Quantcast

FacebookTwitterGooglePlusFluxRSSInstagramLinkedin

Notre Blog SkyrockWordPressDailymotionYouTubeSnapchatBlued

 
 

 

28 SEPT 2012 - GOUVERNEMENT - BUDGET 2013 - HISTORIQUE

28 SEPTEMBRE 2012

Les bonnes et les mauvaises surprises

du budget 2013

Le projet de loi de finances a été publié le 28 septembre 2012.

Revue des dépenses (en baisse) et des prélèvements (en hausse).

Jean-Marc Ayrault a défendu un budget "de combat" et "de conquête" vendredi.

Le projet de budget 2013 présenté vendredi est historique, selon les économistes. Jamais un tel effort n'avait été consenti particulièrement en temps de crise. C’est un effort inédit pour juguler la dette

Pour ramener le déficit public à 3 % du PIB, le gouvernement prévoit plus de 24 milliards de hausses d'impôts. Revue de détail.

La France va faire en 2013 un "effort inédit" de 36,9 milliards d'euros pour ramener le déficit public à 3 % du PIB, dont plus de 24 milliards de hausses d'impôts, mais renonce à revenir au strict équilibre budgétaire en 2017, selon le projet de budget dévoilé vendredi. Présenté comme "sans précédent" et "historique", ce plan de rigueur adopté en conseil des ministres comprend pour l'an prochain 20 milliards d'euros de prélèvements nouveaux (10 sur les ménages, 10 sur les entreprises), en sus des 4,4 milliards déjà votés durant l'été, de 10 milliards d'économies sur les dépenses de l'État et de 2,5 milliards sur les dépenses d'assurance maladie. Le projet de loi de finances sera complété lundi par le budget de la Sécurité sociale.

Dans le détail, l'impôt sur le revenu va augmenter de 3,5 milliards d'euros, en raison de la taxation accrue des revenus du capital, du plafonnement du quotient familial et de la création d'une tranche à 45 % pour les revenus supérieurs à 150 000 euros par part. Selon les simulations de Bercy, cette "réforme fiscale", censée "rétablir la progressivité de l'impôt", va augmenter les prélèvements de 4,1 millions de foyers, parmi les plus aisés, et alléger ceux de 8,5 millions d'autres. L'impôt payé en 2013 "sera diminué ou inchangé pour 89 % des ménages", assure le ministère de l'Économie.

En outre, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est relevé pour un milliard d'euros et la "contribution exceptionnelle à 75 % sur les revenus d'activité supérieurs à un million d'euros" apportera 200 millions. Un plafonnement, sorte de bouclier fiscal, sera toutefois rétabli pour éviter que le cumul des impôts directs nationaux ne dépasse les trois quarts des revenus d'un contribuable. Bercy affirme "préserver le pouvoir d'achat du plus grand nombre". Mais ses simulations ne tiennent pas compte des hausses d'impôts déjà votées pour 2013 par l'ancienne majorité (gel du barème de l'impôt sur le revenu) ou par l'actuelle (refiscalisation des heures supplémentaires et cotisations retraite), qui touchent aussi les classes moyennes et populaires.

Les grandes entreprises sont également visées, via un coup de rabot de sept milliards d'euros sur plusieurs niches fiscales. Il vise à "réduire de 30 % l'écart" qui voit aujourd'hui les grands groupes bénéficier d'un taux d'impôt sur les sociétés inférieur de vingt points à celui des petites et moyennes entreprises (PME). Près de deux milliards supplémentaires viendront de recettes anticipées sur les assureurs et les grandes entreprises. Des mesures fiscales doivent aussi permettre un "choc d'offre" immobilier pour pousser les propriétaires à vendre des terrains et logements.

L'objectif d'équilibre s'éloigne

Les prélèvements obligatoires vont atteindre des sommets, passant de 44,9 % du PIB cette année à 46,3 % l'an prochain. Un niveau record de 46,7 % sera atteint en 2015. Le gouvernement promet ensuite des baisses d'impôts à compter de 2016. Ces efforts, sur la base d'une hypothèse de croissance de 0,8 % l'an prochain puis de 2 % par an jusqu'en 2017, doivent permettre de réduire le déficit public (État, Sécurité sociale et collectivités locales) à 3 % du produit intérieur brut (PIB) en 2013.

En revanche, l'équilibre promis par le président François Hollande pour la fin du quinquennat est abandonné : le déficit public serait encore de 0,3 % en 2017. Le déficit zéro ne serait atteint qu'en termes "structurels", c'est-à-dire sans tenir compte de la conjoncture, conformément au nouveau traité européen en cours de ratification. L'objectif de 4,5 % pour cette année est maintenu, même si Bercy fait état d'un léger dérapage du budget de l'État pour 2012 constaté depuis l'été en raison de recettes fiscales moins importantes que prévu. Le déficit de l'État devrait finalement atteindre 83,6 milliards d'euros à la fin de l'année, soit 2,4 milliards de plus que prévu. Il doit être réduit à 61,6 milliards en 2013. Cette année, le dérapage est compensé en partie par une charge de la dette revue à la baisse à 46,7 milliards grâce aux taux d'intérêt très bas dont profite la France. Cette charge s'élèvera à 46,9 milliards l'an prochain, restant pour la deuxième année consécutive le premier budget de l'État devant l'enseignement scolaire. La dette publique battra en effet un nouveau record en 2013, à 91,3 % du PIB selon la nouvelle prévision revue à la hausse, avant de commencer à refluer en 2014.

Les dépenses publiques resteront stables à 56,3 % du PIB en 2013 puis reculeront chaque année jusqu'en 2017. Globalement, elles n'augmenteront en volume, c'est-à-dire en plus de l'inflation, que de 0,7 % par an entre 2013 et 2017, au lieu de 0,8 % prévu jusqu'ici. Pour créer 11 000 postes dans les missions "prioritaires" (éducation, sécurité, emploi), 12 298 postes de fonctionnaires seront supprimés dans les autres ministères en 2013. Enfin, l'inflation serait de 2 % cette année puis de 1,8 % l'an prochain.

 

Côté dépenses

Après des années de destructions massives de postes, l'éducation, priorité présidentielle dans un budget contraint, renoue avec les créations de postes et la formation des enseignants, avec l'ambition d'en recruter 43 000 l'année prochaine. Le budget 2013 marque une rupture avec la politique de la droite, qui avait programmé 80 000 suppressions de postes entre 2007 et 2012, suivant le principe de non-renouvellement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.

Le projet prévoit un repli de 1,6 % du total des dotations à l'audiovisuel public. La part du budget consacrée à l'audiovisuel public pour l'année 2013 totalisera 3,733 milliards d'euros, dont 2,243 milliards pour France Télévisions (entre 3 et 4 % de moins qu'en 2012). La redevance, ou "contribution à l'audiovisuel public", est actuellement de 123 euros et l'inflation estimée à 2 %. La hausse totale devrait être de 4,5 euros environ.

Le budget du ministère de la Culture est en baisse de 4,3 % et confirme l'abandon de plusieurs projets engagés par le précédent gouvernement. Les crédits du ministère de la Culture se montent à 2,43 milliards d'euros pour 2013, contre 2,54 milliards d'euros dans la loi de finances 2012. Ils devraient encore baisser en 2014 (2,38 milliards d'euros) et 2015 (2,35 milliards d'euros), selon le budget triennal 2013-2015.

Le projet prévoit également la suppression de 12 298 postes dans les ministères non prioritaires au profit de la création d'environ 11 000 postes dans l'éducation, la justice, et la police, afin d'assurer une stabilité globale des effectifs. La masse salariale de l'État est pratiquement stabilisée à 80,6 milliards d'euros (contre 80,4 milliards en 2012) et les dépenses de fonctionnement des ministères sont globalement réduites de 5 %, portant l'effort global à 2,8 milliards d'euros.

Le budget de la justice pour 2013 est l'un des rares en hausse (+ 4,3 %). Il prévoit de créer quelque 500 emplois, dont 205 pour la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), pivot de la prise en charge de la jeunesse délinquante et en difficulté sociale, selon les documents présentés par Bercy vendredi.

 

Côté recettes

Mais le gros de l'effort se situe du côté des recettes. Les prélèvements obligatoires vont atteindre des sommets, passant de 44,9 % du PIB cette année à 46,3 % l'an prochain. Un niveau record de 46,7 % sera atteint en 2015. Le gouvernement promet ensuite des baisses d'impôts à compter de 2016.

Ces efforts, sur la base d'une hypothèse de croissance de 0,8 % l'an prochain, puis de 2 % par an jusqu'en 2017, doivent permettre de réduire le déficit public (État, Sécurité sociale et collectivités locales) à 3 % du produit intérieur brut (PIB) en 2013.

Sécurité sociale

Les pensions des retraités imposables seront soumises à un prélèvement de 0,15 %, pour aider au redressement des comptes de la Sécu a annoncé la ministre des Personnes âgées Michèle Delaunay à l'AFP vendredi. Dans le projet de budget de la sécurité sociale, présenté lundi, il est prévu que "les retraités contribueront au redressement des finances de la Sécurité sociale pour 0,15 % de leurs pensions", a déclaré Mme Delaunay, précisant qu'à partir de l'année suivante, ce prélèvement "contribuera" au financement de la dépendance.

 

Les ministeres favorisés

  • Education

Avec ses 64 milliards d'euros de crédits et ses 8 781 postes créés, l'éducation apparaît comme une priorité budgétaire. Ces postes iront prioritairement à la reconstitution d'une formation initiale des enseignants. Le ministre de l'éducation nationale, Vincent Peillon, va les utiliser pour recruter 43 500 nouveaux enseignants (opérationnels à partir de septembre 2013 ou 2014) en deux vagues de concours. Les 22 100 postes du premier permettront de remplacer tous les départs à la retraite. Le second, en juin 2013, permettra de recruter 21 350 autres enseignants pour avancer dans la concrétisation des 60 000 postes promis.

Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche voit son budget augmenter de 2,2 % à 22,9 milliards d'euros, soit 500 millions de plus qu'en 2012.

Sur cette somme, la vie étudiante obtient 160 millions d'euros. Les universités obtiennent 250 millions d'euros de ressources supplémentaires. 1 000 nouveaux postes par an jusqu'en 2015 seront affectés à la réussite en premier cycle, l'un des objectifs affirmés du gouvernement.

Le budget de la recherche (hors crédits impôts recherche) augmente légèrement : +1,2 % à 7,86 milliards d'euros. Le gouvernement s'engage à préserver la totalité des 68 449 emplois en 2013. "Au CNRS, par exemple, qui en représente la moitié. Tous les départs à la retraite seront remplacés", s'engage la ministre de l'enseignement supérieur, Geneviève Fioraso.

  • Intérieur

Le projet de loi de finances prévoit la création de 480 postes de policiers et de gendarmes, et, surtout, l'arrêt du non-remplacement d'une partie des départs à la retraite. Cela signifie que plusieurs milliers de policiers et de gendarmes vont être recrutés en 2013.

En 2012, le concours de gardiens de la paix n'avait offert que 500 postes (pour 21 000 candidats). Près de 2 500 places devraient être ouvertes en 2013.

Les autres missions du ministère de l'intérieur sont plus durement touchées. 554 emplois doivent ainsi être supprimés dans l'administration territoriale (les préfectures), après une baisse de plus de quatre cents équivalents temps-plein, déjà, en 2012.

 

  • Justice

Le ministère de la justice est bien servi : le budget de la Place Vendôme, avec 7,7 milliards d'euros de crédits budgétaires, augmente de 3 %. Dans les 5 000 emplois prévus pendant le quinquennat pour la justice et la sécurité, le ministère obtient 480 postes dès 2013, et 40 autres pour les juridictions administratives. 205 postes créés seront consacrés à la protection judiciaire de la jeunesse, dont le budget avait été constamment rogné sous les gouvernements précédents, 142 seront dévolus aux services judiciaires et 133 aux services pénitentiaires.

La politique d'aide aux victimes sera aussi développée : 100 bureaux d'aide seront créés en 2013 dans les tribunaux qui s'ajouteront aux 50 existants, et des moyens seront accordés aux associations, en particulier à celles qui accompagnent les femmes en danger.

  • Social

Dans la maîtrise générale des dépenses publiques, deux missions font figure d'exception : travail-emploi et affaires sociales. La première voit ses crédits augmentés de 1,7 % en 2013, la seconde de 5,1 %. Cette hausse des dépenses devrait permettre de renforcer les amortisseurs sociaux dans un contexte de crise. 470 millions d'euros seront consacrés aux 100 000 emplois d'avenir, dont le rythme de déploiement sera étalé sur l'année.

Mais le budget prévoit aussi le maintien à un niveau élevé du nombre de contrats aidés et la création de 2 000 postes supplémentaires à Pôle emploi.

Côté affaires sociales, le budget bondit de 640 millions d'euros, avant tout pour financer la forte hausse des dépenses consacrées à l'allocation adulte handicapé (AAH). Par ailleurs, la prime de Noël, versée chaque année aux bénéficiaires de minima sociaux, sera désormais financée de manière pérenne par une hausse du taux de la contribution RSA sur les revenus du capital.

Le gouvernement a reconduit le versement d'une prime de Noël dans son budget 2013. Elle sera financée par une hausse de la taxe RSA à 1,45%, contre 1,1% actuellement.

La prime de Noël, aide exceptionnelle versée aux plus démunis, est pérennisée dans le budget 2013. Elle sera financé par une hausse de la taxe sur les revenus du capital, communément appelée "taxe RSA", qui sert à financer le Revenu de solidarité active. Le montant de la prime sera devoilé courant novembre prochain

 

Répartition des 10 milliards d’euros pour 2013

Accusé de ne pas réduire suffisamment les dépenses, le gouvernement a dévoilé comment il comptait économiser 10 milliards en 2013.

Trente milliards d'efforts. C'est le montant colossal annoncé par le gouvernement pour boucler le budget 2013 et revenir à 3 % de déficit budgétaire à la fin de l'année prochaine. Les deux tiers prendront la forme de hausses d'impôts et un tiers concernera la baisse des dépenses. Si l'essentiel des nouveaux prélèvements avait été dévoilé depuis plusieurs jours, il restait à détailler la façon dont le gouvernement comptait réduire les coûts de la puissance publique. Avec un principe : le gel en valeur des dépenses de l'État, hors dette et pensions. L'occasion de répondre aux critiques de l'opposition, qui accuse Jean-Marc Ayrault de négliger la baisse des dépenses.

Finalement, ce sont les investissements et la défense qui vont trinquer. Le ministère de Jean-Yves Le Drian devra revoir la trajectoire des dépenses prévue dans la loi de programmation militaire pour plus de deux milliards d'euros. Côté investissements, le programme de construction des prisons via les partenariats public-privé va trinquer, la politique pénale de Christiane Taubira tendant à chercher des alternatives à l'incarcération Mais d'autres projets d'infrastructures devront être abandonnés, sans qu'ils soient encore identifiés. Lors de sa présentation du budget devant la presse, Jérôme Cahuzac, ministre délégué au Budget, a aussi rendu hommage à Aurélie Filippetti, sa collègue de la Culture, qui a décidé l'arrêt ou le report de plusieurs projets, dont la Maison de l'histoire de France initiée par Nicolas Sarkozy.

 

Le projet de budget 2013 dévoilé vendredi prévoit dix milliards d'euros de hausses d'impôts sur les ménages et autant sur les entreprises, dont la plupart sont présentées ci-dessous, le reste devant être annoncé lundi dans le cadre du budget de la Sécurité sociale.

Les ménages

IMPOT SUR LE REVENU (applicable dès 2013, sur les revenus 2012)

- Tranche supérieure : les 50 000 contribuables gagnant plus de 150 000 euros annuels par part seront imposés au taux marginal de 45 %. Gain pour l'État : 320 millions d'euros.

- Gel du barème : décidé par l'ancienne majorité pour 2012-2013, il est maintenu, mais n'est pas décompté dans les 10 milliards d'impôts annoncés vendredi. Il équivaut à une hausse de près de 2 % pour les redevables, mais une décote permettra d'épargner 7,4 millions de contribuables modestes.

- Revenus du capital : intérêts, plus-values ou dividendes seront imposés comme ceux du travail. Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) disparaît, sauf pour certains petits épargnants. Les abattements sur les dividendes sont supprimés. Des mesures allégeront la facture pour les investisseurs de long terme, et les avantages aux patrons de PME qui partent à la retraite sont maintenus. Au total, cela alourdit l'impôt de quatre millions de contribuables en 2013, et d'un million de contribuables supplémentaires en 2014. Par contre, 4,5 millions de contribuables verront leur impôt baisser. Gain pour l'État : 3 milliards d'euros en 2013, puis 1,4 milliard par an.

- Quotient familial : l'avantage fiscal sera plafonné à 2 000 euros par demi-part supplémentaire, contre 2 336 euros jusqu'ici. Cela touchera moins de 2,5 % des foyers fiscaux aisés. Gain : 490 millions d'euros par an.

- Niches fiscales : un foyer fiscal pourra réduire au maximum son impôt de 10 000 euros par an (contre 18 000 euros jusqu'à présent). Une vingtaine de niches sont concernées (emploi d'un salarié à domicile, garde d'enfants, travaux du logement en faveur du développement durable, immobilier locatif...). Certaines, qui touchent à l'outre-mer, la niche "Malraux" sur la restauration d'un bien classé et "Sofica" sur le cinéma, sortent du plafonnement. Gain : non chiffré.

- Stock-options : elles ne bénéficieront plus d'une fiscalité dérogatoire. Gain : 45 millions d'euros.

ISF

Nettement abaissé en 2011, l'impôt de solidarité sur la fortune est relevé. Le seuil d'entrée reste à 1,3 million d'euros, mais avec un barème de 0,5 à 1,5 %. Un plafonnement est réintroduit afin que le cumul de l'ISF et des autres prélèvements ne dépasse pas 75 % du revenu. Gain : 1 milliard d'euros par an.

 

TAXE À 75 % POUR LES SUPER-RICHES

Elle vise pendant deux ans les revenus d'activité supérieurs à un million d'euros par an et par contribuable. Elle touche environ 1 500 personnes, qui paieront en moyenne 140 000 euros à ce titre. Gain : 210 millions d'euros par an.

AUTRES

Le malus sur les voitures polluantes est alourdi (gain : 177 millions d'euros en 2013) ainsi que la redevance télé, augmentée de 2 euros.

Entreprises

- L'avantage fiscal à s'endetter est réduit. Les intérêts d'emprunt restent intégralement déductibles de l'impôt jusqu'à 3 millions d'euros, ce qui préserve les petites et moyennes entreprises (PME). Mais au-delà, seuls 85 % des intérêts pourront être déduits sur les exercices 2012 et 2013, 75 % ensuite. Gain : 4 milliards d'euros en 2013, 2,7 milliards en 2014, 4,1 milliards en 2015 puis 3,4 milliards par an.

- Niche Copé : le calcul des exonérations des plus-values réalisées lorsqu'une entreprise cède des titres qu'elle détient dans une autre, avantage prisé des grands groupes, est durci. Gain: 2 milliards d'euros en 2013 puis 1 milliard par an.

- Crédit d'impôt recherche : la possibilité de déduire de l'impôt sur les sociétés les dépenses de recherche et développement est élargie, uniquement pour les PME. Elles pourront déduire 20 % de leurs frais d'innovation n'excédant pas 400 000 euros. Coût pour l'État : 152 millions d'euros en 2014, 200 millions par an à compter de 2018.

- Pour les grandes entreprises, il sera moins facile de diminuer ses impôts en lissant exercices de bénéfice et de perte. Gain : 1 milliard d'euros en 2013, 500 millions à partir de 2014.

- Les modalités de versement des acomptes d'impôts des grandes entreprises sont durcies et les fonds de réserve des assureurs à nouveau surtaxés. Gain : cela permettra en 2013 d'anticiper 1,8 milliard d'euros de recettes fiscales.

- La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) augmente pour les polluants atmosphériques Gain : 38 millions d'euros par an.

Immobilier

- Le "Scellier" pour les investisseurs achetant des logements neufs pour les louer sera remplacé par le "Duflot", aux conditions plus strictes, mais assorti d'une réduction d'impôt plus intéressante, de 18 % sur neuf ans, calculé sur un investissement maximal de 300 000 euros. Gain : 35 millions d'euros en 2014, 145 millions en 2015.

- Résidences secondaires et biens locatifs : la taxation des plus-values bénéficiera d'un abattement supplémentaire de 20 % en 2013. Une incitation à la vente est aussi décidée pour les terrains constructibles. Gain : 180 millions en 2013, jusqu'à 550 millions d'euros en 2016.

- La taxe sur les logements vacants et les friches commerciales sera durcie.

 

Ajouter un commentaire
Code incorrect ! Essayez à nouveau

__________________________________________________________________________________________________________________________________

PageRank Actuel

https://annuaire.laposte.fr/associations/equality-52445471700025/

<a href= »http://www.guide-gay.com » title="Guide Gay" target= »_blank »>Guide Gay</a>

Google+

Annuaire Tchat

Annuaire Association

Annuaire Webradio

Annuaire pour webmaster - Tchat

Annuaire liens durs - Rencontres

Referencement gratuit - formation java j2ee lyon - avis sur archos - activité pour enfants
visitez maupiti l authentique - photographe mariage toulouse - chien de terre neuve - tchatche

 

 CopyrightFrance.com