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22 NOVEMBRE 2011 - LOI DELAI PRESCRIPTION ADOPTEE

 

22 NOVEMBRE 2011 :

 

Délai de prescription: l'Assemblée quasi-unanime a voté le texte

 

La proposition de loi, modifiée, a été adoptée à l'Assemblée nationale par 473 voix contre 4. Si l'heure est à la satisfaction, la loi ne sera pas en vigueur avant un vote au Sénat.

 

C'est avec une belle unanimité que l'Assemblée nationale a voté cette après-midi la proposition de loi de la députée socialiste Catherine Quéré visant à aligner la prescription pour les injures publiques à l'égard des homosexuels, des femmes et des handicapés sur le délai en vigueur pour les injures racistes, soit un an au lieu de trois mois.

 

Le gouvernement rejette un article


La proposition de loi avait toutefois été retoquée par le gouvernement: son article premier, qui visait à mettre l'appel à la discrimination sur la même plan que l'appel à la haine ou à la violence, en a été retiré.

 

 

Le député UMP des Bouches-du-Rhône Christian Kert a en effet expliqué aujourd'hui qu'il risquait d'induire «une interprétation trop large de la notion de discrimination». Le garde des Sceaux Michel Mercier avait expliqué en séance la semaine dernière que cet article pourrait faire tomber «des propos publics très facilement dans le champ des incitations à la discrimination».

 

 

 

Pas de protection supplémentaires des trans et séropos
Rejetés également, les amendements de Martine Billard (Parti de gauche) visant à étendre les propos concernés aux injures transphobes et sérophobes.

Reste que le second article, le principal, a été voté par 473 voix contre 4 (et 12 abstentions), alignant l'injure homophobe, sexiste ou handiphobe sur les injures racistes ou antireligieuses, quant au délai permis pour porter plainte lorsqu'elles ont lieu par voie de presse ou sur internet. Les sanctions encourrues, elles, avaient déjà été alignées dans tous ces cas

 

«Quasi-historique»


Dans un communiqué, Catherine Quéré «se félicite du résultat du vote quasi-historique qui a eu lieu cet après-midi». «Il comptera désormais parmi les trop rares propositions de loi socialistes votées par la majorité depuis 2007. Par ce vote, le législateur s'est honoré d'être le garant du principe d'égalité devant la loi», déclare-t-elle.

La loi n'entrera pas en vigueur avant au moins un vote devant le Sénat. En raison de son ordre du jour particulièrement chargé, il est fort probable que le texte ne puisse être examiné par la chambre haute avant la prochaine législature, craint la Fédération LGBT qui «se félicite de la quasi unanimité des députés, sur tous les bancs de l'Assemblée, preuve que cette proposition de loi était essentielle pour l'égalité des victimes devant la loi». Et demande l'ajout des trans et des séropos parmi les victimes à défendre.

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