant "l'absence de toute étude d'impact préalable".

Dans la majorité, le communiste Gaby Charroux a estimé que le texte "inaugure un changement de cap qui nous préoccupe et qui ne va pas dans le sens du changement attendu par nos concitoyens".

L'écologiste Eva Sas, tout en se félicitant d'amendements adoptés au cours des débats successifs, a déploré "l'absence de conditionnalité et de ciblage du crédit d'impôt" envers les entreprises.

L'Assemblée nationale doit encore voter définitivement jeudi le budget pour 2013, lui aussi rejeté par le Sénat.

77 sénateurs UMP ont saisi le Conseil constitutionnel sur la loi de finances rectificative pour 2012, suite à l’adoption de ce projet de loi. Ces sénateurs, dont le président du groupe Jean-Claude Gaudin, considèrent "notamment que le dispositif du crédit impôt compétitivité-emploi (CICE) porte atteinte au principe de sécurité juridique qui suppose qu'une disposition législative soit accessible et intelligible".

 

20 Decembre 2012 :Le projet de budget 2013 adopté par le Parlement

Le Parlement français a définitivement adopté, jeudi 20 décembre, le projet de loi de finances (PLF) pour 2013, l'Assemblée nationale ayant procédé à sa lecture définitive après le rejet du texte par le Sénat après l'abstention des élus du Front de gauche.

Le premier budget du quinquennat est donc adopté, l'Assemblée ayant constitutionnellement le dernier mot. Les groupes socialiste et des radicaux de gauche, qui à eux seuls forment une majorité absolue, ont voté pour, de même que les écologistes. Le groupe du Front de gauche s'est abstenu. Les groupes UMP, R-UMP et UDI (centriste) ont voté contre.

Le déficit, qui était de 61,635 milliards d'euros dans le texte initial, s'établit à 61,237 milliards, soit une réduction de 398 millions d'euros. Ce budget 2013 est basé sur une hypothèse de croissance de 0,8 % en 2013, jugée optimiste par de nombreux économistes.

Le gouvernement veut ramener le déficit public de 4,5 % du PIB fin 2012 à 3 % fin 2013 en relevant les impôts des entreprises de 10 milliards d'euros, ceux des particuliers de 10 milliards d'euros, et en réalisant 10 milliards d'euros d'économies l'an prochain.

 

CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITÉ

Parmi les mesures phare figurent une contribution exceptionnelle de solidarité de 75 % sur la fraction de revenus d'activité professionnelle supérieure à un million d'euros et la création d'une tranche à 45 % de l'impôt sur le revenu. Le texte modifie le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune en abrogeant les assouplissements votés par la précédente majorité, relevant ainsi les taux d'imposition des plus gros patrimoines.

Le gouvernement a obtenu le rejet d'un amendement du rapporteur général de la commission des finances, Christian Eckert (PS), qui visait à assujettir les œuvres d'art d'une valeur de plus de 50 000 euros à l'ISF. Il a aussi fait introduire des dispositions, comme une nouvelle hausse de la redevance télévision pour 2013, qui passera de 125 à 131 euros en métropole et de 80 à 85 euros en outre-mer, cette nouvelle hausse visant à compenser la diminution des dotations publiques à l'audiovisuel public l'an prochain.

De même, pour tenir compte des dépenses plus élevées que prévu de l'Union européenne, le gouvernement a fait adopter une disposition qui porte de 19,597 milliards à 20,435 milliards d'euros, soit une augmentation de 837,48 millions, le prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat. Ce montant sera compensé par des économies réalisées dans différents ministères.

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