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08 FEVRIER 2013 - BILAN DES 11 JOURS A L'ASSEMBLEE (MARIAGE)

08 FEVRIER 2013 -

Mariage pour tous : Le bilan des 11 jours de débats

Du 29 Janvier au 08 Fevrier 2013

 

29 Janvier – Debut du Debat :

Grand moment pour Christiane Taubira ce mardi à l'Assemblée nationale. La garde des Sceaux a prononcé le discours d'introduction au débat du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. 

Sourire aux lèvres, poésie dans les mots, Christiane Taubira a affirmé que l'ouverture du mariage aux homosexuels était "un acte d'égalité" et non "un mariage au rabais" : 

C'est un acte d'égalité. Il ne s'agit pas d'un mariage au rabais, il ne s'agit pas d'une ruse, pas d'une entourloupe, il s'agit d'un mariage avec toute sa charge symbolique, et toutes ses règles d'ordre public.

Christiane Taubira a conclu son discours par de la poésie. Avec des mots de Léon-Gontran Damas, tirés de Grand comme un besoin de changer d'air :

L'acte que nous avons à accomplir est beau comme une rose dont la tour Eiffel assiégée à l'aube voit s'épanouir enfin les pétales.

Sous le charme, des députés de gauche l'applaudissent longuement. Si les élus socialistes se gardent bien de faire la comparaison, ce moment peut être associé au discours de Robert Badinter, pour l'abolition de la peine de mort, ou à celui de Simone Veil, au moment de la légalisation de l'IVG.

La droite utilise d'ailleurs ces moments de l'histoire pour indiquer que la ministre de la Justice n'est pas, selon eux, à la hauteur : 

 

15h45. Une «vraie avancée» pour Ayrault

Devant les députés, Jean-Marc Ayrault fait le «pari» que «dans quelques années» la droite jugera que le mariage gay constitue une «avancée», comme elle l’estime aujourd’hui pour le Pacte civil de solidarité (Pacs) après avoir bataillé contre sa création il y a quinze ans. S’adressant aux bancs de l’opposition, Jean-Marc Ayrault poursuit : «Combien d’entre vous m’ont dit quelques années après "nous étions contre mais aujourd’hui nous reconnaissons que vous avez eu raison"? Je prends le pari que demain beaucoup d’entre vous viendront me dire: "C’est une avancée, vous aviez eu raison de le faire"» à propos du mariage gay.

16h35. «Pas un mariage au rabais»

La garde des Sceaux Christiane Taubira, première à s'exprimer dans ce débat, retrace l'histoire du mariage et «la laïcisation du Code civil», tandis que les bancs des députés se remplissent petit à petit. La gauche l'applaudit quand la ministre affirme que «l'évolution du mariage porte fortement la marque de la laïcité, de l'égalité et de la liberté». «Il ne s'agit pas d'un mariage au rabais, pas d'une union civile soi-disant aménagée», défend Taubira. «C’est un acte d'égalité. Il ne s’agit pas d’un mariage au rabais, il ne s’agit pas d’une ruse, pas d’une entourloupe, il s’agit d’un mariage avec toute sa charge symbolique, et toutes ses règles d’ordre public». «Contre nature !», entend-on à droite.

La première altercation entre Taubira et la droite éclate. La garde des Sceaux s'adresse à l'opposition : «Vous protestez au nom d'un droit à l'enfant». Et la droite de corriger : «Droit de l'enfant !». La ministre termine son discours sous les applaudissements de la gauche.

17 heures. «On vient de loin»

Christiane Taubira cède sa place à Dominique Bertinotti, la ministre déléguée à la Famille (photo AFP). «Il a fallu attendre 1990 pour que l'OMS retire l'homosexualité des maladies mentales. On vient de loin.» «Dès 1804, lors de l'élaboration du Code civil, Napoléon disait : les lois sont faites pour les mœurs et les mœurs évoluent.» (...) «Oui, nous proposons une vision généreuse de la famille qui inclut et non qui exclut.»

18h30. Guaino monte au créneau

Le député UMP des Yvelines, ex-conseiller spécial de Nicolas Sarkozy, s'est lancé dans un argumentaire contre le projet de loi. «Dans quelle société voulez-vous nous faire vivre?», s'est interrogé Henri Guaino. «Avec ce texte, que vous le vouliez ou non, il ne s'agit pas seulement de prendre position sur une mesure, ou sur une loi. C'est plus qu'un texte, c'est un débat sur les valeurs d'une société. Nous avons à prendre position sur les valeurs d'une civilisation. Ce texte, c'est la négation de la différence des sexes», a-t-il dit, applaudi par l'opposition. «Il s'agirait là de donner le droit d'avoir des enfants à des couples auxquels la loi de la nature ne le permet pas», a-t-il encore assuré, déclenchant des protestations dans l'hémicycle.

«Nous sommes dans un régime parlementaire mais sur des sujets d’une importance exceptionnelle. Le choix du référendum est une obligation politique, intellectuelle et morale», a-t-il ajouté. «C’est une loi qu’on ne peut pas prendre à l’essai», a-t-il lancé, fustigeant «un simulacre» de débat et évoquant une majorité qui «viole les consciences». Il s’agit d’une «décision quasi irréversible, seul le peuple souverain a le droit de la prendre», a-t-il plaidé. «Nous avons à prendre une position sur une politique de civilisation», a-t-il dit. «Allons-nous leur répondre seulement par ces deux mots terribles taisez-vous?», a-t-il dit.

 

29 Janvier – Noel Mamere contre Henri Guaino

Noël Mamère prend la parole à la tribune de la l'Assemblée nationale, on a presque envie d'applaudir d'avance.

Mardi, lors de l'ouverture des débats sur le projet de loi «mariage pour tous» à l'Assemblée nationale, au lyrisme d'Henri Guaino défendant une motion de renvoi (qui a été rejetée), le député EELV, régulièrement cité en exemple pour avoir célébré le premier mariage entre hommes, à Bègles, en 2004, a opposé une verve implacable:«Nous avons là l'homme qui a fait dire au Président de la République que l'homme noir n'est pas entré dans l'Histoire, et il vient de nous expliquer que les couples homosexuels ne peuvent pas entrer dans l'Histoire», a-t-il déclaré en faisant référence à son passé de conseiller spécial de Nicolas Sarkozy.

«C'est aujourd'hui Monsieur Guaino qui vient nous dire cette chose effrayante pour ceux qui croient à la démocratie parlementaire et à la République. Il nous a dit “la force a la brutalité aveugle de la loi”. Est-ce la brutalité aveugle de la loi qui a permis de sortir de l'esclavage, qui a permis d'abolir la peine de mort, qui a permis de donner leur liberté aux femmes? Monsieur Guaino s'est découvert une vocation d'anarchiste puisqu'il est allé devant les électeurs pour leur demander de les représenter et que maintenant il vient nous expliquer, que ce n'est pas ici que se construit l'État de droit, mais dans la rue. Nous ne voterons pas sa motion de renvoi!»

Si vous ne voyez pas la vidéo, cliquez sur La réponse de Noël Mamère à Henri Guaino sur le mariage pour les couples homosexuels

 

30 Janvier – Noel Mamere contre Laurent Wauquiez

«C'est dans votre camp que se trouve la peur. Vous êtes en train de défendre une France étriquée, une France frileuse, contre ceux qui aujourd'hui défendent une société ouverte, une société tolérante, une société qui se bat pour l'égalité des droits. Nous sommes aujourd'hui dans la tradition de la gauche, dans la tradition de la gauche et des écologistes qui se sont toujours battus pour que des droits soient acquis à ceux qui n'en avaient pas jusqu'à aujourd'hui.»

Précurseur sur le terrain de l'égalité des droits, Noël Mamère témoignait dans Libération cette semaine sur l'éprouvant mariage de Bègles entre Stéphane Chapin et Bertrand Charpentier et la tempête médiatique que l'événement avait déclenché. Le député raconte comment il a lutté contre vents et marées, parfois même dans son propre camp politique, pour unir un couple d'hommes, au nom de l'égalité des droits: «Pour la cérémonie, les deux hommes étaient vêtus en blanc et noir. Ce sont des gens modestes, ils voulaient un vrai mariage. Ils rêvaient d’être rich and famous quelques semaines, qui pourrait leur en vouloir? La tension était très forte depuis des semaines, et le jour même, dans la salle, c’était un peu comme dans une compétition sportive: on tient et puis, quand c’est fait, on se relâche. La salle était pleine, il y avait des copains, Christophe Girard, Francine Bavay, Clémentine Autain. Et j’ai craqué. Pleurer, c’était irrépressible, on est humain. Une heure après, j’étais suspendu de mes fonctions.»

 

30 Janvier - Le référendum rejeté par l’Assemblée nationale

298 voix contre 184. Ce 30 Janvier dans l’apres midi, les députés ont rejeté l’organisation d’un référendum sur le mariage homosexuel. Le vote s’est déroulé dans une ambiance plutôt houleuse, au sein d’une assemblée pleine à craquer. La quasi-totalité des députés de gauche s’est opposée au principe d’une consultation populaire. A droite, le député UMP Franck Riester s’est distingué de son parti en rejetant le référendum. Avant le vote, Laurent Wauquiez est monté à la tribune pour défendre la motion. «Vous ne nous condamnerez pas, par vos brevets de bien-pensance au silence. Vous ne condamnerez pas au silence les députés qui déposent cette motion. Vous ne condamnerez pas au silence les millions de Français qui partagent nos inquiétudes et auxquels nous voulons que par le référendum, la parole leur soit rendue » a lancé l’ancien ministre. Sous les sifflets de la majorité, il a martelé : « Vous avez peur du peuple, vous avez peur du verdict des Français, vous préférez la facilité du passage en force brutale à la concertation indispensable [...] de tous les Français. »

 

30 Janvier - La circulaire sur la GPA au cœur des débats

Le 30 Janvier, la circulaire émise par le ministère de la Justice sur les enfants nés de mères porteuses était également au cœur des débats. En séance, l’UMP a accusé la majorité de reconnaître indirectement la gestation pour autrui. « Cette circulaire prise en catimini est une provocation inacceptable », s’est énervé le président de l’UMP, Jean-François Copé, évoquant ensuite le risque que les mères deviennent des « esclaves modernes ». « L'hypocrisie du gouvernement éclate au grand jour », a également ragé le député UMP Hervé Mariton. Dans la circulaire dévoilée mercredi, Christiane Taubira exige que les tribunaux arrêtent de refuser la naturalisation des enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui (GPA).

Sur RTL, le président de l'Assemblée nationale, le socialiste Claude Bartolone (PS), a soutenu cette circulaire. Selon lui, les enfants issus d’une GPA sont actuellement des «fantômes de la République». Récusant toute «hypocrisie» du gouvernement dans la publication de cette circulaire, dévoilée hier alors que débutait le débat parlementaire sur le mariage pour tous, Claude Bartolone a dit «assumer» ce déroulé «parce que nous parlons d'hommes, de femmes et d'enfants, non pas en devenir, mais qui sont parmi nous». «Je ne crois pas du tout à un plan de communication, bon ou mauvais, sur une question comme celle-là, a-t-il affirmé. Nous avons un problème humain et social à régler, la circulaire (de Christiane Taubira envoyée vendredi aux tribunaux, ndlr) tombe au moment où elle tombe».

La GPA n'est pas la PMA
Interrogé sur une légalisation éventuelle de la GPA, le président de l'Assemblée nationale n’a néanmoins nullement oublié de rappeler qu'il s’y opposait fermement: «Tout à fait et d'une manière absolue», «comme la majorité et l'ensemble de l'hémicycle quasiment» au nom du refus de la «marchandisation des corps». Quant à la procréation médicalement assistée (PMA), c'est un sujet «totalement différent». Le projet de loi en discussion est «un texte d'égalité: ce qui est interdit pour les couples hétérosexuels doit être interdit pour les couples homosexuels», à savoir la GPA, mais pour la PMA, autorisée aux couples hétérosexuels, «on élargit le droit et nous l'accordons aux couples homosexuels».

Hervé Mariton: «J'exige le renvoi du débat sur le mariage pour tous.» Sur cette question de la circulaire sur la GPA, Claude Bartolone a immédiatement été défendu par Aurélie Filippetti et Alain Vidalies. La première, ministre de la Culture et interviewée sur Radio Classique, a assuré que la circulaire de la Chancellerie «n'est pas une légalisation de la GPA à venir, c'est simplement une régularisation pour 40 cas d'enfants qui aujourd'hui se trouvent dans une situation administrative absolument kafkaïenne!» «Ces enfants, ils existent, ils vivent, ils sont en France aujourd'hui», a-t-elle poursuivi. La ministre de la Justice Christiane Taubira «a protégé, a reconnu le droit de ces enfants à avoir simplement la citoyenneté française».

Le second, Alain Vidalies, ministre des Relations avec le Parlement, a lui expliqué sur France Inter que pour lui, loin d'une maladresse, la publication de cette circulaire peut être lue «dans l'autre sens»: «forcément ce débat (sur la GPA) va venir dans les quinze jours qui arrivent, répondre à ces questions pratiques et dire ‘‘on a réglé ça parce qu'il fallait le régler’’, ça renforce encore notre détermination sur le fond: on est contre la GPA», a-t-il insisté. «La position du gouvernement est claire et nette. Le gouvernement, le président de la République sont opposés à la gestation pour autrui. (...) Elle ne sera autorisée ni dans ce texte ni dans aucun autre».

La Chancellerie a elle aussi, ce matin dans un communiqué, démenti toute «reconnaissance de la gestation pour autrui».

«Circulaire qui légalise de fait une pratique interdite»
Ces déclarations n’ont pas empêché la droite de s’insurger durant toute la matinée. D’abord par la voix du président des députés UMP, Christian Jacob , qui a écrit ce matin à François Hollande pour demander le retrait de la circulaire, qui rend selon lui «impossible» la poursuite du débat sur le mariage pour tous. «Avez-vous été informé de la publication de cette circulaire qui légalise de fait une pratique interdite en France?», demande Christian Jacob dans cette lettre au président de la République.

Le député UMP Jean Leonetti, ex-rapporteur de la loi de révision bioéthique, ou encore le président de l'UDI, Jean-Louis Borloo, ont également fermement dénoncé cette circulaire de la Chancellerie. Deux députés UMP, Guillaume Larrivé et Daniel Fasquelle, élus de l'Yonne et du Pas-de-Calais, ont de leur côté annoncé qu'ils allaient saisir le Conseil d'Etat à ce propos via «un recours pour excès de pouvoir». Ils jugent cette circulaire «scandaleuse» et «convaincus» qu'elle «est aujourd'hui totalement illégale et contraire à l'ordre public». L’UMP Hervé Mariton a carrément «exigé le renvoi du débat» sur le mariage pour tous.

 

01 fevrier - Rejet des propositions sur l'"alliance civile"

Au troisième jour du débat sur le projet de loi sur le "mariage pour tous", les députés ont rejeté, vendredi 1er février, les amendements UMP et centristes proposant une "alliance civile" pour les couples homosexuels plutôt que le mariage proposé par le gouvernement.

Dans un hémicycle très rempli, avec le président de l'Assemblée nationale, Claude Bartolone, au perchoir, veillant au bon déroulement des débats, les députés de l'opposition, tant les centristes de l'UDI que les UMP, ont présenté l'"alliance civile" comme solution de "rassemblement".

A l'origine de la proposition d'alliance civile, Daniel Fasquelle, député UMP du Nord, a dit : "Il y a deux voies, une alliance civile qui va renforcer les droits des enfants et sinon il y a la voie que vous choisissez qui est une mauvaise solution." "Nous avons la possibilité de rassembler les Français", a renchéri Catherine Vautrin (UMP). Nathalie Kosciusko-Morizet a aussi défendu le principe de l'alliance civile.

Les deux ministres Christiane Taubira et Dominique Bertinotti se sont opposées aux amendements, comme en commission. "C'est une façon de dire aux couples homosexuels : 'Nous allons vous recevoir mais à l'étage non noble de nos mairies républicaines'", a lancé Mme Bertinotti, ministre déléguée à la famille.

Le député écologiste Sergio Coronado a qualifié la proposition de "subterfuge pour s'opposer au mariage homosexuel". Olivier Dussopt (PS) a jugé "cocasse" de voir l'opposition "défendre le pacs" et vouloir "l'améliorer". Le rapporteur PS du projet de loi, Erwann Binet, a déploré que "le grand absent" de cette solution présentée par l'opposition soit "l'enfant et la famille".

 

02 Fevrier - Adoption de l’article 1er de la loi

Le 2 février dernier, les députés ont adopté en première lecture l’article 1er du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

Cet article modifie le Code civil en y ajoutant un article 143 : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». Les députés ont adopté cette nouvelle disposition par 249 voix contre 97.

Une première étape symbolique.. Il s'agit de l'article le plus important, car il ouvre le mariage aux personnes de même sexe.

Sans surprise, les députés socialistes, écologistes, radicaux de gauche et Front de gauche ont voté pour. Les députés UMP, la plupart des députés centristes ont voté contre. Dans les rangs de l'UMP, seuls Franck Riester et Benoist Apparu avaient indiqué qu'ils voteraient en faveur du mariage homo.

Taubira : "Nous sommes heureux et fiers"

"Nous sommes heureux et fiers d'arriver à cette première étape", a salué la garde des sceaux, Christiane Taubira. "Nous allons établir la liberté pour chacune et chacun de choisir sa ou son partenaire pour construire un avenir commun (...). Il n'y avait aucune raison que l'Etat n'assure pas aussi la protection du mariage" aux couples homosexuels, a-t-elle dit.

Pour l'UMP, Philippe Gosselin a regretté que "le gouvernement s'engage dans un choix de société que nous ne souhaitons pas".
Les 130 amendements qui visaient la suppression de l'article 1 ont tous été rejetés par les députés, par 183 voix contre 85.

02 Fevrier – Rejet de la Liberté de conscience des maires

Les députés ont rejeté quelque 90 amendements de l’opposition. L'un d'eux proposait que les officiers d'état civil puissent refuser de célébrer une union. Une idée lancée par Hollande lui-même en novembre avant de faire machine arrière.

L’Assemblée nationale a refusé le 02 fevrier, lors du débat sur le mariage homosexuel, que des maires et leurs adjoints puissent refuser de célébrer des mariages au nom d’une «clause de conscience».

Par 244 voix contre 101, les députés ont rejeté quelque 90 amendements de l’opposition, proposant en termes identiques qu’un «officier de l'état civil peut refuser de célébrer un mariage» et que si aucun autre de sa commune ne veut le faire, le procureur de la République «en désigne alors un d’office».

Après ce vote, la discussion s’est poursuivie sur d’autres amendements de la droite proposant toujours, selon des modalités différentes, une clause de conscience, dans un hémicycle où les députés continuent d'être nombreux.

François Hollande avait reconnu en novembre, devant le congrès des maires de France, «une liberté de conscience» aux maires, avant de revenir en arrière, ont rappelé à l’envi lors du débat les députés UMP, dont Jean-François Copé.

Le chef de l’Etat «avait alors pris là un engagement qui lui avait valu de ne pas être hué par les maires», a déclaré le président de l’UMP. Notre amendement «est une construction pragmatique qui reprend l'énoncé du président de la République», a résumé Hervé Mariton (UMP).

La ministre de la Justice Christiane Taubira s’est opposée à ce que «la loi prévoit une clause de conscience qui n’existe pour aucun agent public, tenu à la neutralité du service public».

«Il semble difficile que la loi puisse reconnaître à un officier d'état civil le droit de ne pas exercer une compétence qui lui est dévolue par la loi», a développé le rapporteur socialiste du projet de loi, Erwann Binet. «Un maire qui n’aime pas les mariages mixtes va-t-il utiliser cette clause?», a demandé l'écologiste Barbara Pompili (EELV) à la droite, une interrogation reprise par Marcel Rogemont (PS). «Allez-vous demander à un couple s’il envisage la procréation médicalement assistée avant de le marier?», a renchéri Marie-George Buffet (Front de gauche).

Devant le congrès des maires, le 20 novembre, François Hollande avait déclaré que les maires «auront, si la loi est votée, à la faire appliquer», mais, avait-il ajouté, «la loi s’applique pour tous dans le respect de la liberté de conscience», en précisant que «les possibilités de délégations (d’un maire à ses adjoints) existent et peuvent être élargies».

Le lendemain, il avait assuré à l’Inter-LGBT (lesbienne, gay, bi et trans) que le projet de loi ne parlerait pas de la «liberté de conscience» des élus.

 

03 Fevrier - Les couples gays résidant à l'étranger pourront se marier en France

Précision L'amendement concerne les couples résidant à l'étranger et dont un des membres est ressortissant français, et non les "couples étrangers" comme indiqué par erreur dans une première version. Avec toutes nos excuses.

Les députés ont adopté le 03 fevrier au matin un amendement PS retouché par l’UMP pour garantir le mariage aux couples résidant à l'étranger dans des pays qui interdisent le mariage homosexuel.

A la reprise des débats à 10 heures sur le projet de loi sur le mariage pour tous, l’Assemblée a adopté à une très large majorité (184 voix contre 6 pour le sous-amendement UMP) un amendement du groupe PS. Il s’agit d’un des rares amendements PS. Plus de 4000 amendements, sur les 5000 déposés émanant de l’opposition, restaient en discussion ce 03 fevrier.

«Cet amendement vise à garantir l’accès au mariage pour tous les couples dont l’un des membres est un ressortissant français, quel que soit leur pays de résidence», a défendu la députée PS Corinne Narassiguin.

Il a été modifié par Claudine Schmid (UMP) pour permettre le choix de la commune de «naissance ou de dernière résidence de l’un des époux ou de l’un de ses parents ou de ses grands-parents».

Par ailleurs, un mariage, qu’il soit hétérosexuel ou homosexuel, pourra être célébré non seulement dans la commune de résidence d’un des époux, comme actuellement, mais aussi dans celle du ou des parents de l’un d’entre eux, ont aussi voté samedi à l’unanimité les députés.

 

03 Fevrier – La PMA, La loi sur la famille, avant fin 2013

Dominique Bertinotti a annoncé dimanche que le projet de loi sur la famille, qui comprendra un article relatif à la procréation médicalement assistée (PMA), serait examiné par l'Assemblée avant la fin de l'année 2013. L'exécutif, qui a saisi le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) sur cette question controversée mais se défend de toute manoeuvre dilatoire, programmait jusqu'à présent pour le mois de juin l'examen en première lecture de ce texte à l'Assemblée. Sa présentation en conseil des ministres est prévue le 27 mars.

"Ce projet de loi, qui concernera toutes les familles, hétérosexuelles et homosexuelles (...) sera examiné par l'Assemblée nationale avant la fin de l'année 2013", a déclaré la ministre déléguée à la Famille dans le cadre de l'examen du texte sur le mariage gay, puis dans les couloirs de l'Assemblée. "La PMA sera abordée dans le cadre de ce projet de loi", a souligné la ministre. "C'est un engagement fort du gouvernement qui a une position claire sur ce sujet", a-t-elle souligné. La ministre était intervenue en séance afin de demander le rejet d'amendements de Marie-George Buffet (PC) et du groupe écologiste visant à ouvrir la PMA aux couples de lesbiennes.

 

04 Fevrier – Les articles 2 et 3

L’article 2 qui concerne le nom de famille, a été adopté par 116 voix contre 57

L’article 3 qui prévoit d'ajouter le nom de l'adoptant à celui de l'adopté en ad. Simple, a été adopté

 

05 Fevrier - Père Et Mère – L’article 4 - Le gros débat

"Père", "mère", "parents" : depuis lundi 5 Fevrier au soir, les députés n'en finissent pas d'examiner les centaines d'amendements déposés par l'opposition sur cet article du projet de loi mariage pour tous. Réécrit en commission, cet "article-balai" précise que les dispositions du code civil s'appliquent "aux parents de même sexe lorsqu'elles font référence aux père et mère".

Depuis près de deux jours, les arguments de l'UMP sur la "confusion" créée par l'article tournent en boucle. A peine un rappel au règlement d'Hervé Mariton et un "Vous allez vers la gestation pour autrui, c'est inévitable!" de temps à autre pour rompre la routine.

La majorité avait pourtant décidé, vers 01H30 du matin, de prolonger une fois de plus de nuit la séance, dans l'espoir d'adopter cet article sur lequel l'opposition a déposé quelque 1.400 amendements, dont plusieurs centaines restent à débattre. La discussion reprendra jeudi à 15H00.

A l'origine, l'article 4 dressait la longue liste de dispositions du code civil où les termes de "père" et de "mère" auraient été remplacés par celui de "parents".

Mais la commission des Lois de l'Assemblée l'a modifié, et le texte débattu par l'Assemblée se contente de préciser que, généralement, les termes de "père et mère" doivent être compris comme celui de "parents", sans qu'il y ait besoin de modifier le code civil.

Les discussions se sont achevées dans un climat relativement sereins. Mais en fin de soirée, un vif incident de séance a opposé les députés UMP à une vice-présidente de l'Assemblée nationale, Laurence Dumont (PS), qui remplaçait temporairement au perchoir le président Claude Bartolone.

Les députés UMP se sont levés pour protester quand Mme Dumont a coupé la parole à leur chef de file, Christian Jacob, et a fait procéder à un vote, précédemment annoncé, sur un amendement. "Bartolone !, Bartolone !", ont-ils alors crié pour réclamer le retour du président, dont la conduite du débat, depuis dix jours, fait l'unanimité à gauche et à droite.

"Assis ! Assis !" ont alors crié les députés socialistes, pendant que prudemment les huissiers de l'Assemblée se levaient autour de la tribune présidentielle pour prévenir tout éventuel contact physique entre les députés. "Couchés ! Couchés !", ont répliqué les parlementaires de droite, qui reprochent à leurs collègues de gauche de se "coucher" devant le gouvernement.

La séance a alors été suspendue pendant cinq minutes, mais les affrontements verbaux ont continué dans l'hémicycle pendant la suspension de séance. "Machos ! Machos !" ont crié les députés socialistes, laissant entendre que le comportement de la droite à l'égard de Mme Dumont était due au fait qu'elle est une femme.

Les députés se sont séparés peu avant 4 heures du matin dans la nuit du mercredi a jeudi sans avoir voté l'article 4 sur les termes "père" et "mère"

 

05 Fevrier – Le Triangle noir qui provoque la colere

L'élu de droite, Elie Aboud,  a parlé du "triangle noir", en référence au "triangle rose"évoqué quelques jours plus tôt par Christian Assaf, député socialiste : 

Mme la garde des Sceaux, avec cet article, vous avez voulu expliquer l'inexplicable. On essaie de bricoler avec les mots. Malheureusement ça va plus loin, on bricole avec les fondements de la société.  

Je peux vous assurer que mes collègues pédopsychiatres se réveillent et se rendent compte qu'il y a un vrai danger. Et d'ailleurs, je regarde mon collègue député de l'Hérault, monsieur Assaf, pour lui dire qu'il y a un pédopsychiatre qui est reconnu, et on peut pas le soupçonner de consanguinité politique avec nous, qui alerte toute la société. 

Vous savez madame la garde des Sceaux, ce n'est pas du triangle rose qu'il parle, mais d'un triangle noir, avec inscription SOS Danger.

Mme Taubira a notamment jugé "inqualifiable de faire un mot d'esprit sur une expression pareille", s'attirant applaudissements à gauche et protestations à droite.

Le chef de file des députés UMP Christian Jacob lui a lancé : "Vous êtes indigne des responsabilités que vous exercez !" Et de souligner que "ce sont les socialistes qui – alors que M. Mariton s'exprimait [la semaine dernière] – ont évoqué le triangle rose".

Une formule du député PS Christian Assaf, qui avait lancé mercredi dernier que "le temps du triangle rose est terminé", avait révolté l'UMP.

Le président du groupe UMP a martelé que "la référence choquante au 'triangle rose' a été faite par un député de votre groupe et par la ministre et c'est à eux que nous demandons au moins un mot d'apaisement parce que l'on ne peut pas continuer avec ce niveau d'invectives".

La ministre de la justice s'est exclamée : "Vous nous donnez des leçons de vocabulaire !" Après avoir rappelé les propos de M. Aboud "qui figureront au JO [Journal officiel]", Mme Taubira a demandé : "Et vous voulez de moi des mots d'apaisement ?" Elle a justifié son intervention contestée : "C'est juste une alerte pour vous dire que vous ne pouvez pas tout vous permettre dans l'Hémicycle."

Après une nouvelle suspension de séance, le président de l'Assemblée nationale, Claude Bartolone, a jugé "l'incident clos".

 

05 Fevrier : Le fou rire de Taubira sur les «petits bouts»

La garde des Sceaux, Christiane Taubira, a été prise d'une crise de fou rire, à l'Assemblée nationale ce mardi, alors qu'elle répondait au député UMP, Philippe Gosselin.

Il y a les clashs, les invectives et les batailles d'amendements. Mais aussi des moments plus légers. Et, fatigue aidant après des jours et des nuits de débats, des crises de fou rire.

Répondant au député UMP, Philippe Gosselin, la garde des Sceaux Christiane Taubira n'a pu réprimer son hilarité, ce mardi après-midi en plein examen du projet de loi sur le mariage pour tous. Au point de regagner sa place les larmes au yeux.

Au cours d'une discussion on ne peut plus sérieuse sur la rédaction des amendements, la ministre reproche - comme elle l'avait déjà fait la veille - à l'opposition de vouloir démanteler le projet de loi «par petits bouts». Malheureuse expression que Philippe Gosselin, à qui la remontrance est adressée, traduit aussitôt par un geste évocateur.

Christiane Taubira tente de ne pas rire, se mord la lèvre. «Je vais essayer de vous répondre par... petits bouts», esquisse-t-elle. Nouvelle crise de rire. Même le président de l'Assemblée nationale, Claude Bartolone, pouffe.

«J'ai un élan à votre égard, j'ai un élan...» continue la ministre qui, face au député UMP visiblement amusé de sa blague, abdique et rejoint sa place en pleurant... de rire. L'hilarité se répand du perchoir aux bancs de l'opposition. La majorité applaudit.

 

07 Fevrier - Les réserves du Conseil d'État                        

Les sages du Palais-Royal ont adressé une série de mises en garde juridiques au gouvernement.

•La remise en cause d'un «élément fondateur»  du mariage

En préambule, le Conseil d'État rappelle que le Code civil, s'il ne définit pas le mariage, le fonde sur «deux éléments jusqu'alors indissociables: l'altérité des sexes et la présomption de paternité, laquelle donne automatiquement un père à l'enfant de la femme mariée qui accouche». La présomption de paternité, «inhérente à la procréation au sein d'un couple composé de personnes de sexe différent», ne trouvera pas à s'appliquer dans le cas du mariage gay. «Est ainsi introduite une différenciation irréductible», entre mariages hétérosexuels et homosexuels, écrit la haute juridiction administrative. Quant à l'établissement de la filiation, il rendra «non seulement inévitable mais encore manifeste l'intervention d'un tiers» (le géniteur du sexe opposé à celui du couple homosexuel). «Une novation majeure», selon elle. Plus globalement, le Conseil d'État se prononce sur la portée du projet: «Eu égard à la portée majeure d'un texte qui remet en cause un élément fondateur de l'institution du mariage, l'altérité des sexes entre époux, et compte tenu des conséquences insuffisamment appréhendées (…) qu'un tel changement apportera à un grand nombre de législations, dans l'ordre pratique comme dans l'ordre symbolique, le Conseil d'État souligne «l'importance qui s'attache au maintien, dans son périmètre actuel», du projet. En d'autres termes, les juges administratifs recommandent au gouvernement de ne pas inclure dans le texte la procréation médicalement assistée (PMA), porteuse d'autres «enjeux fondamentaux, en particulier bioéthiques».

•Une «fiction juridique»

L'adoption plénière, rappelle le Conseil d'État, a pour effet de supprimer juridiquement la filiation par le sang pour lui substituer un nouveau lien de filiation. L'acte de naissance est alors établi «sans aucune référence à la filiation réelle de l'intéressé». Et de poursuivre: «Alors que la filiation est un élément essentiel d'identification pour chaque individu sur le plan tant biologique que social et juridique, l'état civil ainsi reconstitué mettra en évidence, par la référence à des parents de même sexe, la fiction juridique sur laquelle repose cette filiation.» L'avis semble donc pointer une future inégalité entre enfants adoptés par des hétérosexuels et des homosexuels. Dans le second cas, l'adoption sera patente puisque l'enfant sera fictivement issu de deux hommes ou de deux femmes.

•La disparition des termes «père» et «mère»

Selon cet avis, la disparition des termes «père», «mère», «mari» ou «femme», «a une valeur symbolique importante» et une telle disparition dans la loi «n'implique aucunement» la transformation de ces termes dans «les documents de la vie quotidienne». Depuis, un amendement a en partie réintégré les mots «père» et «mère» dans le Code civil.

•Un risque de sanctions pénales

L'ouverture du mariage entre personnes de même sexe aux étrangers risque, note le Conseil d'État, de favoriser des «mariages boiteux», parce qu'ils produisent des effets juridiques en France «mais s'avèrent nuls selon la loi étrangère des époux». Dans des cas exceptionnels, «ces mariages pourraient exposer certains étrangers à des sanctions pénales dans leur pays d'origine».

•Les «lacunes» de l'étude d'impact

Le Conseil d'État note que «l'étude d'impact», censée mesurer les conséquences financières, sociales et internationales du projet de loi comporte «des lacunes». Il remarque, à plusieurs reprises, les insuffisances de cette étude, notamment sur le plan de l'adoption.

En filigrane, les hauts magistrats semblent regretter une forme de précipitation de la part du gouvernement qui a insuffisamment mesuré les implications de son projet, à plusieurs égards, mal ficelé. Comme un rappel à l'ordre adressé de l'exécutif, empressé à lancer le «mariage pour tous» au cœur d'un automne socialement morose.

 

Le 07 Fevrier – Gros Incident dans l’hemicycle

«Assis !» «Couchés !» «Machos !»

Les députés UMP se sont levés pour protester quand Laurence Dumont a coupé la parole à leur chef de file, Christian Jacob, et a fait procéder à un vote, précédemment annoncé, sur un amendement. «Bartolone ! Bartolone !» ont-ils alors crié pour réclamer le retour du président, dont la conduite du débat, depuis dix jours, fait l’unanimité à gauche et à droite.

«Assis ! Assis !» ont alors crié les députés socialistes, pendant que prudemment les huissiers de l’Assemblée se levaient autour de la tribune présidentielle pour prévenir tout éventuel contact physique entre les députés. «Couchés ! Couchés !» ont répliqué les parlementaires de droite, qui reprochent à leurs collègues de gauche de se «coucher» devant le gouvernement.

La séance a alors été suspendue pendant cinq minutes, mais les affrontements verbaux ont continué dans l’hémicycle pendant la suspension de séance. «Machos ! Machos !» ont crié les députés socialistes, laissant entendre que le comportement de la droite à l'égard de Mme Dumont était due au fait qu’elle est une femme.

 

08 Fevrier : Christiane Taubira tacle David Douillet

Après Hervé Mariton, Philippe Gosselin ou encore Christian Jacob, c’est David Douillet qui a été la cible de la garde des Sceaux.

La GPA rend des "femmes esclaves", pour Douillet. "La gestation pour autrui rend certaines femmes à l'état d'esclave"

Christiane Taubira, qui a su imposer son style depuis le début de l’examen de la loi sur le mariage homosexuel, répond au député UMP, qui avait accusé peu auparavant le gouvernement de "saccager la vie d'enfants à des fins électoralistes", Christiane Taubira a donc répondu en citant des extraits de "l'Ame du Conquérant", autobiographie du judoka . « Je veux bien entendre toutes vos leçons monsieur Douillet mais pardonnez moi, j'aurais préféré ne pas avoir à le faire, mais puisque vous revenez à la charge depuis cette nuit, à donner des leçons sans la moindre nuance, je vais rappeler quand même que dans  "L'âme du conquérant", vous considérez que l'on dit que vous êtes misogyne. » Elle a poursuivi, citant les propos accablants du sportif. « Oui, je suis misogyne mais tous les hommes le sont, sauf les tapettes. Pour moi, une femme qui se bat au judo ou dans une autre discipline, ça n'est pas quelque chose de valorisant », a lu la ministre sous les applaudissements de la gauche.

Le président des députés UMP, Christian Jacob, a alors pris la parole pour dire que Christiane Taubira se comportait de "manière scandaleuse", parlant de "provocation" du fait de "donner lecture de ragots qui sont dans la presse", prédisant une séance qui n'allait "pas bien se dérouler tant que la garde (des Sceaux) reste sur ses positions". S'en ait suivi une énième suspension de séance..

 

08 Février - Les députés adoptent enfin l'article 4 du texte sur le mariage pour tous

Après 4 Jours de débats

Cette partie du projet de loi prévoit que les mots «père» et «mère» dans le Code civil doivent être compris comme «parents».

Les députés ont enfin bouclé, en séance de nuit, de jeudi à vendredi, l’article 4 du projet de loi sur le mariage pour tous qui prévoit que dans le code civil les termes de «père» et «mère» doivent être compris comme celui de «parents» pour les couples homosexuels.

A l’aube du dixième jour de discussion de ce projet emblématique de la gauche, les députés UMP ont continué à présenter une multitude d’amendements, tous à peu près identiques, consistant à défendre le concept de l’altérité sexuelle et de filiation biologique. Les débats se sont déroulés en séance de nuit sur un mode nettement plus apaisé que dans l’après-midi, la fatigue se faisant sentir.

C’est après quatre jours de discussions consacrés à ce seul article 4 que les députés l’ont finalement voté par 121 voix contre 42. Sur les quelque 5 000 amendements déposés par l’opposition sur le texte, il en restait environ 1 600 dont «138 de nature différente», a annoncé vers 23 heures la PS Corinne Narassiguin. Il reste dix articles à examiner mais dont l’importance est moindre.

Après s'être offusqués, dans l’après-midi, de la disparition de «belle-mère» et «beau-père» dans le code civil au profit du terme «beaux parents» afin d’englober les cas des couples homosexuels, les députés ont passé une bonne heure à disserter sur l’expression «jouir en bon père de famille». «On a supprimé les mots "père" et "mère" mais pas "bon père de famille", cela commence à ressembler à une loufoquerie», a dit Guillaume Larrivé (UMP).

«Comment allez-vous dire à un couple d’homosexuelles qu’elles devront gérer leurs biens en "bon père de famille"», s’est exclamé Patrick Ollier (UMP). Jacques Myard (UMP) a estimé qu'«en tripotant le code civil comme vous le faites, vous êtes tombés dans le ridicule de Labiche (....) il faut savoir suspendre ce genre d'âneries!»

«Eh oui, des femmes seules doivent gérer leurs biens en "bon père de famille !" : c’est une notion qui a toujours évolué avec notre droit», a pour sa part estimé le rapporteur PS du texte Erwann Binet.

 

Le 08 Fevrier – 10 eme jour de débat – Les 100 heures sont atteintes !!

12h05. Le coup de gueule de Buffet. "Les enfants à la dérive n'ont rien à voir avec l'adoption des couples homosexuels. C'est vos politiques qui sont en cause", a scandé l'ancienne candidate communiste à la présidentielle, en réponse à plusieurs interventions de députés UMP sur l'adoption. "Pourquoi les enfants sont à la dérive? Parce qu'ils sont issus de familles déstructurées par les problèmes socioéconomiques, provoqués par votre politique. Des familles souvent en déshérence parce qu'elles sont privées de papiers, des familles qui ne peuvent pas trouver de logements", a enchaîné Marie-Georges Buffet, longuement applaudie par les députés de gauche.

Plusieurs députés de gauche ont attaqué l'opposition sur la longueur des débats, reprochant notamment à l'UMP des amendements "inutiles" déposés pour faire traîner les discussions

Taubira a la cote. Selon un sondage de BVA pour l'émission CQFD de I<Télé, publié vendredi, la ministre de la Justice Christiane Taubira a le vent en poupe auprès de l'électorat de gauche. D'après cette enquête, 36% des Français déclarent que l'image qu'ils avaient d’elle a changé durant le débat parlementaire. Parmi ces 36%, les deux tiers (65%) ont une meilleure image de la garde des Sceaux

L’article 4 bis adopté. Après une nouvelle et fastidieuse série d’amendements, tous rejetés sauf un, l’article 4 bis du projet de loi a été adopté 121 voix contre 54

La surprise du jour

Il est LE principal orateur de l’opposition. Infatigable, Hervé Mariton a vu ses efforts récompensés. L’Assemblée nationale a en effet adopté à l'unanimité un de ses nombreux amendements concernant un "élément rédactionnel". Il s'agissait d'enlever une phrase qui précisait que la loi devait s’appliquer en métropole ET dans l'outre-mer, au nom de l'union de tout le territoire. "C'est un moment de grande concorde", a ironisé Christiane Taubira. "C'est un moment historique", a renchéri Hervé Mariton, sourire aux lèvres, "fier et ravi".

69% favorables au mariage dans les communes rurales

L’article 13 bis a été adopté par 102 voix contre 44

L'article 14, qui concerne le code de la sécurité sociale, a été adopté par 105 voix contre 42.

L’article 16 Bis, interdit la discrimination, pour avoir refusé une mutation dans un État incriminant l’homosexualité qd on est marié à une personne même sexe, donc élargi aux pacsé-e-s,  a été adopté

L’article 21, relatif à Mayotte,  a été adopté par 140 voix contre 73

"Nous avons voté l'égalité pour les couples qui veulent se marier, votons l'égalité pour les couples déjà mariés" Ph. Cordery

Christine Taubira estime de 4.800 à 6.000 mariages supplémentaires par an en France

L’article 22 qui porte sur la transcription des mariages célébrés à l'étranger avant la loi, a été adopté par 151 voix contre 75.

Ch Taubira confirme que les ultramarins sont des citoyens comme les autres, idem pour les homosexuels ultramarins. "Dire que ce droit est reconnu, cela va alléger le regard social sur les personnes homosexuelles"

L’article 23 a été adopté, par 152 voix contre 72

R.Hammadi "la quête de l'égalité émancipe autant que l'égalité elle-même"

Sur Twitter : CyberManin l'improvisation du texte <a title="#MariageGay"

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