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20 OCTOBRE 2011 - DEPENALISATION HOMOSEXUALITE - BIENTOT 30 ANS DEJA !

«Dépénalisation de l’homosexualité par la CEDH: Trente ans déjà!»

 

Le 22 octobre 1981, la Cour européenne condamnait pour la première fois un État européen – le Royaume-Uni – pour criminalisation de l’homosexualité. À l’occasion du 30e anniversaire de l’affaire Dudgeon c. Royaume-Uni, le juriste Daniel Borrillo revient sur cet arrêt et les leçons qui peuvent, encore aujourd’hui, en être tirées.

 

«DÉPÉNALISATION DE L’HOMOSEXUALITÉ PAR LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME: TRENTE ANS DÉJÀ!», PAR DANIEL BORRILLO


L’acquis des droits fondamentaux (droit à la vie, droit à l’intégrité physique, droit à la vie privée, droit à la liberté d’association et d’expression…) a été le fruit, en Europe, d’un lent et difficile processus. Entre la dépénalisation de la sodomie effectuée par la Révolution française et l’abrogation des dispositions discriminatoires sous la présidence de François Mitterrand, deux siècles se sont écoulés, pendant lesquels (spécialement sous le régime de Vichy), les gays et les lesbiennes continuaient à être persécuté-e-s. À l’occasion de la dernière réforme du Code pénal en 1991, certains sénateurs de droite, en particulier Charles Jolibois et Michel Rufin, ont essayé de réintroduire les termes de l’infraction d’homosexualité dépénalisée en 1982, preuve qu’un retour en arrière est toujours possible.

Au niveau européen, il faut souligner que pendant plus de 25 ans, entre 1955 et 1981, les juges de la Cour européenne considéraient irrecevables les plaintes des gays allemands contre le célèbre paragraphe 175, en statuant que la pénalisation de l’homosexualité tombait dans la marge d’appréciation de l’Allemagne afin de protéger «la santé de la population et d’éviter la perturbation des adolescents». Cette jurisprudence était particulièrement choquante sachant que les requérants avaient été déportés dans les camps de concentration à cause de cette même disposition pénale. Il a fallu attendre l’an 2000 pour que ceux qui portaient le triangle rose soient officiellement reconnus comme victimes du nazisme. Il faut se rappeler qu’après la Deuxième Guerre Mondiale aucun instrument de protection des droits de l’Homme n’avait prévu une protection contre les discriminations envers les gays et les lesbiennes. Bien au contraire, les rapports homosexuels continuèrent à tomber sous le coup de la loi pénale partout en Europe.

 

 

Une première dépénalisation a eu lieu le 22 octobre 1981. En effet, dans l’affaire Dudgeon c. Royaume Uni et Irlande du Nord, la Cour européenne a statué que la sanction des rapports sexuels entre adultes consentants constituait une violation de la vie privée. Trente ans après, pénaliser l’homosexualité nous semble de la préhistoire et pourtant combien de gays ont dû se battre pour arriver à ce qui nous paraît aujourd’hui une évidence! Je voudrais saluer le combat de Jeffrey Dudgeon qui seul et contre les autorités du Royaume-Uni a réussi, il y a 30 ans, à abolir une législation victorienne qui criminalisait les rapports sexuels entre hommes adultes consentants et a ouvert la voie au processus de dépénalisation de l’homosexualité en Europe. La victoire de Dudgeon est également la victoire de tous ceux qui se sont battus contre la morale puritaine et la barbarie nazie. Un homme seul a été plus fort qu’un ancien empire et des siècles de préjugés. Le mouvement LGBT ne doit rien aux États ni aux juges. Les droits fondamentaux n’ont pas été donnés aux gays et lesbiennes, ils furent arrachés par eux!

Trente ans après, la dépénalisation de l’homosexualité en Europe ne doit pas nous faire oublier que presque 80 pays considèrent l’homosexualité comme illégale et pour cinq d’entre eux – l’Iran, la Mauritanie, l’Arabie saoudite, le Soudan et le Yémen – et dans certaines parties du Nigeria et de la Somalie, les actes homosexuels sont punis de mort. C’est pourquoi la victoire est relative puisque comme le disait le philosophe anglais Herbert Spencer: «Nul ne peut être tout à fait libre tant que tous ne le sont pas».

 

 

L’association GAYFREE tient à ajouter……

 

EN France

 

L’intervention de Robert Badinter à l’Assemblée Nationale a eu lieu le 20 Décembre 1981

Une proposition de loi est présentée en décembre 1981 (proposition reprise de celles du candidat François Mitterrand) et met fin à la pénalisation des relations homosexuelles avec les mineurs de plus de quinze ans (l'homosexualité comme telle ne constituait pas un délit en France à cette date, et ce depuis la promulgation du Code civil).

La suppression définitive de l'alinéa 2 de l'article 331 du Code pénal, hérité du régime de Vichy (1942) qui incriminait « quiconque aura commis un acte impudique ou contre nature avec un individu mineur du même sexe » est votée (loi du 4 août 1982), après que la droite, majoritaire au Sénat s'y est opposée à deux reprises (dernière lecture à l'Assemblée nationale, après trois votes, le 27 juillet 1982[9]).

 

 

Dépénalisation de l'homosexualité : Robert Badinter, intervention à l'Assemblée Nationale le 20 décembre 1981

 

Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés,

 

La proposition de loi qui vous est soumise est de celles auxquelles le Gouvernement s’associe pleinement [...] Une évidence s'impose : pendant cent cinquante ans, comme l’a rappelé Mme le rapporteur, de 1791 à 1942, la loi pénale française a refusé la répression de l’homosexualité en tant que telle, c’est-à-dire entre personnes consentantes, y compris si l’une d’elles ou les deux étaient des mineurs de plus de quinze ans. [...]

Les années 1791 à 1942 ne sont pourtant pas, historiquement, ce qu’on peut appeler une période de libertinage ou de laxisme dans les mœurs ; c'est l'époque du triomphe de la morale bourgeoise, avec ce qu’elle comportait de valeurs et de rigueur au moins proclamées dans le domaine des mœurs. Croit-on vraiment que si les champions de l’ordre moral si exigeants du XIXe siècle – qu’ils s’appellent Odilon Barrot, Mole ou le duc de Broglie - avaient considéré que la sauvegarde des mineurs contre ce qu’ils appelaient le « désordre des mœurs » passait par la répression pénale de l’homosexualité, ils n’auraient pas saisi les assemblées parlementaires, alors composées en majeure partie de notables, de projets de textes répressifs identiques à l’article 331, deuxième alinéa ? Rendons-leur à cet égard, témoignage ; si Oscar Wilde a été condamné par la justice anglaise pour avoir séduit Lord Douglas, nous savons que Verlaine ne pouvait être poursuivi par la justice française pour avoir séduit Rimbaud, âgé de dix-sept ans, à moins d’ailleurs, que la séduction ne fût en sens contraire. Tous les rapports de police de l’époque témoignent que la liaison était notoire Alors, interrogeons-nous ! La justice anglaise s’est-elle trouvée grandie d’avoir détruit moralement et physiquement Oscar Wilde ? Et l'homosexualité chez les jeunes gens de l’aristocratie anglaise s’est-elle trouvée réduite par ces pratiques répressives ? À lire les mémoires de l’époque, il est permis d’en douter.

 

En réalité, ces législateurs du XIXe siècle savaient fort bien - je n'ose pas dire par expérience séculaire - que jamais la répression pénale n’a eu à l'égard de l’homosexualité, la moindre efficacité. Nul d’ailleurs ne le savait mieux que notre éminent prédécesseur, l’archichancelier de l’Empire, M. Cambacérès l’un des auteurs du Code pénal, bien connu au Palais-Royal sous le sobriquet de « Tante Urlurette ». [...]

L’Assemblée sait quel type de société, toujours marquée par l’arbitraire, l’intolérance, le fanatisme ou le racisme a constamment pratiqué la chasse à l’homosexualité. Cette discrimination et cette répression sont incompatible les principes d’un grand pays de liberté comme le nôtre. Il n’est que temps de prendre conscience de tout ce que la France doit aux homosexuels comme à tous ses autres citoyens dans tant de domaines.

La discrimination, la flétrissure qu’implique à leur égard l’existence d’une infraction particulière d’homosexualité les atteint - nous atteint tous - à travers une loi qui exprime l’idéologie, la pesanteur d'une époque odieuse de notre histoire. Le moment est venu, pour l’Assemblée, d’en finir avec ces discriminations comme avec toutes les autres qui subsistent encore dans notre société, car elles sont indignes de la France.

 

Robert Badinter - Garde des Sceaux du gouvernement Mauroy

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