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21 FEVRIER 2012 - L ASSEMBLEE NATIONALE VOTE OUI A LA TVA SOCIALE

21 FEVRIER 2012 –

L'Assemblée vote le texte créant la "TVA sociale"

Les députés français ont adopté mardi par 301 voix contre 207 le projet de loi de finances rectificative pour 2012 qui prévoit notamment la création d'une "TVA sociale". Les groupes UMP et du Nouveau centre (NC) ont voté ce "collectif" budgétaire que le Sénat examinera à son tour mercredi.

Les groupes UMP et du Nouveau centre (NC) ont voté ce "collectif" budgétaire que le Sénat examinera à son tour mercredi.

Les groupes PS et Front de gauche ont voté contre. L'opposition de gauche avait mené une longue bataille contre le texte, défendant un à un ses nombreux amendements après avoir tenté, en vain, de soumettre la "TVA sociale" à référendum.

Ce "collectif" budgétaire présenté par la ministre du Budget Valérie Pécresse reprend les principales mesures annoncées le 29 janvier par le président Nicolas Sarkozy.

Ainsi, outre la mise en place au 1er octobre prochain de la "TVA sociale", il prévoit la création au 1er août prochain d'une taxe sur les transactions financières, des annulations de crédits à hauteur de 1,2 milliard d'euros et une hypothèse du taux de croissance pour 2012 ramenée de 1 à 0,5%.

Le projet de loi prévoit également de supprimer les cotisations patronales affectées à la protection sociale -à hauteur de 13,6 milliards d'euros- et de les compenser par une hausse de 1,6 point de la TVA, à 21,2%, ainsi qu'une augmentation de deux points de la CSG sur les revenus du capital.

Cette mesure, qui avait été rejetée en commission des Finances faute d'un nombre suffisant de députés de la majorité, devrait s'appliquer au 1er octobre, après les élections présidentielle et législatives du printemps.

Un amendement prévoit que les achats de biens immobiliers sur plan resteront taxés à 19,6% si le contrat de vente a été signé avant le 9 février 2012, date de la présentation de ce texte en Conseil des ministres.

Le texte entérine également la création d'une taxe sur les transactions financières d'un taux de 0,1% qui s'appliquera dès le 1er août à toutes les transactions réalisées sur des actions de sociétés cotées dont le siège social est en France et dont la capitalisation est supérieure à un milliard d'euros.

Un amendement UMP-NC exonère de cette taxe les achats d'actions dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale.

Ce "collectif" budgétaire comporte par ailleurs une série de mesures destinées à renforcer la lutte contre la fraude fiscale, propose des dispositions visant à développer les formations en alternance et fixe à 84,9 milliards d'euros le déficit prévisionnel pour 2012.

Il prévoit en outre un versement de 6,5 milliards d'euros au futur Mécanisme européen de stabilité (MES), destiné à se substituer en juillet au Fonds européen de stabilité financière (FESF).

Ce projet de loi devrait être définitivement adopté par le Parlement avant le 7 mars, date à laquelle députés et sénateurs interrompront leurs travaux pour cause de campagne électorale.

Commentaires (4)

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