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29 DECEMBRE 2012 - CENSURE DE LA TAXE A 75%

29 DECEMBRE 2012 –

Le Conseil constitutionnel censure la taxe à 75 %,

Matignon annonce un nouveau dispositif

Le Conseil constitutionnel a censuré, samedi 29 décembre, l'impôt de 75 % sur la tranche des revenus supérieurs à un million d'euros, une des mesures les plus emblématiques du président François Hollande durant la campagne présidentielle.

Saisi le 20 décembre par le groupe UMP de l'Assemblée, la Conseil constitutionnel a en effet jugé que cette disposition frappait les foyers fiscaux de façon inégale suivant la répartition des revenus entre les deux conjoints. Garants de la constitutionnalité des lois, les Sages n'ont donc pas visé le principe de la taxe, mais bien son mécanisme de calcul. La taxation est en effet "assise sur les revenus de chaque personne physique" alors que l'impôt sur le revenu est prélevé "par foyer". En conséquence, il a jugé qu'il y avait là "méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques", selon le communiqué.

Avec cette taxation, un ménage, dont chaque membre percevrait un revenu de 900 000 euros, se trouverait exempté, tandis qu'un autre, dont un seul membre gagnerait 1,2 million d'euros et l'autre rien, devrait l'acquitter, ce qui constituerait à l'évidence une "rupture d'égalité au regard de la faculté contributive", a-t-on expliqué, à titre d'exemple, au Conseil. 

 

PROMESSE PHARE DE HOLLANDE

La taxe exceptionnelle de 75 %, appelée "contribution exceptionnelle de solidarité", devait s'appliquer pendant deux ans aux revenus d'activité excédant 1 million d'euros. Plus symbolique que fiscalement efficace, elle devait toucher environ 1 500 personnes qui devaient acquitter en moyenne 140 000 euros à ce titre. Elle constituait cependant un marqueur fort de la présidence de François Hollande. Très polémique, cette taxation exceptionnelle avait encore été très discutée récemment avec l'annonce de l'exil fiscal en Belgique du comédien Gérard Depardieu.

Peu de temps après cette annonce du Conseil constitutionnel, le gouvernement a indiqué qu'il proposerait un nouveau dispositif pour mettre en œuvre l'impôt exceptionnel. Il interviendra "dans le cadre de la prochaine loi de finances", selon un communiqué du premier ministre, et sera "conforme aux principes posés par la décision du Conseil constitutionnel".

Le premier ministre a fait valoir que les dispositions censurées ne remettaient "pas en cause les grandes lignes de l'équilibre budgétaire et de la trajectoire de redressement des comptes publics". Une source proche du gouvernement les a chiffrées à "moins de 500 millions d'euros" pour un budget 2013 de "300 milliards d'euros".

 

 D'AUTRES MESURES RETOQUÉES

Par ailleurs, les sages ont retoqué également les modalités de calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune (ISF), en particulier l'intégration des revenus ou bénéfices capitalisés, "que le contribuable n'a pas réalisés".

Le Conseil a aussi décidé de réduire l'avantage fiscal pour les investissements outre-mer. Alors qu'il était prévu de plafonner à 10 000 euros la plupart des avantages fiscaux des différentes niches fiscale, le budget 2013 comprenait un plafond majoré de 18 000 euros et 4 % du revenu imposable pour les investissements en outre-mer ou pour le financement en capital d'oeuvres cinématographiques. Le Conseil a estimé que ce système "permettait à certains contribuables de limiter la progressivité de l'impôt sur le revenu dans des conditions entraînant une rupture d'égalité devant les charges publiques. En conséquence, il a annulé "la fraction de l'avantage d'un montant égal à 4 % du revenu imposable".

Les membres du Conseil ont en outre décidé de supprimer le régime dérogatoire applicable aux successions sur les immeubles situés en Corse. Ce dispositif, ancien, conduisait, "sans motif légitime" pour le Conseil, à ce que la transmission d'immeubles soit exonérée de droits de succession.

 S'il a validé l'instauration d'une nouvelle tranche marginale à 45 % de l'impôt sur le revenu, le Conseil a considéré que pour les "retraites-chapeau" la taxation particulière à 75,04 % en 2012 et 75,34 % en 2013 était "confiscatoire" et a ramené la taxation à 68,34 %. S'agissant du budget 2012 rectifié, le Conseil l'a validé globalement avec son crédit d'impôt d'aide aux entreprises de 20 milliards d'euros.

2 semaines plus tard, Le gouvernement peine à définir les contours de la future taxe sur les revenus supérieurs à un million d'euros par an : Jérôme Cahuzac a évoqué dimanche 6 janvier une disposition "pérenne" tandis que Pierre Moscovici penchait pour "une taxation exceptionnelle, temporaire". Lors de la campagne présidentielle, François Hollande avait présenté cette super-taxation comme une décision temporaire.

Lors de ses voeux aux Français, le président avait annoncé que la contribution exceptionnelle de 75 % sur les hauts revenus censurée le 29 décembre par le Conseil constitutionnel serait réaménagée "dans le même esprit".

Les ministres de l'économie et du budget ont reçu mandat de définir une alternative, mais leurs interprétations divergent. Invité dimanche matin du "Grand Rendez-vous" Europe 1/i-télé/Le Parisien-Aujourd'hui en France, le ministre délégué au budget, Jérôme Cahuzac, a affirmé que cette mesure serait incluse dans la loi de finances pour 2014, "au plus tard à l'automne".

Interrogé ultérieurement sur France Inter, Pierre Moscovici a évoqué le choix entre "plusieurs véhicules législatifs" ("Il peut y avoir autre chose qu'une loi de finances") et insisté sur le caractère "temporaire" de la taxe, là où Jérôme Cahuzac a parlé d'une possible mesure "pérenne".

"Ou bien ça peut rester temporaire - deux ans - comme la mesure censurée, ou ça peut être la mandature ou pourquoi pas ça peut être au-delà de la mandature et une mesure tout à fait pérenne", a déclaré le ministre délégué au budget, s'attirant les foudres du député UMP Laurent Wauquiez, qui lui a reproché dimanche de "persister dans son erreur".

L'idée sur la table est celle "d'une taxation exceptionnelle, temporaire, pour ceux qui ont des fortunes importantes", il faut "faire en sorte que cette contribution dure ce que dure la crise", a fait valoir pour sa part Pierre Moscovici. Une contradiction de fait entre les services de Bercy.

Interrogé sur les paramètres possibles de réaménagement (ajustement du taux, imposition des entreprises et non des personnes...), Pierre Moscovici est resté évasif : il faut faire "en sorte que certaines rémunérations, qui sont des rémunérations hors du commun, qui peuvent choquer, qui peuvent être assimilées à des hyper-inégalités, soient dissuadées ou bien qu'elles soient prises en compte dans le cadre de l'entreprise". "On a un peu de temps" pour trouver, a dit le ministre.

François Hollande s'était cru habile, au plus fort de sa campagne présidentielle, en proposant, tout à trac, de taxer à 75 % les plus hauts revenus. Belle trouvaille, croyait-il, de nature à mobiliser son camp, en renouant avec un imaginaire aussi vieux que la gauche : "Faire payer les riches !"

Quelques mois plus tard, cette mesure symbolique se révèle désastreuse. Contre-productive sur le plan économique, elle a braqué les chefs d'entreprise, y compris ceux qui sont loin d'avoir les revenus les plus élevés. Mal ficelée juridiquement, elle a été censurée par le Conseil constitutionnel, qui n'a même pas eu besoin de la juger "confiscatoire" pour l'annuler. Budgétairement, elle n'aurait assuré qu'un modeste rendement de 210 millions d'euros par an.

Politiquement enfin, elle est en passe de devenir pour M. Hollande ce que le bouclier fiscal avait été pour Nicolas Sarkozy : un boulet qu'il va traîner durant tout son quinquennat. C'est un vrai gâchis, confirmé depuis quelques jours par les atermoiements et les contradictions du pouvoir exécutif. Le 31 décembre, le chef de l'Etat évoque, d'un mot, son intention de "réaménager" cette taxe. Dimanche 6 janvier, le ministre délégué au budget, Jérôme Cahuzac, assure qu'il envisage de l'instaurer jusqu'en 2017, et non plus à titre exceptionnel pour deux ans, comme initialement prévu. Avant que le ministre de l'économie, Pierre Moscovici, ne le corrige en évoquant l'instauration de cet impôt "jusqu'à la fin de la crise". Sur un sujet aussi emblématique, une telle confusion est pour le moins singulière, pour ne pas dire ahurissante.

Ces cafouillages ne peuvent que dérouter les Français. Et faire douter de la volonté de l'exécutif de conduire le redressement du pays dans la justice, en particulier fiscale. Car le risque est désormais manifeste que le gouvernement, empêtré dans cette histoire, renvoie aux calendes la nécessaire remise à plat de la fiscalité.

Tout à la nécessité de faire rentrer le maximum de recettes supplémentaires pour redresser les comptes publics, le premier budget du quinquennat n'a pas tenu ses promesses. Il a réintroduit de la progressivité en créant une nouvelle tranche, à 45 %, de l'impôt sur le revenu ou en réformant l'impôt de solidarité sur la fortune. Mais beaucoup reste à faire.

La grande réforme fiscale promise par François Hollande se fait attendre. Or il est urgent de rendre notre système moins opaque, plus lisible et plus équitable, ce qui est une condition pour que les contribuables l'acceptent sans barguigner. A cet égard, le rapprochement de l'impôt sur le revenu et de la Contribution sociale généralisée, initialement annoncé par M. Hollande, s'impose.

Dans un monde ouvert, il faut aussi rendre la fiscalité plus compatible avec la compétitivité des entreprises françaises. Cela suppose d'admettre, dans un pays qui est le numéro deux mondial des prélèvements obligatoires, que les marges d'augmentation des impôts sont désormais limitées. Le bricolage auquel se livre le gouvernement pour trouver des recettes nouvelles ne peut durablement tenir lieu de politique.

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