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09 NOVEMBRE 2011 - NOUVELLE PROPOSITION DE LOI

09 NOVEMBRE 2011 –

Délai de prescription: Le Collectif contre l’homophobie soutient la proposition de loi

 

L’allongement du délai de prescription pour les injures liées à l’orientation sexuelle, au sexe et/ou au handicap fait partie des sujets sur lesquels le Collectif contre l’homophobie travaille depuis longtemps. Dans un communiqué, l’association se félicite donc du dépôt de la proposition de loi de Catherine Quéré

 

En pratique, le CCH est régulièrement confronté à la question. «En 7 ans nous avons accompagné une centaine de victimes ayant déposé plainte pour injures liées à l’orientation sexuelle, dans quasiment 4 cas sur 5 ces procédures n’ont pu aboutir à cause d’un problème de délai de prescription trop court, explique l’association, qui a été auditionnée par la députée de Charente Maritime le 26 octobre. Tantôt c’est la lenteur d’une enquête qui n’a pas abouti dans le délai de 3 mois (difficultés pour identifier le mis en cause, mis en cause en voyage à l’étranger…) sans qu’il n’y ait eu d’acte de procédure interrompant les délais de prescription. Tantôt c’est la surcharge de travail au Parquet qui n’a pas permis au magistrat en charge des discriminations d’examiner et de statuer sur le renvoi de l’affaire devant une juridiction. Tantôt c’est la surcharge de travail dans les bureaux d’ordre des tribunaux qui n’a pas permis d’audiencer l’affaire avant l’écoulement du délai de prescription de 3 mois. Enfin dans certains cas de diffusion d’injures homophobes dans des livres ou des CD, la découverte des propos litigieux est intervenu plus de 3 mois après l’édition des supports litigieux.»

 

«Le paradoxe est que dans ces cas, l’infraction homophobe était caractérisée, attestée par des témoins et/ou reconnue par le(s) mis en cause, souligne le communiqué. Cette situation provoque systématiquement de l’amertume chez certaines victimes qui vivent ce déni de justice comme une profonde injustice. À l’inverse les mis en cause, coupables mais non condamnés, ressentent un véritable sentiment d’impunité allant jusqu’à narguer leurs victimes.»

 

Pour conclure, le CCH invite les associations et personnes LGBT «à se mobiliser en écrivant à leur député-e, quelle que soit son appartenance politique, pour lui demander de voter la proposition de loi de Catherine Quéré. C’est ce que nous venons de faire en direction de toues les députés du Languedoc-Roussillon».

 

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