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24 SEPT 2012 - 2 MERES PACSEES OBTIENNENT L AUTORITE PARENTALE

24 SEPTEMBRE 2012 -

Deux mères pacsées obtiennent l'autorité parentale croisée

JUSTICE. Ces deux femmes pourront désormais exercer l'autorité parentale chacune sur l'enfant de l'autre. Selon l'avocate du couple, ce jugement «reconnaît l'existence d'une autre forme de famille».

C'est, selon l'avocate des deux femmes, «un pas supplémentaire vers l'égalité entre différentes formes de familles». Une juge aux affaires familiales a accordé le 12 septembre à Bayonne l'autorité parentale à deux femmes pacsées, chacune sur l'enfant de l'autre. Le parquet a donné un avis favorable, et le jugement devrait donc être définitif faute d'appel du parquet d'ici un mois.

«Conforme à l'intérêt des enfants»
Dans ses attendus, la juge considère que la décision «conforme à l'intérêt des enfants», «viendra officialiser une situation de fait qui fonctionne déjà en pratique de manière satisfaisante» a indiqué l'avocate Me Colette Capdevielle.

Surtout, souligne-t-elle, les attendus notent que «les enfants paraissent épanouies au sein d'une famille ainsi constituée». La juge, interprète l'avocate, «reconnaît que deux femmes qui vivent ensemble avec chacune leur enfant forment une "famille". C'est un pas supplémentaire dans l'égalité entre différentes formes de familles». La décision rappelle celle de novembre 2011, par le même tribunal aux affaires familiales à Bayonne, qui avait accordé à une femme pacsée avec une autre l'autorité parentale conjointe sur les jumelles mises au monde par cette dernière, et qui avait énervé certains députés UMP.

«L'existence d'une autre forme de famille»
Cette décision n'avait été assortie d'aucune mention explicite de «circonstance particulière», ce qui constituait, selon la même avocate, un revirement de jurisprudence par rapport aux jugements dans ce type de dossier. La décision de septembre «va encore plus loin» car dans ses motivations la juge «reconnaît l'existence d'une autre forme de famille», selon Me Capdevielle.

Le parquet a estimé pour sa part que la décision de novembre 2011 était bien une avancée dans le sens ou précédemment «la Cour de cassation avait déjà admis ce principe mais en l'assortissant de conditions particulières». «Ce n'a pas été le cas de la décision du 2 novembre 2011 à Bayonne et ce n'est pas non plus le cas de la décision du 12 septembre», qui ne fait donc que «confirmer» la précédente, a déclaré le substitut du procureur Marc Mariée.

 

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