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12 FEVRIER 2013 - MARIAGE ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NAT - FRANCE
- Le 13/02/2013
- Commentaires (30)
- Dans EQUALINFOS - BLOGS INFOS EQUALITY
12 FEVRIER 2013 -
Mariage pour tous: le texte voté à l'Assemblée
avec davantage de «dissidents» que sur le Pacs
Entre les votes contre (notamment du côté des élus ultramarins), les abstentions et les non-votants, 21 voix ont fait défaut à la gauche mardi après-midi lors de la large adoption du texte. A droite, 12 députés ont rompu les rangs.
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, mardi 12 février, le projet de loi sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, par 329 voix pour, 229 contre et 10 abstentions volontaires. Un vote qui a beaucoup mobilisé (568 députés sur les 575 appelés à voter —le Conseil constitutionnel a invalidé deux députés, un UMP et un divers droite, fin janvier— ont participé au scrutin) et qui a révélé des camps un petit peu plus lézardés qu’au moment du vote du Pacs en 1998-1999.
A gauche, 21 députés ont fait défaut, qu'ils aient voté contre, se soient abstenus ou étaient absents. A droite, ils sont 12 à avoir rompu les rangs. En comparaison, en octobre 1998, lors du vote du Pacs en première lecture, il manquait sept voix à la gauche et six à la droite. Revue de détail.
La droite n’a pas fait le plein…
En 1998, seuls une poignée d’élus de droite avaient divergé en votant pour le Pacs (Roselyne Bachelot, avec un discours resté célèbre) ou en s’abstenant (Jean-Louis Borloo, Alain Madelin). Le chiffre est bien plus élevé cette fois-ci.
A l'UMP, Benoist Apparu et Franck Riester, qui avaient publiquement pris parti pour le texte, ont voté pour —tandis que le député Droite populaire des Bouches-du-Rhône Dominique Tian s'est trompé de bouton en votant pour, et a dû rectifier son vote... Cinq élus se sont abstenus volontairement: Nathalie Kosciusko-Morizet (qui avait défendu une «abstention militante et engagée»), Bruno Le Maire (qui s'était dit favorable à l'égalité des droits, mais avec des doutes sur le «projet de société» du gouvernement), Nicole Ameline, Pierre Lellouche et Edouard Philippe, dont les votes dissidents avaient déjà été notés la première semaine.
A l'UDI, Jean-Louis Borloo s'est, comme Dominique Tian, trompé de bouton... mais lui voulait voter pour le texte. Quatre autres députés ont approuvé le projet de loi: Philippe Gomès, Yves Jégo, Sonia Lagarde et Jean-Christophe Lagarde.
... la gauche encore moins
La gauche dans son ensemble (socialistes, communistes, radicaux et écologistes) représente 343 sièges à l'Assemblée, mais n'a exprimé que 322 votes pour. Une vingtaine de voix manquent donc à l'appel alors qu'en 1998-1999, seuls deux élus, le chevènementiste Jacques Desallangre (qui ne siège aujourd’hui plus à l’Assemblée, mais avait fait partie des rares à gauche à s’abstenir sur la proposition de loi en faveur du mariage homosexuel de 2011) et l'ultramarin Alfred-Marie-Jeanne, avaient fait défaut.
Le second nommé a une nouvelle fois voté contre mardi. De nombreux députés ultramarins, qui avaient en masse fait part de leurs réticences sur le texte, ont aussi divergé de la majorité en rejetant le texte, aussi bien au sein du groupe socialiste (Patrick Lebreton et Gabrielle Louis-Carabin) que radical (Ary Chalus et Thierry Robert) ou communiste et apparentés (Bruno Nestor Azérot et Jean-Philippe Nilor). L'élu socialiste de Mayotte Ibrahim Aboubacar s'est abstenu.
On compte aussi des défections du côté des chevènementistes (Jean-Luc Laurent et Marie-Françoise Bechtel, rattachés au groupe PS mais qui disposent de la liberté de vote, se sont abstenus) et d'une poignée d'élus socialistes métropolitains (Bernadette Laclais et Jérôme Lambert, dont l'opposition au texte était connue, ont voté contre, tandis que Jean-Philippe Mallé et Dominique Potier, le tombeur de Nadine Morano, se sont abstenus).
A signaler qu'un seul élu communiste a voté contre le texte, Patrice Carvalho (qui s'était déjà distingué, en 2000, en étant l'un des deux seuls députés de gauche à rejeter la seconde loi sur les 35 heures), et que le groupe EELV est le seul à avoir unanimement voté en faveur du projet de loi, comme s'en est félicité son coprésident François de Rugy.
Les non-inscrits, dont les trois députés d'extrême droite mais aussi le MoDem Jean Lassalle, qui avait fait planer le doute sur son choix, ont tous voté contre.
Sept élus, enfin, étaient absents du vote: Eric Jalton (fils du député guadeloupéen Frédéric Jalton, le seul à gauche à avoir voté contre l'abolition de la peine de mort en 1981) et Hélène Vainqueur-Christophe côté PS, Gérard Charasse chez les radicaux, les Réunionnais Huguette Bello et Gabriel Serville côté communistes et apparentés et l'UMP Marc Francina —sans oublier le président de l'Assemblée Claude Bartolone qui, comme le veut la tradition, n'a pas pris part au vote mais était là pour en annoncer le résultat.
Le texte va désormais être transmis au Sénat, où il devrait être examiné en séance le 02 avril prochain (au lieu du 18 mars initialement prevu). Le président PS de la commission des Lois Jean-Jacques Urvoas a pronostiqué sa promulgation pour début juillet au plus tard.
Le PS salue la victoire de l’égalité pour tous les couples
A peine le texte de loi sur le mariage et l'adoption pour tous les couples adopté en première lecture, que le Parti Socialiste a envoyé un signe fort à tous les partisan-e-s de l'égalité des droits. Une immense banderole a été déployée sur la façade du siège du parti rue de Solférino sur laquelle est écrit: «Bonne Fête à tous ceux qui s'aiment... Vraiment tous!» Une belle façon de célébrer cette avancée historique et une jolie piqûre de rappel, pour tou-te-s celles et ceux qui ont oublié que la Saint-Valentin aura lieu dans deux jours.
Présent lorsque la banderole a été dévoilée, Harlem Désir, le premier Secrétaire du PS a twitté l'événement: «Un grand jour d'égalité pour la France, une immense fierté pour les Socialistes!»
Communique Association Equality - 12 Fevrier 2013
Notre association Equality salue l'assemblee Nationale qui vient de voter à l'instant le texte du mariage pour tous dans son intégralité. POUR : 329, CONTRE : 229. Nous saluons notamment Christiane Taubira qui a magistralement defendu ce projet de loi jusqu'au bout, et nous remercions les deputés qui ont voté pour ce projet de loi, pour l'égalité des droits pour tous. Ce n'est pas encore fini !! Le texte devra affronter le senat a partir du 02 avril (au lieu du 18 mars initialement prevu). Nous esperons que les senateurs ecologistes voteront pour l'egalité et non barrer la route au PS car leurs amendements n'ont pas été entendus la semaine derniere. La promulgation de la loi est prevue pour mai-juin, voir juillet au plus tard, a condition que le senat ne rejette pas le texte, mais nous faisons confiance, l'egalité est en marche, rendez vous le 02 avril.
Discours et Propos juste avant le vote du 12 fevrier
15h27: Bernard Roman rend hommage à Bartolone, Taubira, Bertinotti et aux rapporteurs de la commission de loi. "Cette réforme renforce la famille. C'est un grand pas contre les égoïsmes. C'est l'aboutissement d'un long combat contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Désormais l'homosexualité ne sera plus considérée comme ce qu'elle n'est pas, mais ce qu'elle est: "une sexualité autre, mais normale qui justifie l’égalité juridique". "Et les enfants, t'en fais quoi Roman?", lui crie un député de droite. Bernard Roman est très applaudi par la gauche.
15h27: Devant un hémicycle plein à craquer, Jean-Marc Ayrault parle d'un "grand débat parlementaire dont vous pouvez être fiers". »Le gouvernement est fier de cette réforme", ajoute-t-il. La droite crie "Référendum! Référendum!". Le premier ministre rend hommage à Christiane Taubira pour cette loi et pour la loi qui a reconnu l'esclavage comme crime contre l'humanité en 2001, il salue également le travail de Dominique Bertinotti. Une partie des députés de gauche se lève pour applaudir.
16h06: Franck Riester (UMP): «Je regrette que notre famille politique ait mobilisé autant d'énergie contre ce texte»
16h27: Corinne Narassiguin prend la parole pour le groupe SRC (PS et affiliés).
. @corinnenara remercie @erwannbinet . Des "bravo!" fusent à gauche #DirectAN
16h26: La séance débute.Suivez également le live vidéo de la séance publique.. Chaque intervenant va parler 5 minutes.
— Yagg (@Yagg) 12 février 2013
16h32: Hervé Mariton prend la parole pour le groupe UMP. Il parle de "conséquences mal maîtrisées" du projet de loi: la PMA, la GPA". "Nous parlons d'amour quand vous êtes sur la pente de l'enfant-objet". Huées à gauche.
Mariton : "Nous regardons vers l'avenir", dit l'Ostrogoth regardant le Moyen Âge.
— Maitre Eolas (@Maitre_Eolas) 12 février 2013
"Vous êtes les greffiers d'un monde desséché" #DirectAN #Mariagepourtous
— Hervé Mariton (@HerveMariton) 12 février 2013
16h38: Parole à Jean-Christophe Fromantin, du groupe UDI. "Ce projet n'est pas acceptable car il remet en cause les fondements de la famille".
16h39: Christian Jacob (UMP): «Christiane Taubira a conduit ce débat avec arrogance et mépris»
16h42: Le député annonce que "la majorité" de son groupe votera contre. Certains, comme Yves Jégo, voteront pour.
"2 interprétations différentes du mot égalité" dit Fromantin, celle des couples contre celle des enfants #DirectAN
— Yagg (@Yagg) 12 février 2013
16h43: Parole à Sergio Coronado, du groupe Ecolo. "Ce texte est une évidence." "Ce que nous allons voter va changer la vie d'hommes et de femmes, de milliers de couples". "Merci Madame d'avoir apporté cette pierre à cet édifice qu'est l'égalité", lance-t-il à Christiane Taubira. Le groupe Ecolo votera le texte.
16h48: Parole à Alain Touret pour le groupe RRDP. "Cette loi rend justice aux homosexuels". "D'un côté, le passé, certes respectable, mais qui reste le passé, d'un autre côté l'avenir, porté en particulier pour la jeunesse de France qui croit plus que quiconque aux principes d'égalité et d'humanité". Intervention plus chahutée que celle des autres, notamment, lorsqu'il souligne que c'est la première fois que l'UMP et le FN ont cosigné des amendements. Son groupe votera le texte.
Réactions après le vote du 12 fevrier
17h05: Dominique Bertinotti: «C'est un grand progrès pour l'ensemble de la société française»
18h20: Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois de l'Assemblée Nationale, annonce que le texte reviendrait au Palais Bourbon le 20 mai.
Vote en 1ère lecture fait. Inscription au Sénat début avril. Retour AN 20 mai. Puis CMP. Texte promulgable début juillet. #mariagepourtous
— Jean-Jacques Urvoas (@JJUrvoas) 12 février 2013
19h01: Au cas où certains auraient un doute, Jean-Louis Borloo tient à préciser qu'il a bien voté pour le projet de loi:
Vote électronique parfois défaillant > j'ai confirmé avoir voté POUR. La rectification a été faite en séance. #mariagepourtous jlb
— Jean-Louis BORLOO (@JLBorloo) 12 février 2013
19h05: Benoist Apparu (UMP) : «Il ne faut pas ouvrir la PMA et la GPA aux couples homos»
19h15: Réaction post-vote de Dominique Bertinotti: «C'était très émouvant et très fort»
20h05: Réaction de Franck Riester après le vote: «C'est un signe formidable envoyé à notre société»
20h15: Contrairement à Benoît XVI, Christine Boutin ne renonce pas:
#MariageGay à tous mes amis : le vote à #AN n'est qu'un 1er pas! il reste encore bcp de chemin si vous y croyez on gagnera ! #onlacherien
— Christine Boutin (@christineboutin) 12 février 2013
20h31: Christiane Taubira était l'invitée de David Pujadas sur France 2. Elle est revenue sur les débats à l'Assemblée Nationale, qu'elle a qualifié de "réelle bataille". Mais surtout, elle a pour la première fois pris position sur la PMA, en estimant que c'était une "revendication légitime des couples de femmes".
VOICI LE DETAIL DU SCRUTIN DU 12 FEVRIER 2013
QUI EST POUR, QUI EST CONTRE LE MARIAGE POUR TOUS?
Analyse du scrutin n° 259 Première séance du 12/02/2013
Scrutin public sur l'ensemble du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
Synthèse du vote
Nombre de votants : 568
Nombre de suffrages exprimés : 558
Majorité absolue : 280
Pour l'adoption : 329
Contre : 229
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295)
Pour: 283
- Patricia Adam
- Sylviane Alaux
- Jean-Pierre Allossery
- Pouria Amirshahi
- François André
- Sylvie Andrieux
- Nathalie Appéré
- Christian Assaf
- Avi Assouly
- Pierre Aylagas
- Alexis Bachelay
- Guillaume Bachelay
- Jean-Paul Bacquet
- Dominique Baert
- Gérard Bapt
- Frédéric Barbier
- Serge Bardy
- Ericka Bareigts
- Christian Bataille
- Marie-Noëlle Battistel
- Laurent Baumel
- Philippe Baumel
- Nicolas Bays
- Catherine Beaubatie
- Jean-Marie Beffara
- Luc Belot
- Karine Berger
- Chantal Berthelot
- Gisèle Biémouret
- Philippe Bies
- Erwann Binet
- Jean-Pierre Blazy
- Yves Blein
- Jean-Luc Bleunven
- Patrick Bloche
- Daniel Boisserie
- Pascale Boistard
- Christophe Borgel
- Florent Boudié
- Marie-Odile Bouillé
- Christophe Bouillon
- Brigitte Bourguignon
- Malek Boutih
- Kheira Bouziane-Laroussi
- Émeric Bréhier
- Jean-Louis Bricout
- Jean-Jacques Bridey
- François Brottes
- Isabelle Bruneau
- Gwenegan Bui
- Sabine Buis
- Jean-Claude Buisine
- Sylviane Bulteau
- Vincent Burroni
- Alain Calmette
- Jean-Christophe Cambadélis
- Colette Capdevielle
- Yann Capet
- Christophe Caresche
- Fanélie Carrey-Conte
- Martine Carrillon-Couvreur
- Christophe Castaner
- Laurent Cathala
- Jean-Yves Caullet
- Nathalie Chabanne
- Guy Chambefort
- Jean-Paul Chanteguet
- Marie-Anne Chapdelaine
- Guy-Michel Chauveau
- Dominique Chauvel
- Pascal Cherki
- Jean-David Ciot
- Alain Claeys
- Jean-Michel Clément
- Marie-Françoise Clergeau
- Philip Cordery
- Valérie Corre
- Jean-Jacques Cottel
- Catherine Coutelle
- Jacques Cresta
- Pascale Crozon
- Seybah Dagoma
- Yves Daniel
- Carlos Da Silva
- Pascal Deguilhem
- Florence Delaunay
- Guy Delcourt
- Carole Delga
- Sébastien Denaja
- Françoise Descamps-Crosnier
- Sophie Dessus
- Jean-Louis Destans
- Michel Destot
- Fanny Dombre-Coste
- René Dosière
- Sandrine Doucet
- Philippe Doucet
- Jean-Luc Drapeau
- Françoise Dubois
- Jean-Pierre Dufau
- Anne-Lise Dufour-Tonini
- Françoise Dumas
- William Dumas
- Laurence Dumont
- Jean-Louis Dumont
- Jean-Paul Dupré
- Yves Durand
- Philippe Duron
- Olivier Dussopt
- Christian Eckert
- Henri Emmanuelli
- Corinne Erhel
- Sophie Errante
- Marie-Hélène Fabre
- Martine Faure
- Olivier Faure
- Alain Fauré
- Matthias Fekl
- Vincent Feltesse
- Hervé Féron
- Richard Ferrand
- Jean-Pierre Fougerat
- Hugues Fourage
- Michèle Fournier-Armand
- Michel Françaix
- Christian Franqueville
- Jean-Claude Fruteau
- Jean-Louis Gagnaire
- Geneviève Gaillard
- Yann Galut
- Hélène Geoffroy
- Jean-Marc Germain
- Jean-Patrick Gille
- Jean Glavany
- Yves Goasdoué
- Daniel Goldberg
- Geneviève Gosselin
- Pascale Got
- Marc Goua
- Jean-Claude Gouget
- Linda Gourjade
- Laurent Grandguillaume
- Estelle Grelier
- Jean Grellier
- Jérôme Guedj
- Edith Gueugneau
- Élisabeth Guigou
- Thérèse Guilbert
- Chantal Guittet
- David Habib
- Razzy Hammadi
- Mathieu Hanotin
- Danièle Hoffman-Rispal
- Joëlle Huillier
- Sandrine Hurel
- Christian Hutin
- Monique Iborra
- Françoise Imbert
- Michel Issindou
- Serge Janquin
- Henri Jibrayel
- Régis Juanico
- Armand Jung
- Laurent Kalinowski
- Marietta Karamanli
- Philippe Kemel
- Chaynesse Khirouni
- Conchita Lacuey
- Colette Langlade
- Jean Launay
- Pierre Léautey
- Pierre-Yves Le Borgn'
- Jean-Yves Le Bouillonnec
- Gilbert Le Bris
- Anne-Yvonne Le Dain
- Jean-Yves Le Déaut
- Viviane Le Dissez
- Michel Lefait
- Dominique Lefebvre
- Jean-Marie Le Guen
- Annie Le Houérou
- Annick Le Loch
- Axelle Lemaire
- Patrick Lemasle
- Catherine Lemorton
- Christophe Léonard
- Annick Lepetit
- Jean-Pierre Le Roch
- Bruno Le Roux
- Arnaud Leroy
- Michel Lesage
- Bernard Lesterlin
- Serge Letchimy
- Michel Liebgott
- Martine Lignières-Cassou
- Audrey Linkenheld
- François Loncle
- Lucette Lousteau
- Jean-Pierre Maggi
- Thierry Mandon
- Jacqueline Maquet
- Marie-Lou Marcel
- Jean-René Marsac
- Philippe Martin
- Martine Martinel
- Frédérique Massat
- Sandrine Mazetier
- Michel Ménard
- Patrick Mennucci
- Kléber Mesquida
- Pierre-Alain Muet
- Corinne Narassiguin
- Philippe Nauche
- Ségolène Neuville
- Nathalie Nieson
- Philippe Noguès
- Maud Olivier
- Monique Orphé
- Michel Pajon
- Luce Pane
- Christian Paul
- Rémi Pauvros
- Germinal Peiro
- Hervé Pellois
- Jean-Claude Perez
- Sylvie Pichot
- Sébastien Pietrasanta
- Martine Pinville
- Christine Pires Beaune
- Philippe Plisson
- Élisabeth Pochon
- Pascal Popelin
- Émilienne Poumirol
- Michel Pouzol
- Daphna Poznanski-Benhamou
- Patrice Prat
- Joaquim Pueyo
- François Pupponi
- Catherine Quéré
- Valérie Rabault
- Monique Rabin
- Dominique Raimbourg
- Marie Récalde
- Marie-Line Reynaud
- Eduardo Rihan Cypel
- Denys Robiliard
- Alain Rodet
- Marcel Rogemont
- Frédéric Roig
- Barbara Romagnan
- Bernard Roman
- Gwendal Rouillard
- René Rouquet
- Alain Rousset
- Boinali Said
- Béatrice Santais
- Odile Saugues
- Gilbert Sauvan
- Gilles Savary
- Gérard Sebaoun
- Christophe Sirugue
- Julie Sommaruga
- Suzanne Tallard
- Pascal Terrasse
- Gérard Terrier
- Thomas Thévenoud
- Sylvie Tolmont
- Jean-Louis Touraine
- Stéphane Travert
- Catherine Troallic
- Cécile Untermaier
- Jean-Jacques Urvoas
- Daniel Vaillant
- Jacques Valax
- Clotilde Valter
- Michel Vauzelle
- Olivier Véran
- Fabrice Verdier
- Michel Vergnier
- Patrick Vignal
- Jean-Michel Villaumé
- Jean Jacques Vlody
- Paola Zanetti
Contre: 4
- Bernadette Laclais
- Jérôme Lambert
- Patrick Lebreton
- Gabrielle Louis-Carabin
Abstention: 5
- Ibrahim Aboubacar
- Marie-Françoise Bechtel
- Jean-Luc Laurent
- Jean-Philippe Mallé
- Dominique Potier
Non-votant: 1
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196)
Pour: 3
- Benoist Apparu
- Franck Riester
- Dominique Tian
Contre: 187
- Damien Abad
- Elie Aboud
- Bernard Accoyer
- Yves Albarello
- Julien Aubert
- Olivier Audibert-Troin
- Patrick Balkany
- Jean-Pierre Barbier
- François Baroin
- Jacques Alain Bénisti
- Sylvain Berrios
- Xavier Bertrand
- Étienne Blanc
- Marcel Bonnot
- Jean-Claude Bouchet
- Valérie Boyer
- Xavier Breton
- Philippe Briand
- Bernard Brochand
- Dominique Bussereau
- Olivier Carré
- Gilles Carrez
- Yves Censi
- Jérôme Chartier
- Luc Chatel
- Gérard Cherpion
- Guillaume Chevrollier
- Alain Chrétien
- Jean-Louis Christ
- Dino Cinieri
- Éric Ciotti
- Philippe Cochet
- Jean-François Copé
- François Cornut-Gentille
- Édouard Courtial
- Jean-Michel Couve
- Marie-Christine Dalloz
- Gérald Darmanin
- Olivier Dassault
- Marc-Philippe Daubresse
- Bernard Debré
- Jean-Pierre Decool
- Bernard Deflesselles
- Lucien Degauchy
- Rémi Delatte
- Patrick Devedjian
- Nicolas Dhuicq
- Sophie Dion
- Jean-Pierre Door
- Dominique Dord
- David Douillet
- Marianne Dubois
- Virginie Duby-Muller
- Christian Estrosi
- Daniel Fasquelle
- Georges Fenech
- François Fillon
- Marie-Louise Fort
- Yves Foulon
- Yves Fromion
- Laurent Furst
- Claude de Ganay
- Sauveur Gandolfi-Scheit
- Hervé Gaymard
- Annie Genevard
- Guy Geoffroy
- Bernard Gérard
- Alain Gest
- Daniel Gibbes
- Franck Gilard
- Georges Ginesta
- Charles-Ange Ginesy
- Jean-Pierre Giran
- Claude Goasguen
- Jean-Pierre Gorges
- Philippe Gosselin
- Philippe Goujon
- Claude Greff
- Anne Grommerch
- Arlette Grosskost
- Serge Grouard
- Henri Guaino
- Françoise Guégot
- Jean-Claude Guibal
- Jean-Jacques Guillet
- Christophe Guilloteau
- Michel Heinrich
- Michel Herbillon
- Antoine Herth
- Patrick Hetzel
- Philippe Houillon
- Guénhaël Huet
- Sébastien Huyghe
- Christian Jacob
- Denis Jacquat
- Christian Kert
- Jacques Kossowski
- Patrick Labaune
- Valérie Lacroute
- Marc Laffineur
- Jacques Lamblin
- Jean-François Lamour
- Laure de La Raudière
- Guillaume Larrivé
- Charles de La Verpillière
- Thierry Lazaro
- Alain Leboeuf
- Isabelle Le Callennec
- Marc Le Fur
- Dominique Le Mèner
- Jean Leonetti
- Pierre Lequiller
- Philippe Le Ray
- Céleste Lett
- Geneviève Levy
- Véronique Louwagie
- Lionnel Luca
- Gilles Lurton
- Alain Marc
- Laurent Marcangeli
- Thierry Mariani
- Hervé Mariton
- Alain Marleix
- Olivier Marleix
- Franck Marlin
- Alain Marsaud
- Philippe Armand Martin
- Patrice Martin-Lalande
- Alain Marty
- Jean-Claude Mathis
- François de Mazières
- Damien Meslot
- Philippe Meunier
- Jean-Claude Mignon
- Pierre Morange
- Pierre Morel-A-L'Huissier
- Jean-Luc Moudenc
- Alain Moyne-Bressand
- Jacques Myard
- Dominique Nachury
- Yves Nicolin
- Patrick Ollier
- Valérie Pécresse
- Jacques Pélissard
- Bernard Perrut
- Michel Piron
- Jean-Frédéric Poisson
- Bérengère Poletti
- Axel Poniatowski
- Josette Pons
- Christophe Priou
- Didier Quentin
- Frédéric Reiss
- Jean-Luc Reitzer
- Bernard Reynès
- Arnaud Robinet
- Camille de Rocca Serra
- Sophie Rohfritsch
- Martial Saddier
- Paul Salen
- François Scellier
- Claudine Schmid
- André Schneider
- Jean-Marie Sermier
- Fernand Siré
- Thierry Solère
- Michel Sordi
- Éric Straumann
- Claude Sturni
- Alain Suguenot
- Michèle Tabarot
- Lionel Tardy
- Jean-Charles Taugourdeau
- Guy Teissier
- Michel Terrot
- Jean-Marie Tetart
- François Vannson
- Catherine Vautrin
- Patrice Verchère
- Jean-Sébastien Vialatte
- Jean-Pierre Vigier
- Philippe Vitel
- Michel Voisin
- Jean-Luc Warsmann
- Laurent Wauquiez
- Éric Woerth
- Marie-Jo Zimmermann
Abstention: 5
- Nicole Ameline
- Nathalie Kosciusko-M
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